Le conseil des prud'hommes de Rennes a condamné l'Urssaf Bretagne pour non-paiement de 240 heures supplémentaires à une ancienne salariée. L'organisme fait appel.
L'une des missions attribuées à l'Urssaf par le législateur est la lutte contre le travail dissimulé. Or, le 3 avril dernier, l'organisme public chargé de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises a été condamné par le conseil de prud'hommes de Rennes pour « dissimulation des heures de travail » d'une ancienne salariée.
Tout commence en octobre 2012 quand la responsable de la paie et des ressources humaines au sein de l'Urssaf d'Ille-et-Vilaine postule au poste de responsable régionale. Une candidature qui lui paraît légitime : forte d'une expérience de plus de trente ans au sein de la Sécurité sociale, bien notée, elle a déjà rempli la fonction de « pilote adjointe régionale des ressources humaines », mission préalable à la fusion annoncée au 1er janvier 2013 des quatre Urssaf bretons. Premier refus.
Persuadée que ses fonctions syndicales (conseillère du salarié CFE CGC) sont pour beaucoup dans cet échec, la salariée candidate alors au poste de responsable régionale développement durable, ayant également été pilote dans ce domaine. Deuxième refus, la direction estimant qu'elle « avait trop de compétences pour intégrer un poste régional ».
Nommée entre-temps attachée de direction, et face à des conditions de travail qu'elle considère comme « dégradées », la cadre est placée en arrêt maladie à compter de juin 2014. Six mois plus tard, elle décide de porter l'affaire devant les prud'hommes en dénonçant le non-paiement d'heures supplémentaires durant la période 2010-2013. « En l'espèce, c'est plus de 240 heures supplémentaires qui n'ont pas été payées » à la plaignante, « en toute conscience, par l'Urssaf Bretagne, qui a tout simplement mis en place un système d'écrêtage », écrit le conseil des prud'hommes dans son jugement. Et d'ajouter que « l'Urssaf a intentionnellement dissimulé les heures de travail » de l'intéressée, après vérification du système de gestion informatisé du temps de travail. Une attitude « surprenante de la part d'un organisme en charge notamment de faire respecter aux entreprises des principes d'élaboration et de conservation des preuves de l'horaire de travail de leurs collaborateurs », poursuivent les juges.
Pour ces faits, l'Urssaf Bretagne a été condamnée à payer à la salariée ses heures supplémentaires et les majorations. Ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et pour compenser la perte de droits à la retraite. Total de la note : 150.118 €.
L'Urssaf Bretagne a décidé de faire appel. Contacté hier, l'organisme public ne souhaite faire aucun commentaire sur le fond sur un dossier toujours en cours. « Mais nous avons bon espoir dans l'action d'appel », indique un représentant de la direction.
Par ailleurs, selon nos informations, le 6 juin dernier, la salariée a porté plainte pour harcèlement moral auprès de la gendarmerie. Une enquête préliminaire a aussi été confiée au SRPJ (Service régional de police judiciaire) sur les conditions d'attribution d'un contrat de formation engagé par le directeur de l'Urssaf auprès d'un prestataire. Interrogée sur ce dernier point, l'Urssaf Bretagne n'a pas souhaité, hier, s'exprimer.
Vous aimez la Bretagne ? Vous allez adorer l'application du Télégramme. Profitez d'une expérience de lecture personnalisée et d'un accès rapide à l'actualité de votre commune.
