Le député socialiste de Haute-Garonne Gérard Bapt propose lundi 29 août de créer une nouvelle taxe sur les produits de santé pour alimenter le fonds d’indemnisation des victimes du Dépakine, un antiépileptique à l’origine de malformations congénitales. Le rapporteur du budget de la Sécurité sociale annonce au journal Les Echos son intention de déposer un amendement au projet de loi de financement de la « Sécu » pour 2017 :
« Cette “flat tax” de 0,1 % ou 0,2 % serait perçue sur tous les produits de santé pris en charge par la Sécurité sociale, et pas seulement les médicaments, parce qu’après tout les prothèses mammaires PIP étaient elles aussi remboursées. »
Le parlementaire estime que la taxe pourrait rapporter de 33 millions à 66 millions d’euros. Le ministère de la santé avait annoncé, mercredi 24 août, aux familles de victimes la création d’un fonds d’indemnisation. La création devrait être votée au Parlement d’ici à la fin de l’année. Ses modalités seront arrêtées le 20 septembre – elles seront alors présentées à l’association des parents de victimes, l’Apesac.
Réparation intégrale du dommage
Près de 40 000 familles sont susceptibles de déposer un dossier. Le ministère devrait accorder une réparation intégrale du dommage et non pas une indemnisation forfaitaire. Les familles pourront faire expertiser gratuitement le lien de causalité entre la souffrance de leur enfant et le médicament pris par la mère pendant sa grossesse.
Entre 2007 et 2014, 14 322 femmes enceintes ont été exposées au valproate de sodium, la substance active de l’antiépileptique Dépakine, ce qui représente environ 0,2 % des grossesses débutées, selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et l’Assurance maladie. La notice de ce médicament mentionnait explicitement dès 2006 des risques de malformations congénitales. La Dépakine est commercialisée depuis 1967.
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