Le Projet de loi de finances rectificative pour 2014 introduit une hausse de 20% de la taxe d'habitation dans les zones tendues, telles que Paris, sur les logements meublés qui ne sont pas une résidence principale.
Cette majoration peut aussi être appliquée par les collectivités qui le souhaitent dans d'autres zones, et son produit, estimé par le ministère des Finances à 150 millions d'euros, est versé au budget des communes, qui peuvent choisir de ne pas l'appliquer.
Dans la loi Alur, 28 agglomérations de plus de 50.000 habitants sont considérées comme manquant de logements à louer. Parmi elles, Paris, Bordeaux, Lyon, Lille, Marseille, Nice, Toulouse mais aussi Bastia, Ajaccio, Draguignan ou Toulon.
Hausses d'impôts pour les banques
Le budget rectificatif pour 2014 prévoit également d'autres mesures nouvelles qui auront pour effet d'entraîner à partir de 2015 une hausse de l'impôt sur les sociétés pour les banques et assureurs, sous la forme de non déductibilité de certaines taxes.
Ces mesures avaient déjà été évoquées mais sans entrer dans le détail par le ministre des Finances Michel Sapin le 27 octobre, lorsqu'il avait annoncé des révisions de chiffres liées à la conjoncture ainsi que des "mesures nouvelles", le tout devant permettre de réduire le déficit public de 3,6 milliards d'euros en 2015.
Il avait chiffré le gain pour l'Etat de ces mesures à destination des entreprises à plus de 500 millions d'euros pour la seule années 2015.
Ces mesures détaillées dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2014 - le premier ayant été présenté cet été - doivent selon le ministère des Finances, rapporter "environ 1,5 milliard d'euros sur le triennal 2015-2017".
Deviendront ainsi non déductibles de l'impôt sur les sociétés la taxe de risque systémique (TRS) acquittée par le secteur bancaire puis la contribution au Fonds de résolution unique européen (FRU) qui est amenée à s'y substituer progressivement, précise le ministère des Finances. Le Fonds de résolution unique sera mis en place en 2016 pour tous les Etats membres de l'Union européenne participant à l'Union bancaire.
"La TRS ayant été instituée pour faire participer le secteur bancaire au coût de la crise financière et la contribution au FRU ayant une vocation assurantielle, il ne serait pas légitime que la collectivité doive en assumer partiellement la charge, au travers d'une diminution du résultat imposable du secteur bancaire", explique le ministère des Finances.
6,1 milliards d'euros de recettes manquantes
Le gouvernement a aussi acté dans ce projet de loi le dérapage du déficit de l'Etat: il atteindra 88,2 milliards d'euros à la fin de l'année 2014, soit 4,3 milliards d'euros de plus que ce qui était prévu cet été.
Ce dépassement s'explique par le "contexte macroéconomique qui pèse de façon conséquente sur les recettes fiscales du budget général", constate le ministère des Finances dans son dossier de presse.
La faible croissance de l'activité s'est en effet traduite par moins de rentrées que prévu en matière d'impôt sur les sociétés, de TVA et d'imposition des produits financiers des particuliers.
Par rapport à ce qu'anticipait la première loi de finances rectificative, votée fin juillet, ce sont 6,1 milliards d'euros de recettes publiques qui manquent à l'appel.
Du côté des dépenses, Bercy constate aussi des dépassements, d'environ 2,1 milliards d'euros, principalement du fait du coût des opérations militaires à l'étranger, des dépenses de personnel et des dispositifs de solidarité (RSA, aide médicale d'Etat, etc.).
Mais le ministère assure que ces dépassements seront compensés par 1,8 milliard d'euros d'annulations d'autres crédits ministériels: les réserves de précaution - des crédits gelés en début d'année - seront mises à contribution.
Au total, "nous tenons la dépense et nous réalisons bien les 3 milliards d'euros de baisse des crédits de l'Etat entre 2013 et 2014", a souligné Christian Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, dans une déclaration à l'AFP.
Bercy a également laissé inchangée sa prévision de déficit public - qui engloble celui de l'Etat, de la protection sociale et des collectivités locales -, faite début septembre, et qui intégrait déjà la dégradation de l'environnement économique. Il devrait s'établir à 4,4% du PIB cette année, après 4,1% en 2013, puis refluer légèrement à 4,3% en 2015.
(Avec AFP)
