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Une plainte contre l'État pour "délit de concussion" après l'annulation de la taxe sur les dividendes doit être déposée vendredi au nom d'une dizaine d'entreprises de l'ouest de la France, a-t-on appris jeudi auprès de leur avocat.
"Une première plainte doit être déposée demain devant le tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre pour une dizaine d'entreprises", a dit à l'AFP Me Marc Rouxel.
L'avocat angevin représente au total 34 entreprises de l'ouest de la France, qui souhaitent récupérer les sommes versées au titre de la taxe de 3 % sur les dividendes, une mesure instaurée en 2012 et invalidée en octobre par le Conseil constitutionnel, ainsi que les intérêts.
Ces entreprises, qui souhaitent pour le moment rester anonymes, vont "de la petite société qui fait 1,5 million de chiffres d'affaires à la plus grosse qui est à 200 millions de chiffres d'affaires", a détaillé Me Rouxel.
"D'autres plaintes pour délit de +concussion+ (perception illicite par un agent public de sommes qu'il sait ne pas être dues) suivront la semaine prochaine devant les TGI de Rennes et de Nantes", où sont situées, avec Nanterre, les directions fiscales régionales de ses clients, a-t-il précisé.
"Le but de ces plaintes, c'est d'obtenir des règlements spontanés de la part de l'État et que ces paiements soient rapides", non seulement de "l'argent indûment retenu, mais aussi des intérêts de retard" de cette taxe "illégale", a expliqué Marc Rouxel.
Des doutes sur la légalité de la taxe s'étaient multipliés dès 2015. Pour Me Rouxel, "l'État savait a minima depuis juin 2016", après une saisine du Conseil d'État par plusieurs entreprises.
Jugeant qu'elle induisait une "rupture d'égalité" devant l'impôt, le Conseil constitutionnel a invalidé le 6 octobre la taxe reposant sur une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des dividendes versés aux actionnaires, contraignant l'État à rembourser 10 milliards d'euros.
Le gouvernement a validé jeudi en conseil des ministres une surtaxe sur les bénéfices des 320 plus grands groupes français pour compenser partiellement l'annulation de la taxe sur les dividendes.
Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a saisi l'Inspection générale des finances (IGF) pour établir les responsabilités dans cette affaire qui a tourné au règlement de comptes politique entre le gouvernement et l'ancienne majorité. Il attend les résultats de l'enquête le 10 novembre.
02/11/2017 15:22:28 - Nantes (AFP) - © 2017 AFP