Justice : ce gros chantier que Taubira ne lancera pas

Il fallait tout tenter pour camoufler la déroute devant le chômage, et essayer d’amoindrir les inévitables révélations sur la vie amoureuse du président. Valls a donc mis les bouchées doubles, et s’est emporté : un ouragan de quenelles s’est abattu sur la France, sans pour autant empêcher les révélations de faire jour. Heureusement, Christiane Taubira entre en jeu.

Il fallait au moins ça pour atténuer un peu l’impression persistante de n’importe quoi chimiquement pur qui semble baigner la politique en France. Et Christiane n’est pas à son coup d’essai en matière de mobilisation de l’opinion publique, fut-ce contre elle.

Cette fois, elle avance prudemment mais n’hésite pas à médiatiser son action (le contre-feu est nécessaire, la république titube pendant que la présidence découche). Il faudra donc rien moins qu’une Réforme Complète Et Entière. Comme Taubira est à la justice, soit, c’est la Justice qui prendra. Elle est habituée : elle a déjà avalé une bonne rasade avec un magnifique Consensus sur la Récidive et l’introduction d’un stage sur « l’identité de genre » pour les magistrats. Il n’y aura donc aucune difficulté pour la révolution qu’entend introduire la Garde des Sots dans la gestion de la Justice en France : le passage a déjà été largement lubrifié par les précédentes expériences, ça devrait rentrer tout seul.

Et c’est donc une véritable remise à plat complète, totale et sans pitié dans laquelle se lance Christiane Taubira afin de rapprocher la Justice des citoyens en général et des justiciables en particulier. L’AFP a courageusement retranscrit les quelques éléments que la Garde des Sots aura donnés, et ces précieuses informations se sont ensuite retrouvées recopiées dans une demi-douzaines d’articles palpitants d’analyse comme seule une presse subventionnée est capable de réaliser, coincée qu’elle est entre ses cadences d’enfer et les sujets d’importance comme les bourbiers militaires, le cul du président, l’explosion de la dette publique, la distribution de quenelles par Valls, la hausse du chômage ou les malaises vagaux de la première dame petite amie conquête journaliste de France.

taubira revolutionne la justiceQue trouve-t-on dans cette réforme ? Pour le moment, difficile d’avoir le détail dont on sait déjà qu’il va être gratiné puisqu’il y aurait 268 propositions (parce que 100 eut été mesquin, et 1000 probablement trop), mais en tout cas, trois axes se dessinent (et s’infographisent même comme on peut le voir dans de mignonnes tentatives). En substance, elle veut introduire un guichet unique, réduire le nombre de tribunaux et favoriser le traitement numérique de certaines démarches juridiques, et enfin transformer certains délits en contraventions. Sur le papier, ce serait presque intéressant.

Et tout ça est placé sous d’excellents auspices puisque, comme elle l’explique elle-même à qui veut l’entendre, elle a choisi de « réuni(r) l’ensemble des acteurs du monde judiciaire en groupe de travail qui ont planché pendant dix mois », ce qui n’avait — il faut bien le dire — pas dû leur arriver depuis un moment (d’être réunis, hein, pas de travailler, mauvaises langues que vous êtes, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas écrit). Un tel groupe qui travaille pendant dix mois, ça ne peut aboutir qu’à du solide, de la réforme qui cogne du chaton. En plus, Taubira a fait (dit-elle) le « pari de l’intelligence collective », ce qui n’est à bien y réfléchir pas un pari, mais une gageure, voire un oxymore.

Bref : c’est donc à un putatif mais volontaire « choc de simplification juridique » que nous allons peut-être assister. C’est merveilleux : s’il a le même impact que le choc fiscal (dont l’effet de souffle aura propulsé des millions d’individus dans le champ lexical des contribuables), on peut raisonnablement s’attendre à une catastrophe, mais ne soyons pas bégueule : nous jugerons le pari à son résultat dans les prochains mois, une fois tout ceci mis en place avec la vélocité et la pertinence qui ont toujours caractérisé les grandes réformes du pays sur les 50 dernières années. Attendons-nous à quelques moments Kodak. Mais indépendamment des résultats, quelques remarques s’imposent tout de même devant ce qui ressemble fort à de l’empressement de la part de la Ministre à pousser une nouvelle réforme (révolutionnaire celle-ci) dans les tuyaux chromés, nombreux et alambiqués du système juridique français.

christiane taubira : la justice est entre de bonnes mains

On peut en effet louer la volonté de Taubira de vouloir ramener le citoyen et le justiciable au centre des préoccupations de la Justice française ; si, grâce aux différents moyens que propose la ministre, il pouvait avoir une réponse à ses questions juridiques en une heure chrono (comme Manu Valls a prouvé qu’il était possible d’avoir avec le Conseil d’État), cela pourrait donner lieu à une véritable amélioration de la justice. Et puis ce petit côté « Pizza Hut » de la magistrature donnera un aspect résolument moderne à une institution dont les évolutions se sont toujours faites dans la douleur et sur la durée, la volonté (sanitaire, sans doute) de déplacer le minimum de poussière jouant sans doute beaucoup dans la précautionneuse lenteur de tout changement dans le milieu.

