Vous l’ignorez peut-être, mais une redevance est prélevée à chaque fois que vous achetez des supports d'enregistrement tels que des disques durs externes, des clés USB, des cartes mémoires, des CD ou des DVD. Ce dispositif a pour vocation de compenser le manque à gagner des ayants droits sur les copies de leurs oeuvres réalisées dans le cadre privé. Il a progressivement été étendu aux smartphones et tablettes. Seule exception à cette règle, les ordinateurs (plus précisément leurs disques durs internes). Ils n’avaient jamais été concernés par cette taxe mais cela pourrait peut-être changer.
La Commission de contrôle des sociétés de gestion collective, une branche de la Cour des comptes chargée de suivre le système de redistribution des droits d’auteur, a déclaré dans son rapport annuel publié le 5 juin que “la plupart des organismes de gestion collective considèrent que la tendance est pour l’avenir structurellement à la baisse, en raison des évolutions technologiques, des modes de consommation des différents supports et de l’effet des accords internationaux.” En clair : les revenus liés à la taxe Copie privée devraient chuter.
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Dès lors, la Commission estime que “’l’extension de l’assiette par l’assujettissement des disques durs internes des PC serait la seule mesure qui pourrait avoir un impact significatif sur les collectes”. Elle espère un revenu de près de 20 à 25 millions d'euros supplémentaires pour les ayants droits (auteurs, créateurs, artistes et producteurs, etc.).
À titre indicatif, la rémunération pour copie privée sur les box Internet à disque dur intégré non dédié exclusivement à l’enregistrement de programmes audiovisuels (comme les ordinateurs) est fixé selon ce barème, en 2018 :
Jusqu'à 8 Go : 6,30 euros
Au-delà de 8 Go jusqu'à 40 Go : 9,30 euros
Au-delà de 40 Go jusqu'à 80 Go : 12,50 euros
Au-delà de 80 Go jusqu'à 160 Go : 16 euros
Au-delà de 160 Go jusqu'à 250 Go : 23 euros
Au-delà de 250 Go jusqu'à 320 Go : 27 euros
Au-delà de 320 Go jusqu'à 500 Go : 30 euros
Au-delà de 500 Go jusqu'à 1 To : 31 euros
Au-delà de 1 To : 32 euros
Cette évolution de la Copie privée, si elle dépasse le stade de la proposition, devra être votée. Elle n’interviendra pas avant 2020.
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