Les déclarations de patrimoine des députés et sénateurs, contrôlées et vérifiées, sont consultables depuis lundi 13 juillet dans les préfectures de leur département, une première en France, en application des lois de 2013 sur la transparence, qui avaient été adoptées après l’affaire Cahuzac.
Les déclarations disponibles sont celles de 735 parlementaires élus avant le 1er septembre 2014, soit 573 députés et 162 sénateurs, a précisé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Les déclarations des parlementaires élus après cette date seront publiées ultérieurement.
Divulgation interdite
Tout citoyen inscrit sur les listes électorales peut prendre rendez-vous auprès des services de la préfecture de son choix afin de prendre connaissance, en présence d’un agent, des déclarations des parlementaires du département. Celles-ci demeureront consultables pendant toute la durée du mandat des personnes concernées, a indiqué la Haute Autorité. Les données personnelles tels les numéros de comptes bancaires ou les adresses en ont été retirées.
En revanche, la divulgation de tout ou partie de ces déclarations est interdite, y compris par la presse, sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 euros. Toute reproduction ou copie sera en effet proscrite, ce qui signifie que l’électeur ne pourra pas, par exemple, prendre des notes, en vertu des textes d’application de la législation sur la transparence de la vie publique. Il pourra cependant saisir la Haute Autorité s’il soupçonne qu’une déclaration est mensongère ou inexacte.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, instance présidée par l’ex-haut magistrat Jean-Louis Nadal, a signalé à la justice les cas de six parlementaires, dont les déclarations n’étaient, selon elle, pas exhaustives ou sincères. Il s’agit des députés Les Républicains (LR) Bernard Brochand, Lucien Degauchy, Patrick Balkany, Josette Pons et du député MoDem Thierry Robert, ainsi que du sénateur LR Serge Dassault. La justice a ouvert des enquêtes. Par ailleurs, « moins d’une vingtaine [de déclarations] ont nécessité que la Haute Autorité en explicite le contenu par une observation », a précisé, lundi, M. Nadal.
8 000 responsables au total
Hervé Lebreton, président de l’Association pour une démocratie directe, s’est félicité de ce droit de consultation, tout en regrettant qu’il soit réservé aux seuls électeurs et uniquement en préfecture. Autre association agréée par la Haute Autorité, Transparency International France, qui était favorable à une publicité des déclarations « pour favoriser l’exercice d’un contrôle citoyen », incite les responsables publics à les publier volontairement.
Après une fronde des députés menés par le président de l’Assemblée, Claude Bartolone (PS), contre tout voyeurisme, la loi n’a pas prévu que les déclarations de patrimoine des parlementaires soient publiées largement, à la différence de celles des membres du gouvernement, qui le sont sur le site Internet de la Haute Autorité depuis le mois de juin 2014.
Au total, quelque 8 000 responsables – outre les ministres et les parlementaires, certains grands élus locaux et hauts fonctionnaires – ont dû déclarer début 2014 à la Haute Autorité leur patrimoine et les « intérêts » qu’ils détiennent.
Première suite au plan pénal d’un signalement de la Haute Autorité, l’ex-ministre de la francophonie, Yamina Benguigui, qui appartenait au premier gouvernement de François Hollande, a comparu mercredi dernier devant le tribunal correctionnel de Paris sur des soupçons de déclarations de patrimoine incomplètes. Son jugement sera rendu en septembre.
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