Mais il reste deux gros problèmes dont les bricolages révolutions proposées par la Garde des Sots ne semblent pas vouloir s’occuper.

D’une part, toute réforme de la Justice actuellement en France, pour prétendre à un minimum de crédibilité, devrait commencer par un rétablissement de son indépendance vis-à-vis des politiciens. On l’a vu récemment, avec les affaires culinaires de Valls, il semble beaucoup plus facile à un ministre ou un politicien de mobiliser la justice qu’à un contribuable lambda. De façon générale, la Cinquième République, dans ses institutions, n’a jamais réussi à réellement faire croire à l’indépendance de cette justice ; entre l’existence même d’un ministre de la Justice placé directement sous les ordres de l’exécutif, et la multiplication des passerelles entre le monde politique et le monde juridique (le passage par le barreau n’étant qu’une formalité pour un élu malin), on se demande exactement ce qui reste de cette indépendance si ce n’est quelques grands principes momifiés. Comment, en effet, justifier de la présence dans le barreau de Paris de noms comme Jean Glavany, Pierre Joxe, Dominique Perben, Ségolène Royal, Dominique Paillé, Jean-François Copé, Dominique de Villepin, Manuel Aeschlimann, Frédéric Lefebvre, Pascal Clément, Rachida Dati, Hervé de Charette ou du vert Noël Mamère ? En quoi l’élection a-t-elle donné une aura particulière et un talent notoire à ces personnes ? Comment parler encore d’indépendance pour ces personnes lorsqu’elles font du lobbying en mode turbo ? Et puis, comment garantir que l’honoraire perçu par l’avocat (ex-élu ou ex-ministre) ne constituera pas le produit d’une influence auprès de son réseau, son ancienne circonscription, son ancienne administration ou toute autre administration ?

Rassurez-vous : les bricolages taubiresques n’aborderont probablement pas la question.

D’autre part, et c’est un problème bien plus aigu, comment garantir l’égalité devant la loi de tous les citoyens alors que chaque jour qui passe montre des écarts flagrants, que ce soit dans le traitement du droit d’expression illustré récemment ou dans tous les autres domaines pour lesquels l’expression de la justice ressemble de plus en plus à un jeu de hasard ? Comment garantir cette égalité alors que le nombre de justiciables semble exploser exponentiellement, et que les moyens mis en œuvre pour répondre aux demandes n’augmentent que de façon marginale et à peine linéaire ?

usine a gaz instableEn réalité, ce dernier problème est le fruit direct de l’avalanche continue de lois, décrets et règlements qui ont gonflé tous les codes dans des proportions inimaginables sur les quatre ou cinq dernières décennies. Chaque nouvelle loi, chaque nouvel amendement, chaque modification plus ou moins impromptue des codes entraîne un gonflement du droit correspondant, et augmente d’autant la possibilité de litiges et donc du nombre de plaignants. Chaque nouveau « droit à » créé par des députés enfiévrés, l’étendard républicain au poing, provoque immanquablement une nouvelle fournée dantesque de petits justiciables plus ou moins braillards et vindicatifs de faire valoir leurs nouveaux droits. À ces brouettés de nouveaux droits correspondent des containers entiers de justiciables réclamant l’application impossible de ces usines à gaz pondues par des parlementaires incapables d’écrire dans un Français clair, et distribuant de la Justice comme d’autres des cacahuètes à l’apéritif.

Or, de cette réforme là, qui consisterait (chantier pharaonique dans ses proportions) à réécrire l’ensemble des codes pour les consolider, les rendre lisibles et les débarrasser de ses scories inutiles accumulées depuis des décennies, on n’en voit pas le début du bout. De cette réforme, qui consisterait à élaguer les droits ridicules, ces droits créances sur le reste de la société au dépend des autres, portés par un individu-citoyen-adulescent rendu progressivement irresponsable de tout par la force de textes contradictoires et illisibles, il n’est absolument pas question.

Avec Taubira, il est même plutôt question d’en rajouter une couche.

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Commentaires145

  1. Aristarque

    Il y a peu, la fiscalité devait être refondue ou refondée à donf par un PM Zéro en mission kamikaze. Il n’ en est toujours pas ressorti depuis. Maintenant c’est la Justice qui va y passer! Demain, ce sera quoi ? L’ envahissement causé par les personnes âgées qui font rien que creuser les déficits?

