Gaz : GDF Suez devra ouvrir son fichier client à ses concurrents

L’Autorité de la Concurrence vient de lancer un véritable pavé dans la mare des fournisseurs d’énergie : elle va imposer à GDF Suez de donner accès à ses concurrents au fichier historique de ses clients abonnés aux gaz. Une décision prise en urgence, à titre conservatoire, en l’attente d’une décision sur le fond : les sages de la rue de l’Echelle ont estimé que, « au stade actuel de l’instruction, GDF Suez est susceptible d’avoir abusé de sa position dominante (...) pour commercialiser des offres de marché sur le gaz et l’électricité » ( cf décision complète).

L’Autorité de la Concurrence avait été saisie en avril 2014 par Direct Energie : le fournisseur alternatif y dénonçait certaines pratiques de l’opérateur historique, qui, selon lui, ont pour effet d’évincer la concurrence. Il reproche notamment à GDF Suez d’utiliser ses moyens commerciaux, et surtout le fichier de ses clients bénéficiant du tarif réglementé de vente, pour promouvoir ses propres offres de marché. Or ce fichier n’a pas été constitué dans le cadre des activités concurrentielles de GDF Suez, mais provient de l’héritage de son ancien statut de monopole dans le gaz.

Accusation de pratiques de verrouillage ou de dénigrement

Direct Energie accuse aussi GDF Suez de pratiques de verrouillage ou de dénigrement : le gendarme de la concurrence cite des courriers pouvant laisser penser aux clients qu’ils sont engagés et sujets à des indemnités de résiliations, ou encore des propos tenus par des dirigeants du groupe, vantant la sécurité d’approvisionnement liée à GDF Suez. Or, rappelle l’Autorité de la Concurrence, les consommateurs résidentiels peuvent changer de fournisseur à tout moment et la réglementation en matière de sécurité d’approvisionnement est la même pour tous les fournisseurs.

Les sages de la rue de l’Echelle, qui se prononceront sur le fond au terme de l’instruction, ont jugé que les conditions étaient remplies pour prendre des mesures d’urgence conservatoires, à l’approche de l’hiver et à la veille de la fin des tarifs réglementés pour les professionnels. « Il existe un risque fort de préemption du marché », écrivent-ils. Concrètement, GDF Suez devra fournir les coordonnées de ses clients et leurs données de consommation, au plus tard le 3 novembre 2014 pour les personnes morales et le 15 décembre 2014 pour les particuliers. Ces derniers pourront toutefois s’y opposer, comme le prévoit la loi. 324.000 entreprises et 7,9 millions de particuliers sont concernés.

GDF Suez étudie l’ensemble des options possibles

« C’est une décision fondatrice pour la concurrence sur le marché de l’énergie : nous allons enfin pouvoir promouvoir nos offres compétitives », se félicite Fabien Choné, directeur général délégué de Direct Energie. Comme le rappelle l’Autorité de la concurrence, les fournisseurs alternatifs de gaz peuvent proposer des tarifs très intéressants, jusqu’à 15 % inférieurs aux tarifs réglementés de GDF Suez. La décision pourrait faire jurisprudence et s’étendre à l’électricité : Direct Energie affirme être déjà en discussions avec EDF pour avoir de même accès à son fichier historique.

GDF Suez, qui « conteste fermement avoir fait usage d’un quelconque abus de position dominante », a indiqué dans un communiqué étudier l’ensemble des options possibles, y compris de faire appel de cette décision. Le groupe dispose pour cela d’un délai de 10 jours, et la cour d’appel a ensuite un mois pour se prononcer, sans toutefois que ce recours soit suspensif. « On n’a jamais vu, dans aucun secteur, un opérateur contraint de fournir son fichier gratuitement, et à ses frais », souligne-t-on chez l’opérateur. En 2002, France Telecom a néanmoins dû fournir des données sur ses clients à l’ensemble des FAI, relève un expert de la concurrence.

Olivier Fréget & Charlotte Tasso de Panafieu, les avocats de Direct Energie, ne doutent pas de leurs arguments. « La décision de l’Autorité est conservatrice, s’appuyant sur une jurisprudence établie et prouvée dans d’autres secteurs, sur l’utilisation d’une base de données financée par des moyens publics, et non reproductible par un opérateur privé », avancent-ils. « Les décisions de l’Autorité de la concurrence sont d’un haut niveau juridique et généralement suivies », confirme l’avocat Arnaud Gossement.