La commission Badinter jette les bases du futur Code du travail

C'est la pose de la première pierre du futur Code du travail. La commission, présidée par l'ancien garde des Sceaux, Robert Badinter, et composée de neuf experts juridiques et hauts fonctionnaires, remet ce lundi matin, à Matignon, ses préconisations au Premier ministre Manuel Valls et à la ministre du Travail Myriam El Khomri. En novembre, le Premier ministre avait confié à ces sages la mission de « dégager les principes juridiques les plus importants [...] qui constituent le fondement même de l'ordre public en matière sociale ». En clair, de poser les bornes à ne pas dépasser dans la vaste opération de réécriture, simplification et assouplissement du Code du travail qui doit aboutir d'ici à « fin 2017 », selon le calendrier fixé par l'exécutif. D'ici là, le projet de loi El Khomri, qui sera présenté le 9 mars en Conseil des ministres, doit réécrire les 125 pages relatives au temps de travail.

Avec la remise du rapport, une première boucle est bouclée : c'est Robert Badinter lui-même qui avait lancé - avec Antoine Lyon-Caen, également membre de la commission - le débat sur la refonte du Code du travail, dans une tribune au « Monde » en juin 2015. Un débat qui continue, en témoigne les points de vue du professeur de droit Pascal Lokiec qui fustige une « déréglementation » tandis que l'avocat Franck Morel, qui a participé au rapport de l'Institut Montaigne, réclame au contraire d'inverser totalement la hiérarchie des normes pour « privilégier l'entreprise ».

Simplifier et assouplir

« Le Code du travail se veut protecteur et rassurant, il est devenu obscur et inquiétant », pour les employeurs mais aussi pour des salariés « perdus face à cette forêt de textes », avaient asséné Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen dans leur tribune qui avait fait grand bruit. L'approche qu'ils préconisent en réponse a largement inspiré la réforme que prépare l'exécutif : réaffirmer d'une part les droits fondamentaux pour garantir l'égalité et la cohésion sociale, mais simplifier et assouplir le reste en renforçant la place et le poids des accords de branche et d'entreprise dans l'application du droit.

Cet « ordre public social » que doit esquisser le rapport Badinter constituera ainsi le premier niveau du futur code, qui définira le socle de droits intangibles auxquels les employeurs ne pourront pas déroger. Le deuxième niveau indiquera les domaines ouverts à la négociation et fixera l'articulation entre la branche et l'entreprise. Le troisième regroupera les dispositions applicables en l'absence d'accords. Objectif affiché : donner plus de souplesse et de compétitivité aux entreprises pour, in fine, favoriser la croissance et l'emploi.

Le rapport ne devrait pas contenir de surprises majeures, ni de mesures trop explosives. Robert Badinter et Antoine Lyon-Caen ont déjà exposé leur vision dans une « Déclaration des droits du travail » de 50 articles, publiée avec leur tribune et déclinée ensuite dans un ouvrage commun, « Le Travail et la Loi » (Fayard). On y lit que le CDI « est la forme normale » de contrat, la période d'essai doit être « raisonnable », tout licenciement doit avoir « un motif réel et sérieux » et donner lieu à des « indemnités », le repos hebdomadaire « est donné le dimanche »... On est loin d'un plaidoyer ultralibéral. Pour tenter de rassurer les syndicats et la gauche de la gauche, qui oscillent entre méfiance et rejet, Manuel Valls a aussi martelé cet hiver qu'il n'était pas question de sacrifier les « principes fondamentaux qui font notre droit du travail », comme « le SMIC et le contrat de travail ».