Pass sanitaire : la suspension des récalcitrants fait débat

Les opposants de la méthode forte pour contraindre certains travailleurs à se faire vacciner ont obtenu gain de cause lors de l'adoption définitive du projet de loi sanitaire , dimanche soir à l'Assemblée et au Sénat. La commission mixte paritaire a suivi le Sénat, qui avait supprimé la création d'un nouveau motif de licenciement pour non-respect de l'obligation vaccinale des soignants, ou non-conformation à l'obligation de présenter un pass sanitaire, s'agissant des professionnels au contact du public dans des restaurants, des festivals, des cinémas, etc.

« C'est la moindre des choses. La menace de sanctions n'est pas la meilleure façon de faire », commente le secrétaire général de FO, Yves Veyrier, qui avait refusé l'invitation de la ministre du Travail, Elisabeth Borne, à discuter de la nature des sanctions à mettre en place.

« On aurait mieux fait de parler de ''nécessité'' vaccinale plutôt que d'obligation », plaide-t-il, ce qui aurait permis de mettre l'accent sur « l'explication, l'information, le rassurement », en évitant et le licenciement, et la mise à pied. « Il faut d'abord réduire le nombre de cas problématiques, et puis trouver des solutions de reclassement pour ceux qui sont complètement apeurés par le vaccin », est-il persuadé.

Un no man's land

Au contraire, certains jugent que les sénateurs et les syndicats opposés au licenciement ont remporté une victoire à la Pyrrhus. C'est le cas du ministère du Travail, qui a déclaré à BFMTV que «le texte est moins protecteur pour le salarié» (et non « le projet de loi est un recul pour les salariés », comme l'a d'abord écrit ce média). Les salariés privés de rémunération pendant une durée indéfinie risquent de préférer la démission. Et ils n'échappent pas au risque d'être mis à la porte : « Le licenciement n'est pas rendu impossible par la suspension », souligne-t-on dans l'entourage de la ministre.

Sur Franceinfo ce lundi matin, François Asselin, le président de la Confédération des PME, a plaint le salarié mis à pied : « Il n'a pas droit au chômage, il n'a pas le droit de travailler ailleurs. Et vous êtes dans un temps suspendu. Une sorte de no man's land où, d'un côté, vous n'avez pas de sécurité économique pour le salarié, de l'autre côté, vous n'avez pas de sécurité juridique pour l'employeur. »

Car l'employeur d'un salarié récalcitrant au vaccin est, lui aussi, pénalisé. Il perd un employé et ne sait pas dans quelles conditions il peut le remplacer. « Si l'employeur était tenté de débuter une procédure de licenciement, sur quel motif pourrait-il appuyer cette procédure ? Nous ne le savons pas », regrette François Asselin, en demandant au gouvernement de préciser ce point par décret.

Une mise à pied à durée limitée

Des inquiétudes que tente de relativiser Yaël Braun-Pivet. La députée LREM des Yvelines, qui préside la commission des Lois de l'Assemblée, a rappelé que l'état d'urgence sanitaire conditionnant l'existence du pass devait prendre fin le 15 novembre, seulement deux mois et demi après l'entrée en vigueur du pass obligatoire pour les salariés, et un mois après la vaccination obligatoire pour les soignants.

« Si le 15 novembre tout va bien (sur le plan sanitaire, NDLR), les contrats de travail pourront reprendre leur cours ; si au 15 novembre, on voit que la situation sanitaire est toujours dégradée, le Parlement sera saisi d'un nouveau texte et il sera temps à ce moment-là de tirer les conséquences », a-t-elle expliqué sur Franceinfo. « Donc il n'y a pas de no man's land juridique », a-t-elle assuré.

A ses yeux, il faut tirer parti de ce délai avec les partenaires sociaux pour « imaginer la suite, si d'aventure les salariés ne se conformaient pas » à leurs obligations sanitaires. Au ministère du Travail, on confirme que la discussion va se poursuivre avec les organisations patronales et syndicales, même si aucun calendrier n'a encore été fixé. « Si l'état d'urgence est prolongé, on pourrait être amené à y revenir avec des mesures plus protectrices pour les salariés », explique-t-on dans l'entourage d'Elisabeth Borne.

La députée justifie également la marche arrière de la majorité sur le licenciement par le souhait de ne pas modifier précipitamment le Code du travail, « sous le coup d'une crise », en ajoutant un motif de licenciement sanitaire. Mais la question risque de se reposer d'ici à novembre.

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