Les députés sont appelés à se prononcer, mercredi 24 janvier, sur le projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Depuis le vote, le 24 novembre 2022, à l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi issue des rangs du groupe La France insoumise (LFI), les termes du texte ont évolué, passant du « droit à l’IVG » à la « liberté » pour les femmes d’y recourir. Mais rien n’assure encore que le combat pour son inscription dans la Constitution soit gagné, tant ce changement suscite des résistances à la droite de l’échiquier politique.
Du « droit » à la « liberté », retour sur un glissement sémantique
Pour la deuxième fois en un peu plus d’un an, l’Assemblée nationale entendra résonner, mercredi 24 janvier, les arguments des partisans et des adversaires à l’inscription de l’avortement dans la Constitution. Cette fois-ci, les parlementaires débattront de l’opportunité d’insérer à l’article 34 que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».
La formulation a changé depuis le 24 novembre 2022, date du vote du dernier texte examiné à l’Assemblée nationale poursuivant cet objectif de constitutionnalisation de l’IVG. Ce jour-là, par 337 voix pour et 32 contre, les députés adoptaient en première lecture une proposition de loi constitutionnelle de la présidente du groupe LFI au Palais-Bourbon, Mathilde Panot, disposant que « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». L’initiative avait été prise en réaction à la décision de la Cour suprême américaine, en juin 2022, de révoquer la protection, au niveau fédéral, du droit à l’avortement.
Le 1er février 2023, ce fut au tour des sénateurs de se pencher sur ce sujet sensible. Et, à la surprise générale, ils adoptèrent eux aussi en première lecture la proposition de loi LFI, avec toutefois des modifications substantielles. Cette fois-ci, il s’agissait d’inscrire que « la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse ». Fin de la navette parlementaire sur ce texte.
En effet, le 8 mars 2023, Emmanuel Macron s’engageait, à l’occasion d’un discours d’hommage à l’avocate féministe Gisèle Halimi, en faveur de la constitutionnalisation du recours à l’IVG. Et, le 29 octobre, le président de la République annonçait sur X qu’un projet de loi pour « graver dans notre Constitution la liberté des femmes à recourir » à l’IVG – reprenant largement la formulation du Sénat – allait être envoyé au Conseil d’Etat. Le choix de faire passer cette révision constitutionnelle par le biais d’un projet de loi, et non une proposition de loi, permet de faire l’économie d’un référendum, non souhaité par l’exécutif.
Il vous reste 59.73% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
