L’exécutif affine sa double réponse, politique et sécuritaire, aux attentats du 13 novembre. Le premier étage est essentiellement symbolique : il s’agit du court texte de la révision constitutionnelle, transmis pour avis au Conseil d’Etat mardi 1er décembre. Le gouvernement entend ajouter un ou deux articles à la loi fondamentale. En premier lieu, l’inscription dans la Constitution de l’état d’urgence. Le chef de l’Etat a reçu mardi le président du Sénat Gérard Larcher et celui de l’Assemblée nationale Claude Bartolone, pour les consulter.
Considérée comme juridiquement fragile, la loi du 3 avril 1955, qui prévoit l’instauration de l’état d’urgence « soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant le caractère de calamité publique », présentait, en droit, un risque sérieux pour l’exécutif : celui du dépôt d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un assigné à résidence, laquelle obligerait le Conseil constitutionnel à se prononcer. Il importait de « solidifier le régime juridique » de l’état d’urgence et de lui donner « un soubassement constitutionnel ».
Le processus d’entrée en état d’urgence devrait demeurer le même qu’aujourd’hui : un décret présidentiel, validé ensuite pour une durée déterminée par le parlement. Celle-ci, pourtant, évolue. L’ambition initiale de la porter à un an a été abandonnée, mais l’état d’urgence pourra être prononcé pour six mois, contre trois actuellement. La question de la sortie est également abordée : afin de ne pas voir s’égayer dans la nature toutes les personnes surveillées, une forme d’état d’urgence transitoire est envisagée. Sans nouvelles perquisitions administratives, ni assignations à résidence, mais avec des pouvoirs de police qui resteront valides pendant un temps. « L’idée est d’introduire des périodes de sortie progressive selon les situations », note-t-on à Matignon.
La déchéance de nationalité pourrait être étendue
Beaucoup plus politique, l’autre point qui pourrait figurer dans la révision constitutionnelle concerne la déchéance de nationalité. Ce point ne semble pas tout à fait tranché : doit-il être inscrit dans la constitution, ou une loi suffit-elle ? C’est l’une des questions que le gouvernement pose au Conseil d’Etat. Déjà prévue par les articles 23-7 et 25 du code civil pour les binationaux, la déchéance de nationalité, quoi qu’il en soit, pourrait être étendue aux personnes nées françaises, et non plus à celles qui ont acquis la nationalité. Le ministère de la justice n’était pas favorable à ce qui s’apparente à la fin du droit du sol. Mais l’arbitrage semble d’ores et déjà perdu.
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