Rapport Engel sur le modèle d'abonnement illimité du livre

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Sommaire Synthèse........................................................................................................................................................................I Introduction.................................................................................................................................................................1 1. Les services de lecture numérique par abonnement constituent-ils une révolution ?.....................................3 1.1 Un développement précoce en France..............................................................................................................3 La préexistence d’une offre de prêt à l’émergence des offres d’abonnement commercial..............................3 L’apparition progressive de services d’abonnement grand public...................................................................4 L’expérimentation de nouveaux modèles techniques et commerciaux............................................................5 1.2 La perception des abonnements par les acteurs du livre...................................................................................9 Des perspectives de développement pour le marché du livre numérique........................................................9 Des risques de perte irréversible de valeur.....................................................................................................10 2.

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Publié par	Fil_actu
Publié le	19 février 2015
Nombre de lectures	112
Langue	Français

Extrait

Le médiateur du livre
AVIS
La conformité des offres d’abonnement avec accès illimité
à la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
Laurence Engel, médiatrice du livre
René Phalippou, délégué auprès du médiateur du livre 9 février 2015Sommaire
Synthèse........................................................................................................................................................................I
Introduction.................................................................................................................................................................1
1. Les services de lecture numérique par abonnement constituent-ils une révolution ?.....................................3
1.1 Un développement précoce en France..............................................................................................................3
La préexistence d’une offre de prêt à l’émergence des offres d’abonnement commercial..............................3
L’apparition progressive de services d’abonnement grand public...................................................................4
L’expérimentation de nouveaux modèles techniques et commerciaux............................................................5
1.2 La perception des abonnements par les acteurs du livre...................................................................................9
Des perspectives de développement pour le marché du livre numérique........................................................9
Des risques de perte irréversible de valeur.....................................................................................................10
2. Les offres d’abonnement sont-elles conformes à la loi de 2011 ?....................................................................13
2.1 La loi de 2011 s’applique-t-elle aux offres d’abonnement ?..........................................................................13
Les dispositions législatives et réglementaires...............................................................................................14
L’intention du législateur................................................................................................................................14
2.2 De quelle façon la loi de 2011 s’applique-t-elle aux offres d’abonnement ?.................................................15
De quelle façon s’applique l’obligation de fixation du prix par l’éditeur ?...................................................16
Quels modèles d’abonnement sont conformes à la loi ?................................................................................16
3. Faut-il modifier la loi de 2011 ?...........................................................................................................................19
3.1 La perception des mécanismes de régulation par les acteurs du livre............................................................20
Les risques de la dérégulation.........................................................................................................................20
L’auto-régulation, mécanisme nécessaire mais insuffisant............................................................................21
3.2 Les mécanismes alternatifs évoqués par les acteurs du livre..........................................................................22
La régulation par le prix..................................................................................................................................22
La régulation par les cycles de vie..................................................................................................................22
La régulation par la segmentation de l’offre...................................................................................................22
3.3 L’abonnement est-il la condition du développement du marché numérique ?...............................................23
Les freins à l’essor du marché du livre numérique en France et le risque du piratage..................................23
Dynamiser l’offre légale.................................................................................................................................24
Annexe 1 : lettre de saisine.........................................................................................................................................28
Annexe 2 : liste des personnes auditionnées..............................................................................................................29
Annexe 3 : aperçu des services de lecture numérique par abonnement proposés à l’étranger..................................32
Annexe 4 : bibliographie sélective.............................................................................................................................35Synthèse
À la suite du lancement par Amazon de son offre d’abonnement Kindle Unlimited, dans un
secteur d’activité déjà occupé par quelques opérateurs français, un débat a émergé relatif à la
légalité de ces offres au regard de la loi de 2011 sur le prix du livre numérique. La ministre de
la culture et de la communication, Fleur Pellerin, a fait part le 22 décembre 2014 de son
intention de saisir le médiateur du livre de cette question, pour avis.
LE CONTEXTE DE LA DEMANDE D’AVIS
Cette interrogation juridique s’inscrit dans un double contexte, technique et stratégique. Sur le
plan technique, le phénomène déterminant est le développement du streaming, comme mode
d’accès privilégié – ou en tout cas croissant – aux œuvres de l’esprit et aux produits culturels
susceptibles d’être diffusés de manière dématérialisée. Avec un codicille commercial : le lien
qui est fait, peut-être trop systématiquement, entre streaming et « consommation illimitée »
dans le cadre contractuel d’un abonnement. Dans le débat actuel, c’est le codicille qui occupe
le terrain : on met en avant l’abonnement, modèle dominant présenté parfois comme
inéluctable.
Second élément de contexte, stratégique et institutionnel : celui de la régulation du secteur du
livre. La France se caractérise par un volontarisme politique en matière de régulation des
marchés de biens culturels, particulièrement fort et consensuel dans le secteur du livre. La
révolution numérique, comme la révolution de l’imprimerie le fut, est un formidable
accélérateur d’accès à la culture. Mais il perturbe aussi les outils de régulation mis en place,
s’agissant du livre, en 1981, date de la première loi sur le prix fixe. Les formules
d’abonnement viennent questionner la pertinence d’une régulation transposée à l’ère
numérique. L’État a fait le choix de croire en la possibilité de cette transposition.
C’est donc dans ce contexte que le travail de médiation a été engagé le 5 janvier dernier. Le
cadre de cette intervention n’est pas celui d’un règlement de différend entre deux parties,
mais, comme la loi le prévoit et comme les acteurs de la filière du livre en ont exprimé le
souhait, celui d’une consultation permettant à ces acteurs de participer à une réflexion sur un
point précis d’application du cadre juridique.
LA MÉTHODE DE LA CONSULTATION
Compte tenu de la forte attente exprimée par les professionnels, cette consultation a été
conçue pour être à la fois brève – un mois – et large – près d’une quarantaine d’auditions ont
été organisées.
L’objectif a bien sûr été de répondre à la question de droit soulevée. Mais les échanges ne se
sont pas limités à l’interprétation qu’il convient de donner à la loi : les personnes auditionnées
ont été amenées à s’exprimer sur leur perception du marché de l’abonnement, en termes de
soutenabilité économique et d’adéquation aux usages nouveaux. Échanges libres qui ont
permis de revenir sur quelques idées relatives au retard supposé ou réel du marché français du
livre numérique ; aux conséquences pour le livre des nouveaux comportements de
consommation observés dans d’autres secteurs, comportements dorénavant davantage tournés
vers l’usage que vers la propriété ; aux avantages attendus pour le lecteur, pour l’auteur, pour
Il’éditeur de la formule de l’abonnement. Éviter de reproduire mécaniquement des affirmations
exprimées de manière parfois u