Vendredi, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a mis en ligne la synthèse (.pdf) de la consultation publique ambitieuse qu'elle avait lancée en début d'année, sur les exceptions au droit d'auteur. A cette occasion, nous avons dit sur Twitter être choqué de voir que de hautes juridictions françaises, la Cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, ont répondu au questionnaire pour dire qu'il ne fallait pas assouplir le droit d'auteur en créant de nouvelles exceptions aux monopoles des créateurs. Il nous semble en effet que ce n'est pas le rôle d'une institution judiciaire de dire dans quelle direction doit aller la législation, et encore moins lorsqu'il ne s'agit pas de livrer un argument technique d'applicabilité de la loi, mais un argument politique sur son bien-fondé.
En réaction, le patron de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), Pascal Rogard, nous a répondu que "moi ce qui me choque, c'est ce questionnaire auquel je n'ai pas répondu et je ne suis pas le seul". Ce faisant, le très influent directeur général de la SACD confirme ce que nous avions déjà révélé en mai dernier : les ayants droit se sont ligués pour boycotter la consultation Hadopi, avec la complicité active du ministère de la Culture. Nous avions en effet expliqué que les représentants du livre, du cinéma et de la musique s'étaient entendus pour ne pas répondre à la consultation, de façon à ne pas apporter leur crédit à une initiative fâcheuse (de leur point de vue) qui aurait pu aboutir à proposer un rééquilibrage du droit d'auteur.
Comme il l'a ensuite précisé, les ayants droit estiment que les discussions sur les évolutions du droit d'auteur doivent être menées exclusivement au sein du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), une institution rattachée au ministère de la Culture. Le CSPLA est notoirement connu pour sa proximité incestueuse avec les lobbys culturels, et son récent rapport sur la copie privée dans le cloud n'a rien fait pour améliorer cette réputation.
Accepter que l'Hadopi fourre son nez dans le droit d'auteur, c'est risquer qu'une institution en quête de légitimité auprès du grand public ne fasse l'impensable : proposer que le droit d'auteur évolue dans un sens plus favorable au public. L'article L331-13 du Code de la propriété intellectuelle donne à l'Hadopi le pouvoir de "recommander toute modification législative ou réglementaire". Mieux vaut donc rester entre amis, au CSPLA.
Loin de reconnaître à l'Hadopi le droit d'appliquer ce volet-là de la loi, Pascal Rogard compare le questionnaire de l'Hadopi à un interrogatoire policier :
@gchampeau je suis comme Jean Gabin en vieux voyou qui ne répond pas aux questions du commissariat de la rue de Texel
— Pascal Rogard (@fandoetlis) November 23, 2012
Parmi les ayants droit des industries culturelles, seuls Canal+ et M6 ont répondu au questionnaire.
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