Ce sont des questions qui vont, à coup sûr, être posées au ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti lors de la présentation du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice, devant la commission des lois du Sénat. Mardi 23 mai, le garde des sceaux doit détailler – pendant environ deux heures – les grandes lignes de son texte.
D’ores et déjà, plusieurs mesures, voire l’absence de mesures, n’ont pas manqué de faire réagir. Il en va ainsi de la possibilité des perquisitions de nuit pour les crimes de droit commun ou du fait que l’intervention de l’avocat lors des perquisitions n’est toujours pas prévue. Le cœur de la polémique se trouve à l’article 3 du projet de loi, qui porte sur l’activation à distance des téléphones mobiles. Il est ainsi prévu « l’extension des techniques spéciales d’enquête pour permettre l’activation à distance des appareils connectés aux fins de géolocalisations et de captations de sons et d’images ».
Désignés par ces termes abscons, les téléphones portables. Un nouvel article est créé dans le code de procédure pénale, visant les crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, un critère assez large.
« Des dispositions contraires à la Constitution »
Lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, le juge des libertés et de la détention (à la requête du procureur) ou le juge d’instruction pourront décider, si le texte est adopté, « l’activation à distance d’un appareil électronique à l’insu ou sans le consentement de son propriétaire ou possesseur aux seules fins de procéder à sa localisation en temps réel ». Cela permet donc d’allumer à distance, sans le consentement du mis en cause, tout appareil pouvant le localiser.
Il sera possible de procéder de la même manière pour capter des sons et des images par le biais d’un appareil connecté pour des crimes relevant du grand banditisme et du terrorisme. Ces mesures ne peuvent pas concerner les parlementaires, les journalistes, les avocats, les magistrats et les médecins, ni les mis en cause quand ils sont dans le bureau du juge ou chez leur avocat.
Ces propositions ont fait vivement réagir le conseil de l’ordre des avocats de Paris, représentant la moitié de la profession. Dans un communiqué paru le 17 mai, juste avant le week-end de l’Ascension, il s’est ému de cette disposition. « Cette possibilité nouvelle de l’activation à distance de tout appareil électronique dont le téléphone portable de toute personne qui se trouve en tout lieu constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l’ordre public, y lit-on. En outre, le projet n’interdit pas, par leur collecte, l’écoute des conversations dans son cabinet entre l’avocat et son client, même si leur transcription est prohibée. Il s’agit là d’une atteinte inadmissible et contraire au secret professionnel et aux droits de la défense. »
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