    1. Calvin

      L’usine à vent force 5 est en mode rafale.

      Peu importe le sujet, peu importe le dossier, l’idée est de brasser du vent, de promettre tout voire son contraire, de mettre en place des posture.
      Et quand, au final, à force de multiples va-et-vient entre les différents lobbies et les élus arc-boutés sur leurs privilèges, se dégagent quelques mesures proclamées géniales, ce sont autant de vexations pour les citoyens, autant de spoliations pour les contribuables, autant de régression dans les droits fondamentaux des gens (libertés, propriétés)…
      Le mode panique érigé en cap est le plus sûr moyen pour atteindre la « foutitude » de ce pays…

      1. Aristarque

        Complètement d’accord sur l’ usine à vent. Mais pour quelle(s) finalité (s) ? Il y a l’ argument de masquage de l’ impéritie gouvernementale devant le chômage, le délitement économique, les histoires de fesses élyséennes, etc… Il y a l’ argument du quart d’ heure de célébrité médiatique, de la gloriole à tenter de paraître réformateur, visionnaire, que sais-je, quelque chose pour voir son nom dans l’ audimat, etc… Je retire l’ impression d’ un faux-semblant général où des marionnettes accomplissent sur scène, des mouvements destinés à donner le change d’une activité gouvernementale »normale » mais dont ils se foutent du tiers comme du quart en réalité. N’ étant là que pour bénéficier des oripeaux du pouvoir sous forme de titres, de bureaux à belles adresses, voitures avec chauffeurs et sicaires, gueuletons avec petits fours, belles pépees, whisky ou cognac. Avouons que depuis deux semaines, le tsunami est d’importance mais dans des domaines anecdotiques par rapport à ce qui relève de la gestion d’ un pays avec sa société… Le Titanic coule mais tous les soins de l’ équipage vont vers le lustrage des cuivres de l’ orchestre du pont supérieur et l’ accord des violons itou, ceux aux sanglots longs comme les nôtres devant pareille désolation… 🙁

        1. Calvin

          La finalité ?
          Tout, je dis bien tout (voire TOUT) ce que les politiciens ont entrepris ces dernières années, ont été des échecs patents, avérés ou en devenir.
          De là, deux attitudes. La première, la plus honnête, avouer que leur rôle est assez restreint, mais alors on renonce aux flon-flons du pouvoir, aux petits fours et aux starlettes d’un soir.
          La seconde, la plus répandue (pardon, la seule utilisée), c’est la fuite en avant. On continue à faire semblant d’agir, on pilote des groupes de travail, des commissions ad hoc, en espérant que ce qui en sort ne modifie pas grand chose.

          La finalité ? Gagner du temps, mentir et tenir.

    2. Fred

      Je peux vous garantir que la fiscalité est devenue tellement complexe que même les agents du fisc ne savent pas comment il faut appliquer la loi…

  2. Aloux

    Malheureusement, pour avoir cette révolution salutaire du droit, j’ai bien peur qu’il faille d’abord passer par une révolution tout court, dont je doute qu’elle soit glorieuse et salutaire vu le climat idéologique en France.

    1. lateo

      On a des bases à peu près saines sur lesquelles reprendre le travail.
      La constitution de 1792 par exemple. Au pire, la constitution relativement consensuelle de 1958 n’est pas atroce non plus, mais il faudrait, cette fois, prendre garde d’interdire toute modification qui n’ait été validée par une majorité des 2/3, par référendum et uniquement par référendum.

  3. Le Gnôme

    J’ai une solution. Vous donnez un colt 6 coups aux protagonistes et ils se débrouillent, car il est bien connu que si Dieu créa les hommes inégaux, Colt les rendit égaux.

    Ou rétablir l’ordalie, honteusement abrogée par Saint Louis,

    1. Kazar

      Quitte à être égaux par le Colt, je préfère le CS 75 shadow qui vous donne un (léger) avantage : 18 coups dans le chargeur et un dans la chambre 🙂

        1. Marc Aurèle

          Chers amis de la petite canonnerie légère: et pourquoi pas un pistolet à air comprimé tant qu’on y est ? On ne peut être « égaux » qu’en ayant la plus grosse (arme), ça évite aux minables et autres caves de se penser égaux.

          Vous pouvez discuter 9mm tant que vous le voudrez, pour moi, ce sera un Archer 155mm 52 calibres de Bofors / BAE qu’il faudrait pour atomiser tant de con*eries. Pas moins vu la situation.

          http://en.wikipedia.org/wiki/Archer_Artillery_System

          1. hussardbleu

            Truc de tafiole ! il doit me rester un ou deux canons de marine que mon tonton, l’amiral, vieux célibataire, avait ramené au château en prenant sa retraite… et même des gargousses pas trop humides…. mais coquin de petit temps, à défriser les plumes de chapeau…

      1. Le Gnôme

        Il y en a d’autres:

        L’ordalie par le fer rouge, par l’eau bouillante, par le feu, par l’eau glacée, par le fromage et le pain pour savoir si une seule personne ét le duel judiciaire ou l’ordalie de la croix pour trancher le litige entre deux personnes.

