Aides au logement : ce que préconisent les députés

Pas de coup de rabot

Halte à la facilité  ! Le groupe de travail écarte « toute mesure générale non ciblée telle qu’un gel des barèmes, une diminution du forfait charges ou le relèvement du seuil minimal de taux d’effort ». Motif  ? Cela toucherait majoritairement les ménages les plus modestes. « Les exemples étrangers montrent qu’une baisse générale des aides personnelles au logement est avant tout supportée par les locataires et non par les bailleurs qui ne baissent pas les loyers pratiquées », note-t-il.

Pas de suppression des APL accession

L’an dernier, les députés avaient contraint le gouvernement à reporter à 2016 son projet de suppression de l’aide personnelle au logement (APL) accession. Aujourd’hui, ils lui demandent d’y renoncer. Cette mesure « nuirait grandement les capacités des ménages aux revenus modestes et moyens d’accéder à la propriété », avec pour conséquence « une baisse de la construction et des recettes fiscales liées » et, au final, une aggravation du déficit public. Ils recommandent plutôt d’abaisser les plafonds de ressources dans certaines zones afin de limiter les effets d’aubaine. Bien sûr, « l’économie serait moindre » que la mesure voulue par Bercy (150 millions au bout de trois ans), notent-ils.

Prendre en compte le patrimoine

A côté des critères de revenus et de composition familiale, les députés recommandent d’intégrer un critère de patrimoine dans le calcul de l’APL. Certains ménages touchent, en effet, une APL sur leur résidence principale alors qu’ils possèdent une résidence secondaire, un logement locatif ou un patrimoine financier important. Comme pour le RSA , les députés recommandent donc d’apprécier les ressources du bénéficiaire en intégrant 3 % de son patrimoine dans le calcul. Une mesure qui générerait 150 millions d’économies. Cette mesure intéresse Bercy.

Mieux cibler les APL étudiants

Sur les 730.000 étudiants touchant une APL, « seuls 32,9 % sont boursiers ». « Il est inévitable, pour des raisons d’équité et d’efficacité, de réformer les règles d’attribution » jugent les députés. Ils recommandent de moduler les aides en fonction des trois critères qui figurent déjà dans le système d’attribution des bourses : le revenu des parents, l’éloignement géographique et les cas de rupture familiale. Le gain d’une telle réforme serait de 180 millions d’euros par an. Il est très peu probable que l’exécutif retiennent cette proposition, craignant de voir les étudiants descendre dans la rue.

Stabiliser l’APL par période de trois ou six mois

Les revenus pris en compte dans le calcul de l’aide sont ceux de l’année n-2 alors que 26 % des allocataires changent de situation chaque année, entraînant près de 1,6 milliard d’euros d’indus versés et de rappels de prestations par an. Le groupe de travail recommande donc de lisser les droits et de stabiliser l’APL par période de 3 ou 6 mois « quels que soient les changements de situation du ménage ». Là aussi, il s’agit de prendre modèle sur la future prime d’activité. Cela permettrait de réduire les indus et rappels de 60 %, estiment les députés, et de faire des économies sur les coûts de gestion « très élevés » (600 millions d’euros par an) de l’APL.

Etudier une hausse des aides à la pierre

Au delà « des économies marginales de court-terme », les députés jugent « urgent » de réfléchir à une « réforme d’ensemble » des APL « dont l’objectif premier serait de faire baisser le niveau des loyers ». L’idée est d’étudier une hausse des aides à la pierre (400 millions d’euros « seulement » aujourd’hui), afin de stimuler la construction et donc de faire baisser les loyers, de telle sorte que, dans le parc social, l’APL ne soit plus nécessaire.Côté privé, le groupe de travail estime que, dans les zones très tendues, « la fixation de maxima de loyers au m2 , au-delà desquels l’APL serait dégressive, pourrait être envisagée à terme ».