Pierre Moscovici : "Le combat contre la fraude et l'évasion fiscale est un combat sans fin"

Que peut faire l'Europe contre l'évasion fiscale. Alors que le consortium international des journalistes d'investigation dévoile, en partenariat avec France Inter et le Süddeutsche Zeitung, les mécanismes d'optimisation fiscale de contribuables aisés et d'entreprises cotées, les Paradise Papers, le commissaire européen aux Affaires économiques, Pierre Moscovici a salué cette nouvelle salve de révélations. 

Les Paradise Papers sont "une bonne nouvelle" a-t-il estimé depuis Bruxelles car elles "poussent l'opinion publique" à réclamer des mesures pour mettre un terme à ces pratiques. Dans ce contexte, le commissaire européen dit se sentir "responsable de trouver une solution".

Trois propositions pour lutter contre l'évasion fiscale

Pierre Moscovici qui propose trois leviers d'action, à commencer par la publication "avant la fin de l'année" d'une liste noire des paradis fiscaux. Une liste qu'il veut "crédible", en passant au filtre une cinquantaine de pays pour sortir à la fin ceux qui permettent réellement l'optimisation fiscale de grande ampleur.

Interrogé sur ce point par Léa Salamé sur le statut des Pays-Bas, directement mis en cause dans les mécanismes financiers utilisés par Nike, Pierre Moscovici a précisé que la législation utilisée est prohibée depuis l'an dernier, suite à l'adoption de deux directives, en 2016, mais que le pays a jusqu'en 2019 pour appliquer ces directives. "Je ne vois pas la raison pour laquelle les Pays-Bas ne diraient pas 'nous avons jusqu'en 2019, [mais] faisons le maintenant' ", estime le commissaire européen qui veut mettre à profit les Paradise Papers : "Ce type de scandales doit servir à accélérer la mise en œuvre des directives contre l'évasion fiscale."

Deuxième proposition de Pierre Moscovici : "rendre plus responsables les intermédiaires". Le commissaire européen appelle le Conseil des ministres de l'Union européenne à adopter à l'unanimité la transparence des montages d'optimisation fiscale que ces intermédiaires, les cabinets d'experts notamment, vendent à leurs clients. "Leurs pratiques sont légales mais pas transparentes" explique-t-il : "Le jour où l'administration fiscale connaît ces procédés, elle va appliquer de manière encore plus stricte la législation."

Enfin, notre invité souhaite mettre en place un "country by country reporting", c'est à dire une publication accessible à tous, citoyens, médias et ONG, sur les données comptables et fiscales, aujourd'hui mises à la disposition des administrations fiscales seulement, car c'est par les pressions de l'opinion publique que l'on pourra accélérer l'évolution de la réglementation.

"Avec ces trois propositions, les mailles du filet vont se resserrer de manière extrêmement consistante" conclut-il, même si "le combat contre la fraude et l'évasion fiscale est un combat sans fin", chaque mesure incitant les cabinets de conseil à se montrer plus inventifs encore pour s'engouffrer dans les recoins oubliés de la législation.