Un rapport dénonce certaines utilisations du Flash-Ball

Une utilisation «ni indispensable, ni proportionnée à la menace». Neuf mois après les faits, la commission nationale de déontologie et de sécurité (CNDS) a rendu ses conclusions dans l'affaire des échauffourées du 8 juillet dernier à Montreuil (Seine-Saint-Denis), où un homme a perdu son oeil droit après un tir policier de Flash-Ball. Et le verdict est accablant : la commission estime en effet dans son rapport que les trajectoires du Flash-Ball sont imprécises, et, que dans le cadre de cette affaire, son utilisation n'était pas nécessaire, révèle mercredi France Inter. Le rapport recommande donc de ne plus utiliser cette arme lors de manifestations sur la voie publique, sauf cas très exceptionnels, précise le site de France Info.

La commission - mixte et indépendante - souligne par ailleurs des «négligences» et des «manquements professionnels graves» dans cette affaire, pointant du doigt la hiérarchie policière. Ce soir-là, trois policiers avaient utilisé leur Flash-Ball au cours d'une manifestation de soutien à des squatteurs. La CNDS déplore, dans son rapport de huit pages, que ces policiers n'aient pas reçu au préalable une formation, et qu'ils n'aient pas non plus eu de «debriefing» après cette intervention musclée, comme le requiert une note de service ministérielle. A titre indicatif, elle demande donc des sanctions disciplinaires à l'encontre du lieutenant qui a supervisé l'opération et contre l'agent soupçonné d'être l'auteur du tir. Jusqu'ici, ce dernier est le seul à avoir été mis en examen dans cette affaire, toujours instruite par le parquet de Bobigny, suite à une plainte de la victime, Joachim Gatti, un réalisateur de 34 ans.

Pas une situation de légitime défense

Dès qu'un tir - de Flash-Ball ou de toute autre arme - est à l'origine d'une blessure sérieuse, une enquête doit être déclenchée par l'inspection générale des services, la police des polices. S'ensuit un rapport de la CNDS qui se base, d'une part, sur les conclusions de l'IGS, de l'autre, sur les auditions de la ou des victimes. En juillet, l'IGS avait déjà estimé que les policiers n'avaient pas respecté les règles, expliquant notamment que l'auteur présumé du tir, un policier de la brigade anticriminalité (BAC) «ne se trouvait pas en situation de légitime défense», lorsqu'il avait tiré sur la victime. Dans cette lignée, le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) de Seine-Saint-Denis, Jean-François Herdhuin, avait été amené à quitter ses fonctions. Mais pour l'heure, aucune sanction n'a été décidée à l'encontre du tireur présumé.

S'il est porté au quotidien par les policiers, l'usage du Flash-Ball demeure strictement encadré par une note de la Direction générale de la police nationale. Considérée comme une arme de 4e catégorie, son utilisation est interdite en-deçà d'une distance de sept mètres, sauf circonstances exceptionnelles liées aux conditions de la légitime défense. Par ailleurs, le policier habilité à s'en servir a ordre de «tirer en-dessous des épaules». Sachant que ce dernier vise au jugé et que la trajectoire devient imprécise au-delà de 15 mètres.