Introduction
Le 22 décembre 2003, le Conseil a adopté la Directive 2003/123/CE visant à élargir le champ d'application et à améliorer la directive du Conseil 90/435/CEE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents.
La directive de 1990 avait pour but d'éliminer les obstacles fiscaux frappant les distributions des bénéfices à l'intérieur des groupes de sociétés dans l'UE
- en supprimant les retenues à la source sur les paiements des dividendes entre les sociétés associées d'Etats Membres différents, et
- en prévenant la double imposition des sociétés mères sur les bénéfices de leurs filiales.
La directive modificative, basée sur une proposition de la Commission en date du 8 septembre 2003 (voir le communiqué de presse IP/03/1214 ), contient trois éléments principaux:
- la mise à jour de la liste des sociétés qui entrent dans le champ d'application de la directive;
- l'assouplissement des conditions d'exonération de la retenue à la source sur les dividendes (diminution du seuil de participation); et
- l'élimination de la double imposition pour les filiales des sociétés filiales.
Une mise à jour de la liste des sociétés qui entrent dans le champ d'application de la directive mères-filiales
La directive modificative met à jour la liste des sociétés couvertes par la directive mère filiale pour y inclure:
- certaines coopératives,
- les sociétés mutuelles,
- certaines sociétés dont le capital social n'est pas constitué d'actions et parts,
- les banques d'épargne,
- les fonds, et
- les associations à but lucratif.
La nouvelle liste comprend également :
- La société européenne (règlement du Conseil (CE) 2157/2001 et directive du Conseil 2001/86/CE) qui peut être constituée depuis 2004 (voir également communiqué de presse IP/01/1376 ); et
- La société coopérative européenne (règlement du Conseil (CE) 1435/2003 et directive du Conseil 2003/72/CE qui peut être constituée depuis 2006 (voir également communiqué de presse IP/03/1071 )
Ces règlements signifient que les sociétés et les coopératives opérant dans plus d'un Etat Membre ont le choix de s'établir comme des entités uniques conformément au droit communautaire.
Assouplissement des conditions d'exonération de la retenue à la source pour les dividendes
Actuellement, certains dividendes payés par une société filiale à sa société mère sont exonérés de retenue à la source. C'est également le cas lorsque les deux sociétés sont établies dans des Etats membres différents. La directive modificative assouplit les conditions d'exonération.
Avant 2005, la société mère devait détenir au moins 25% des actions de la société filiale pour que l'exonération s'applique. La participation minimum a été réduite progressivement à 10%.
La participation minimum était/est de:
- 20% du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2006;
- 15% du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2008;
- 10% à compter du 1 er janvier 2009.
Elimination de la double imposition pour les filiales des sociétés filiales
La directive modificative rend plus complet le mécanisme d'élimination de la double imposition des dividendes perçus par une société mère située dans un Etat Membre, de sa filiale située dans un autre Etat Membre.
Avant 2005, lorsqu'une société filiale était imposée sur les bénéfices distribués à partir desquels les dividendes sont payés, l'Etat membre de la société mère devait soit:
- exonérer les bénéfices de la filiale de toute imposition, ou
- imputer l'impôt déjà payé dans l'Etat membre de la filiale sur son propre impôt.
La directive modificative prévoit l'imputation de l'impôt payé par les filiales de ces sociétés filiales directes. Les Etats membres doivent imputer sur l'impôt dû par la société mère tous les impôts sur les bénéfices distribués par les filiales successives en aval de la filiale directe. Ceci garantit que l'objectif d'éliminer la double imposition est mieux réalisé.
Délai de transposition
Les Etats membres devaient s'assurer que la législation nationale nécessaire à la transposition entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2004.
La directive du Conseil 90/435/CEE s'applique également aux Etats Membres qui sont entrés dans l'Union Européenne respectivement le 1 er mai 2004 et le 1er janvier 2007. Etant donné que des dispositions transitoires n'ont pas été prévues lors des négociations d'adhésion, la Directive 2003/123/CEE s'applique aux pays adhérents à compter du 1 er janvier 2005 (pour la Bulgarie et la Roumanie le 1er janvier 2007).
La liste des sociétés et des impôts des pays entrés dans l'UE le 1 er mai 2004 et qui doivent être inclus dans le champ d'application de la directive figurent dans l'Acte d'Adhésion et font partie intégrante de la Directive depuis le 1 er mai 2004. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie ces dispositions sont reprises dans la directive du Conseil 2006/98/CEE du 22 novembre 2006. Vous trouverez des informations, y compris une analyse des développements récents en matière de retenue à la source ainsi qu'une liste des taux de retenue à la source, dans le document de travail du Parlement Européen: " Fiscalité en Europe: Développements récents".
Enfin, la directive du Conseil 90/435/CEE et, plus généralement, les distributions transfrontalières de dividendes ont déjà fait l'objet d'une interprétation par la Cour de Justice Européenne dans les affaires suivantes:
- Commission c/ France- avoir fiscal (Affaire 270/83 )
- Denkavit International BV, VITIC Amsterdam BV et Voormeer BV v Bundesamt Für Finanzen. (Affaires jointes C-283/94, C-291/94 et C- 292/94)
- Leur-Bloem c/ Inspecteur der Belastingdienst/Ondernemingen Amsterdam 2 (C-28/95)
- Futura Participation Sa et Singer c/ Administration des contributions (Affaire C- 250/95)
- Imperial Chemical Industries plc ( ICI) c/ Colmer (Affaire C- 264/6)
- Epson Europe BV (Affaire C- 375/98)
- Metallgesellschaft Ltd, Hoechst c/ Commissionners of Inland Revenue (Affaires jointes C-397/98 et C- 410/98)
- Athinaïki Zythopoïa (C- 294/99)
- Lankhorst-Hohorst Gmbh c/ Finanzamt Steinfurt (C-342/00)
- Bosal Holding (C-168/01)
- Océ van der Grinten (C- 58/01)
- ACT Group Litigation (Affaire C-374/04)
- Franked Investment Income (FII) Group Litigation (Affaire C-446/04 )
- Kerckhaert-Morres (Affaire C-513/04)
- Denkavit International BV and Sarl Denkavit France (Affaire C-170/05).