Impôts locaux : des précisions sur la nouvelle taxe foncière

Validée le 27 juin dernier par le Premier ministre et l’Association des Régions de France (ARF), la taxe spéciale d’équipement régionale (TSER) devrait, techniquement, apparaître sous la forme d’une ligne supplémentaire sur la feuille d’imposition foncière du particulier. Elle augmentera donc peu ou prou la taxe foncière des propriétés bâties et la cotisation foncière des entreprises (CFE), sur lesquelles elle pèsera dès 2017. « Il s’agira d’un impôt de répartition, explique Mirko Hayat, professeur affilié en droit et fiscalité à HEC Paris. La région entérinera en amont le "produit", c’est-à-dire le montant qu’elle souhaite récupérer via cette taxe et, en fonction de la base d’imposition sur son territoire, transmise par l’administration fiscale, elle appliquera une règle de trois pour déterminer le taux de la TSER ». Pour les foyers fiscaux, ce taux serait ensuite multiplié par la base d’imposition de chaque bien, laquelle est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale (c’est-à-dire la base d’imposition utilisée pour le calcul de la taxe foncière).

Une région, un taux ?

Selon ses besoins, chaque région devrait donc déterminer son propre taux d’imposition, « sauf si le Parlement vote un taux unique national (lors de la loi de Finances pour 2017) », nuance Mirko Hayat. Dans une interview accordée le 11 juillet dernier à France 3 Franche-Comté, le vice-Président de la Région Bourgogne Franche-Comté, Michel Neugnot, a d’ailleurs évoqué un taux « de l’ordre de 0,6 % pour les entreprises et de 0,5 % pour les ménages ». Reste que, dans ce cas, chaque région toucherait les mêmes sommes, ce qui n’est pas le plus avantageux pour elles.

Déjà en place en Île-de-France

Les habitants de la région Île-de-France ne devraient pas être particulièrement impactés par l’instauration de cette taxe spéciale… puisqu’elle existe déjà ! Depuis la loi de Finances de 2015, la région francilienne perçoit une « taxe additionnelle spéciale annuelle », plafonnée à 80 millions d’euros (le « produit »), répartie sur la CFE et la taxe foncière des propriétés bâties, « en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun » (lien vers le texte adopté). Cette taxe régionale spécifique constitue un taux additionnel moyen de 0,23 % pour la taxe foncière et de 0,35 % pour la CFE. Dans les autres régions, « il est difficile aujourd’hui de prédéterminer quels seront les taux applicables, car l’on ignore quel arbitrage de répartition sera fait entre la taxe foncière et la CFE », relève Mirko Hayat.

De plus, à l’image de cette taxe spéciale francilienne localisée à 48 % sur Paris et les Hauts-de-Seine, la TSER pourra être modulée et peser plus ou moins lourd sur les départements… et donc de manière inégale sur les contribuables d’une même région.