Réforme du droit d'auteur: trouver un équilibre entre les intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs
Les futures propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur à l'ère numérique ainsi que le marché unique numérique doivent protéger la diversité culturelle de l'UE et son accès par les citoyens, tout en maintenant un équilibre entre les droits et intérêts des titulaires de droits et ceux des utilisateurs. C'est ce qu'ont souligné les députés de la commission des affaires juridiques dans une résolution non législative adoptée ce mardi.
"Dans ce rapport, le Parlement reconnait que la réforme du droit d'auteur est nécessaire non seulement pour améliorer le marché numérique unique mais aussi pour promouvoir l'accès à la connaissance et l'information pour tous en Europe. Nous appelons la Commission européenne à envisager un large éventail de mesures afin d'aligner la législation sur le droit d'auteur avec les réalités changeantes et d'améliorer l'accès transfrontalier au vu de notre diversité culturelle", a déclaré le rapporteur Julia Reda (Verts/ALE, DE) après le vote.
"Ce rapport représente un tournant. Après des décennies d'introduction de nouvelles restrictions pour protéger les intérêts matériels des titulaires de droits, il s'agit de la demande la plus forte jamais faite pour restaurer l'équilibre des dispositions en matière de droit d'auteur et pour réduire l'incertitude juridique à laquelle sont confrontés aujourd'hui les Européens quand ils accèdent aux œuvres protégées par le droit d'auteur", a-t-elle ajouté.
Le rapport non législatif de la commission évaluant l'impact de l'élément clé de la législation européenne sur le droit d'auteur a été approuvé par 23 voix contre 2.
Lutter contre la localisation géographique
Les députés rappellent que les consommateurs se voient trop souvent refuser l'accès à certains services liés à des contenus pour des raisons géographiques et pressent dès lors la Commission européenne de proposer des solutions adéquates afin d'assurer une meilleure accessibilité transfrontalière des services et des contenus protégés par le droit d'auteur. Ils insistent sur le fait que le blocage géographique ne devrait pas empêcher les minorités culturelles vivant dans l'Union européenne d'accéder aux contenus ou services existant dans leur langue.
Cependant, les députés notent l'importance des licences par territoire, en particulier en ce qui concerne la production audiovisuelle et cinématographique. La réforme de la législation sur le droit d'auteur doit maintenir le principe de territorialité, "qui permet à chaque État membre de garantir le principe d'une rémunération équitable", disent-ils. Cependant, même si la territorialité est inhérente à l'existence des droits d'auteur, il n'existe aucune contradiction entre la territorialité et le principe de la portabilité des contenus, ajoute le texte.
Les parlementaires appellent la Commission à garantir qu'une initiative sur la modernisation du droit d'auteur soit précédée d'une étude concernant ses effets sur la production, le financement et la distribution de films et de contenus télévisuels ainsi que sur la diversité culturelle.
Un régime unique pour les droits d'auteur?
Lorsque la Commission européenne se penchera sur les idées concernant la nouvelle harmonisation des législations nationales sur le droit d'auteur, elle devrait étudier les conséquences d'un "titre européen unique du droit d'auteur" sur l'emploi et l'innovation, sur les intérêts des auteurs et des titulaires de droits, et sur la promotion de l'accès des consommateurs à la diversité culturelle, proposent les députés.
Une rémunération équitable et appropriée pour toutes les catégories de titulaires de droits
Les députés reconnaissent que les œuvres créatives nécessitent une protection juridique ainsi qu'une rémunération équitable et appropriée pour toutes les catégories de détenteurs de droits. Ils demandent, par ailleurs, d'améliorer la position contractuelle des auteurs, interprètes ou exécutants par rapport aux autres titulaires de droits et intermédiaires.
Exceptions et limitations
La Commission devrait évaluer la possibilité d'inclure des exceptions permettant aux bibliothèques de prêter des œuvres sous format numérique, comme les livres numériques, et aux scientifiques de procéder à la "fouille de textes et de données", expliquent les députés.
Les différences entre États membres concernant le choix des exceptions optionnelles à appliquer pourraient compliquer le fonctionnement du marché intérieur et entraîner une incertitude juridique, font remarquer les parlementaires. Des dispositions communes pourraient, par conséquent, s'avérer nécessaires pour certaines exceptions et limitations. Cependant, des différences pourraient aussi être justifiées pour permettre aux États membres de légiférer en fonction de leurs intérêts culturels et économiques spécifiques, ajoutent-ils.
Les députés soulignent l'importance des exceptions et limitations pour les personnes handicapées et encouragent les États membres à ratifier rapidement le traité de Marrakech, dont le but est de faciliter l'accès aux livres des non-voyants et malvoyants.
Liberté de panorama
En ce qui concerne le principe de "liberté de panorama", comme le droit de créer et de partager des images et des photos de bâtiments publics, le texte stipule que l'utilisation commerciale de telles reproductions devrait toujours faire l'objet d'une autorisation préalable des auteurs.
Prochaines étapes
Le texte adopté en commission des affaires juridiques doit encore être approuvé par le Parlement dans son ensemble. Le vote en plénière est prévu le 9 juillet (à confirmer).
Une proposition visant à moderniser le droit d'auteur européen doit être présentée par la Commission européenne d'ici fin 2015.