2015 aura été une année record pour le contrôle fiscal : les redressements ont, pour la première fois, dépassé la barre des 20 milliards d’euros pour atteindre 21,2 milliards, soit une progression de 18 % par rapport à l’année précédente. C’est à l’occasion d’un déplacement, jeudi 3 mars, à la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), chargée du contrôle des très grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152,4 millions d’euros, que le ministre des finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, ont présenté ces résultats.
Depuis 2013, la lutte contre la fraude fiscale a été considérablement renforcée. A la fois grâce au renforcement de l’arsenal législatif – pas moins de 70 mesures en quatre ans – et par l’amélioration des moyens qui y sont consacrés. Dont le fameux service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permet aux contribuables possédant un compte à l’étranger non déclaré de régulariser leur situation.
Depuis sa création, en juin 2013, le STDR, qui compte désormais 159 agents, a enregistré 44 894 dossiers de régularisation. Ce sont ainsi 26,7 milliards d’euros qui sont « sortis de l’ombre », dont un peu plus de 90 % étaient domiciliés en Suisse.
En 2015, entre les droits et les pénalités, 2,65 milliards d’euros sont rentrés dans les caisses de l’Etat pour un total de 4,55 milliards depuis la création du service. La loi de finances pour 2016 prévoit un objectif de 2,4 milliards d’euros.
12 milliards d’euros récupérés en 2015
En 2015, donc, le montant total des redressements fiscaux et des sanctions pour les particuliers et les entreprises s’élève à 21,2 milliards d’euros, dont 16,1 milliards de droits nets et 5,1 milliards de pénalités et intérêts de retard. Pour les caisses de l’Etat, cela se traduit par des recettes encaissées de 12,2 milliards d’euros, tous les redressements ne donnant pas lieu à recouvrement, soit parce que les redevables n’ont pas acquitté leur dû dans les délais, soit parce qu’ils sont dans l’incapacité de le faire mais aussi, pour les sociétés, parce qu’elles ont été dissoutes ou sont en procédure collective. Ce montant de recettes constitue lui aussi un record. « 12,2 milliards d’euros, c’est plus que les budgets de la justice, de la culture et de l’aide au développement », fait observer M. Eckert.
Le principal résultat provient de l’impôt sur les sociétés et, notamment, des contrôles sur les grandes entreprises. « Il faut tordre le cou à l’idée que le rendement du contrôle fiscal reposerait sur un matraquage des petits contribuables. C’est faux !, insiste M. Eckert. Le rendement du contrôle fiscal repose essentiellement sur les grandes entreprises. »
Ce seul contrôle a rapporté 5,8 milliards d’euros en 2015 – contre 4,2 milliards en 2014 –, soit plus du quart des recettes totales. Les pénalités infligées sont en hausse de 650 millions d’euros d’une année sur l’autre tandis que le montant des droits nets recouvrés est passé de 3,81 milliards à 4,83 milliards. L’administration fiscale est désormais mieux armée pour s’attaquer aux pratiques abusives, y compris quand elles concernent de très grandes entreprises.
Le plus gros dossier de redressement traité en 2015 a porté sur une somme de 1,4 milliard d’euros. L’adoption du projet « BEPS » de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices au G20 d’Antalya (Turquie), en novembre 2015, marque à cet égard une étape importante dans la coopération internationale contre les pratiques des multinationales. Les échanges d’informations entre les administrations fiscales sont aussi en nette progression. Le nombre de réponses reçues par la France a presque doublé en quatre ans.
« Il faut aller plus loin »
Restent néanmoins des points de faiblesse. Malgré les nouveaux moyens alloués à la lutte contre la fraude à la TVA, les résultats ne sont guère probants : les redressements ont à peine progressé de 100 millions d’euros entre 2014 et 2015. « Il faut aller plus loin », reconnaît le secrétaire d’Etat au budget.
De nouveaux outils législatifs ont été adoptés afin de contrer des types de fraude bien identifiés comme dans la vente à distance, les sociétés éphémères du bâtiment et des travaux publics ou le secteur des véhicules d’occasion. Mais cela reste encore balbutiant. En outre, tous les commerçants seront tenus, d’ici deux ans, d’être équipés de logiciels de caisse non frauduleux.
En dépit des progrès enregistrés dans la lutte contre la fraude fiscale, il y a encore du chemin à parcourir pour améliorer son efficacité, d’autant que le développement de l’économie numérique soulève de nouveaux enjeux. Dans ce domaine, il s’agit en somme d’un perpétuel recommencement.
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