Le gouvernement veut étendre l’encadrement des loyers à la petite couronne parisienne

L’encadrement des loyers va être étendu à la petite couronne parisienne, a annoncé, jeudi 30 juin, la ministre du logement, Emmanuelle Cosse, dans une interview à France Bleu.

Cette mesure concernera 412 communes à partir de 2018 (soit environ 10 millions d’habitants concernés), dans les trois départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) ainsi que dans des franges urbaines dans les Yvelines, le Val-d’Oise, l’Essonne et la Seine-et-Marne.

La loi Alur du 24 mars 2014 prévoyait d’encadrer les loyers dans 28 agglomérations. Six mois après, en août 2014, le premier ministre, Manuels Valls avait renoncé à cette disposition phare pour ne l’appliquer qu’à Paris, à titre expérimental.

« Redonner du pouvoir d’achat aux ménages »

La ministre a signé mercredi un arrêté permettant d’étendre ce dispositif, parce qu’« il y a des zones en Ile-de-France où les loyers sont très chers » et cette mesure va permettre, selon elle, « de redonner du pouvoir d’achat aux ménages concernés ».

Dans un entretien au Monde, le 23 mars, peu après sa nomination au gouvernement, M^me Cosse avait déclaré que l’une de ses priorités était « l’accès au logement abordable » et que « l’encadrement des loyers est un des outils de cette priorité ». « L’expérimentation a démarré à Paris, où les loyers avaient flambé de 34 % en dix ans. Je constate que c’est efficace », avait-elle ajouté.

Elle avait précisé qu’à Lille, « après deux ans d’observation et de débats locaux, nous serons en mesure, avec la maire, de mettre en œuvre l’encadrement des loyers dès la fin 2016 ». Et que « trois ou quatre autres métropoles, dont l’agglomération parisienne, pourraient suivre ».

Accueilli froidement par les professionnels

Sans surprise, l’élargissement de l’encadrement des loyers à la proche banlieue parisienne à l’horizon 2018 est accueilli froidement par les professionnels.

Pas un seul pour défendre la mesure. « L’impact ne sera pas forcément très important, mais c’est un signal négatif envoyé aux investisseurs, à un moment où le climat s’améliorait », regrette Eric Allouche, directeur exécutif du réseau d’agences immobilières ERA.

« Une mesure dogmatique, destinée à l’électorat de gauche »

« Une mesure dogmatique, destinée à l’électorat de gauche après le vote de la loi travail. Je suis triste que le logement devienne un instrument au service du politique », poursuit M. Allouche.

« C’est une décision inutile, car les loyers se sont assagis en région parisienne », commente Laurent Vimont, président de Century 21. Selon la Fnaim, les loyers n’ont progressé que de 0,5 % en France entre juin 2015 et juin 2016, et de 0,9 % en Ile-de-France.

Michel Mouillart, professeur d’économie à l’université Paris-Ouest, le confirme : « Depuis plusieurs années, les loyers n’augmentent plus en France, dit-il, et notamment à Paris et en proche banlieue. La crise, qui pèse sur la solvabilité des locataires, entraîne un rééquilibrage des rapports de force avec les propriétaires. Depuis 2012, les aides au logement ont été très peu revalorisées. La réforme des APL, qui entrera en vigueur le 1^er juillet, va encore accentuer ce phénomène. » Après avoir flambé au début des années 2000, les loyers n’ont progressé que de 1,6 % par an en moyenne entre 2011 et 2016 dans Paris intramuros et de 0,6 % en France, selon l’observatoire Clameur.

Entre 2012 et fin 2015, la proportion d’investisseurs à Paris est passée de 30 % des acheteurs à 22 %, selon Century 21. Sur cette période, le nombre d’investisseurs achetant un bien dans la capitale pour le louer aurait donc diminué de 120 000. « C’est l’une des raisons pour lesquelles il est de plus en plus difficile de trouver un logement à louer sur Paris. Nos agences éprouvent un mal de chien pour satisfaire la demande », affirme M. Vimont.

Du côté des associations de consommateurs, le son de cloche est radicalement différent. Pour l’UFC-Que choisir, « cette extension est une nouvelle bonne nouvelle pour les locataires des 400 communes concernées. Pour respecter pleinement la volonté du législateur au moment de la loi Alur, il est urgent d’étendre l’encadrement des loyers à la trentaine d’agglomérations qui connaissent une tension locative manifeste ». La CLCV (Association nationale de défense des consommateurs et usagers) rappelait en novembre que plus d’un appartement sur trois se louait plus cher que le maximum autorisé à Paris, et même un sur deux, lorsqu’il l’était directement par un particulier.

Rachid Laaraj, fondateur de Syneval, courtier en syndic, souligne, lui, les difficultés techniques liées à la mise en place de cette mesure. « La zone géographique est plus étendue que Paris et je crains que les données permettant de calculer les loyers de référence soient moins bien indexés. Cela ouvrira probablement la porte à de nombreux contentieux juridiques », dit-il. « L’encadrement des loyers va pousser les propriétaires bailleurs dans les bras d’Airbnb. Lorsqu’ils mettent leur logement sur ce site, leur rentabilité est nettement supérieure », s’inquiète Jean-François Buet, président de la Fnaim. En 2015, ce réseau a déposé deux recours contre le dispositif, l’un au tribunal administratif de Paris, l’autre devant le Conseil d’Etat.

Pour Denys Brunel, président de la Chambre nationale des propriétaires, cet élargissement de l’encadrement des loyers « ne verra probablement jamais le jour car la plupart des candidats à l’élection présidentielle de 2017 prévoient de revenir sur cette mesure ». La CNP a déposé, le 10 août, un recours contre le décret de l’encadrement des loyers devant le conseil d’Etat, contestant notamment le découpage des quartiers, ainsi que les critères de définition du complément de loyer exceptionnel, qui permet d’échapper au dispositif.