Administration : silence vaut approbation sauf... dans la majorité des cas

Le principe « silence vaut accord », l'un des volets de la loi visant à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, publié au Journal officiel du 13 novembre 2013, entre en vigueur ce mercredi 12 novembre pour l'Etat et ses établissements publics. Il faudra attendre un an de plus pour qu'elle s'applique aux collectivités territoriales et aux organismes de sécurité sociale.

C'est un renversement de logique par rapport au principe qui prévalait jusqu'alors : « silence vaut rejet. »

Ce que dit la loi :

« Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation. »

Plus d'exceptions que de règles

D'emblée, la règle est restreinte ; il ne s'agit pas d'un principe général.

1 200

procédures seront éligibles, comme l'inscription en première année de fac, les permis de construire ou encore l'homologation des ruptures conventionnelles, explique le gouvernement.

La liste regroupant les démarches facilitées (consultable ici en format .PDF) ne représente toutefois qu'un tiers des 3 600 procédures d'autorisations administratives prévues par la loi.

De plus, même pour les procédures concernées par la simplification, la loi comporte des exceptions touchant à la forme des requêtes :

• S'il manque des pièces justificatives (le délai ne court qu'à réception de l'ensemble du dossier) ;
• Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;
• Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;
• Si la demande présente un caractère financier ;
• En cas d'incompatibilité avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;
• Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

Des dizaines de décrets d'exemption

Le gouvernement a en outre commencé à ajouter des décrets instaurant d'autres dérogations :

1 686

exceptions se répartissent sur une quarantaine de décrets, publiés au Journal officiel du 1^er novembre 2014 (retrouver l'ensemble de ces exceptions dans notre document en ligne).

Parmi elles, l'inscription sur la liste électorale consulaire ou l'autorisation pour la pêche à l'anguille... Pour ces demandes, silence vaut rejet, au bout de deux mois.

Le silence vaut rejet au bout de trois mois pour une inscription dans une école en dehors du secteur scolaire. Quatre mois pour l'autorisation de jeux pour les cercles ou de fouilles dans les dunes du Pas-de-Calais. Sept pour l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain. Neuf pour l'importation de matériels de guerre, armes et munitions. Douze pour l'investiture d'un titre de noblesse.

Mais, parfois, il s'agit de raccourcir le délai : pour les demandes concernant le transport de matière nucléaire ou l'autorisation de dépassement de la durée quotidienne de travail, le délai de réponse au bout duquel silence vaut rejet est de 15 jours.

Au final, avec plus d'exceptions que de règles, la simplification administrative n'a de « simple » que le nom.