Question posée le 19/03/2019

Bonjour,

Vous nous avez posé cette question que nous avons raccourcie : «Bonjour, comment est-il possible que des lois (comme samedi à 6 heures du matin) soient votées avec 45 députés présents sur 577 ?! Pas de quorum donc ? Comment et pourquoi cela est-il légal ? C'est un non-sens qu'il n'y ait pas une obligation de présence soit sur la totalité, soit les trois quarts des élus (a aménagé en fonction des lois votées). Idem pour les horaires, des horaires décents (qui éviteraient d'utiliser cette technique pour dissuader les élus de province par exemple de venir) et des horaires et un ordre du jour précis (ce qui n'est pas le cas actuellement). Et enfin, quels sont les recours que nous citoyens nous avons pour nous insurger contre ce fonctionnement qui est une farce de démocratie ?! Je ne comprends pas que les journalistes d'investigation n'aient jamais dénoncé cela. On l'apprend par Mélenchon qui, seul, le dénonce depuis presque deux ans maintenant !»

Des conditions de vote très critiquées

Le projet de loi de «croissance et transformation des entreprises» a été adopté par 27 députés (sur 45 votants) en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale samedi aux alentours de six heures du matin, clôturant une séance de près de neuf heures et trois jours de débats. Le texte doit effectuer un dernier aller-retour avec le Sénat pour être définitivement validé par les députés. Pour rappel, plusieurs mesures du projet de loi sont particulièrement critiquées, notamment la cession du groupe Aéroports de Paris (ADP) pour une durée de soixante-dix ans et le transfert au privé de la majorité du capital de la Française des jeux.

Vous nous avez aussi demandéLes dividendes d'ADP, de la FDJ et d'Engie à l'Etat sont-ils supérieurs aux rendements perçus en cas de privatisation ?

Les conditions du scrutin ont ajouté à la polémique. Lors de son intervention précédant le vote, Jean-Luc Mélenchon a estimé que débattre dans ce contexte était «une folie» : «Il est six heures moins le quart du matin. La première chose à dire, à cette heure, est une protestation contre une telle situation. Ceux qui l'apprendront – car nous le ferons savoir – comprendront quelle folie il y a – même en nouvelle lecture – à débattre à cinq heures du matin des discriminations à l'embauche, à trois heures du tarif de l'électricité, et à cette heure-ci de tout ce que nous avons entendu. Tout cela est absurde. C'est une folie ! C'est certainement la forme la plus grave de dysfonctionnement de la vie du Parlement que cette situation dans laquelle nous nous plaçons à intervalle régulier.» Ses propos diffusés sur la chaîne YouTube du leader de la France insoumise et sur Twitter ont été très relayés sur les réseaux sociaux.

Sur Facebook, une publication de la page «Perspicace ?» reprenant le détail du scrutin affiché dans l'hémicycle le matin du vote a été partagée près de 60 000 fois.

Le quorum n’est pas obligatoire

L'article 61 du règlement de l'Assemblée nationale dispose que «l'Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour». Autrement dit, il n'y a pas de minimum de députés nécessaires pour voter une loi ou un amendement, comme nous l'expliquions dans une réponse précédente. Il existe une exception à cette norme. Un président d'un groupe peut demander au président de l'Assemblée, avant le début du vote, de vérifier que la majorité absolue des 577 députés, ce qu'on appelle le quorum, soit présente. Si tel n'est pas le cas, la séance est suspendue et le scrutin reporté.

À lire aussi : Macron avait-il évoqué les privatisation d'ADP et de la FDJ lors de la campagne?

Toutefois, cette pratique est limitée par plusieurs règles. D'abord, la majorité des membres du groupe à l'origine de la demande doit être présente dans l'hémicycle et la majorité absolue des députés de l'Assemblée, elle, doit se trouver «dans l'enceinte du Palais». Par ailleurs, le délai de report du scrutin est d'au minimum quinze minutes. Après ce quart d'heure, «le vote est alors valable, quel que soit le nombre des présents», précise le règlement.

Ainsi, samedi matin, les 45 votants étaient en nombre suffisant pour voter, même s'ils représentaient que 7,8% de l'effectif total. A noter qu'au moins 46 députés étaient présents en tout. Francis Vercamer, député du Nord et président de la séance, ne pouvait pas participer au vote.

Une séance en cours peut être prolongée dans la nuit

Autre critique : l'heure du scrutin, 6h15 du matin. D'après le règlement de l'Assemblée nationale, «l'Assemblée se réunit l'après-midi de 15 heures à 20 heures et en soirée de 21h30 à 1 heure le lendemain. Lorsque l'Assemblée tient séance le matin, elle se réunit de 9h30 à 13 heures». Mais il existe la possibilité (ce n'est pas une obligation) de repousser ces horaires le soir afin d'«achever une discussion en cours».

mise à jour 21/03 : précisions sur le nombre de députés effectivement présents.

Cordialement