Avec une hausse moyenne du prix des logements anciens de 138 % depuis 2000, calculer la valeur de son patrimoine immobilier relève parfois du casse-tête, en particulier pour les contribuables assujettis à l'impôt sur la fortune (ISF). Et on sait le fisc français particulièrement tatillon sur la question, car les redressements sont nombreux...
Pour clarifier les choses, Bercy mettra en place sur son site l'application "PATRIM Usagers" dans le courant du mois d'août. Celle-ci permettra d'accéder aux fichiers des prix des biens immobiliers utilisés par ses contrôleurs pour contester les valeurs vénales figurant dans les déclarations d'ISF, de succession ou de donation.
L'article R*107 B-1 du livre des procédures fiscales précise ainsi que les particuliers "peuvent obtenir (...) la communication des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables".
ACTES NOTARIÉS
Autrement dit, un particulier pourra connaître les détails de toutes les transactions de biens similaires au sien enregistrées par le fisc dans sa ville, son quartier, sa rue. Connaître les prix réels figurant dans les actes notariés devrait être un bon moyen de réduire fortement la marge d'erreur, qui peut être importante pour certains biens atypiques, même si la bonne foi du contribuable n'est pas en cause.
Comment accéder à ce service ? Il suffit de se rendre sur le site du ministère des finances. Après une procédure d'authentification, vous obtiendrez des prix en fonction de la superficie des biens, de leur adresse, année de construction, étage, présence d'un ascenseur... La délivrance des informations est immédiate et le service, entièrement gratuit.
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