        Ce genre de justice, diffusée à une heure de grande écoute, aurait certainement beaucoup de succès, et rapprocherait la justice du manant que nous sommes.

            1. hussardbleu

              Nope !

              Sir Bedevere: There are ways of telling whether she is a witch.

              Peasant 1: Are there? Oh well, tell us.

              Sir Bedevere: Tell me. What do you do with witches?

              Peasant 1: Burn them.

              Sir Bedevere: And what do you burn, apart from witches?

              Peasant 1: More witches.

              Peasant 2: Wood.

              Sir Bedevere: Good. Now, why do witches burn?

              Peasant 3: …because they’re made of… wood?

              Sir Bedevere: Good. So how do you tell whether she is made of wood?

              Peasant 1: Build a bridge out of her.

              Sir Bedevere: But can you not also build bridges out of stone?

              Peasant 1: Oh yeah.

              Sir Bedevere: Does wood sink in water?

              Peasant 1: No, no, it floats!… It floats! Throw her into the pond!

              Sir Bedevere: No, no. What else floats in water?

              Peasant 1: Bread.

              Peasant 2: Apples.

              Peasant 3: Very small rocks.

              Peasant 1: Cider.

              Peasant 2: Gravy.

              Peasant 3: Cherries.

              Peasant 1: Mud.

              Peasant 2: Churches.

              Peasant 3: Lead! Lead!

              King Arthur: A Duck.

              Sir Bedevere: …Exactly. So, logically…

              Peasant 1: If she weighed the same as a duck… she’s made of wood.

              Sir Bedevere: And therefore…

              Peasant 2: …A witch!

            2. hussardbleu

              et en rapport plus direct avec le sujet :

              King Arthur: I am your king.

              Woman: Well I didn’t vote for you.

              King Arthur: You don’t vote for kings.

              Woman: Well how’d you become king then?

              [Angelic music plays… ]

              King Arthur: The Lady of the Lake, her arm clad in the purest shimmering samite held aloft Excalibur from the bosom of the water, signifying by divine providence that I, Arthur, was to carry Excalibur. THAT is why I am your king.

              Dennis: [interrupting] Listen, strange women lyin’ in ponds distributin’ swords is no basis for a system of government. Supreme executive power derives from a mandate from the masses, not from some farcical aquatic ceremony.

            3. Sayo

              Les Monty Python ont déclaré qu’ils ne pourraient plus tourner leurs films aujourd’hui… Trop dangereux, trop de fanatiques ! Voyez où on en est arrivés…

        1. aleister muramasa

          Si en plus ce sont les industries françaises qui fabriquent les équipements… Appelez tout de suite le Redresseur!
          …excusez-moi, l’émotion….je m’emporte…j’oublie qu’il n’y a plus d’industrie en Socialie.

  4. Tribuliste

    Comme tout projet socialiste, s’ils y vont c’est qu’ils savent pouvoir s’appuyer sur les détenteurs de la validation : médias, législatif et les grands pontes de la magistrature si on peut dire. Donc quelques soient les âneries promises ça passera.
    L’univers carcéral avance un chiffre de 20% de « fous » chez les détenus, qui devraient plutôt être placés en institutions spécialisées. AMHA sur les 80% restants seuls 10 ont la tête sur les épaules.

    Donc simplifions tout ça en en libérant des quantités non négligeables qui trouveront un moyen rapide de nous en remercier ; et accessoirement, complexifions le financement du nouveau bazar pour éviter la traçabilité de nos copinages.

  5. Nyamba

    Judicieuses remarques, de bout en bout. Je ne peux m’empêcher de penser, à la fois, au succès phénoménal du fusionnel Paul Employ (expérience simplificatrice du même genre, il me semble), et à la scène de l’arrivée à l’hôpital de Luke Wilson dans le film Idiocracy : guichet unique et affectation du patient en fonction de ses symptômes apparents, avec une guichetière d’une compétence rare. Le seul truc positif, dans ce film, c’était la limitation extrême de dossiers administratifs afférents aux démarches ; malheureusement, en fRance, non seulement nous sombrons peu à peu en idiocratie, mais la nôtre contient son cortège de CERFA à remplir…

    1. Peste et coryza

      Je sais, j’en viens… la plupart des conseillères ont beau être jolies, leur minois ne compense pas leur manque flagrant d’utilité pour le DE.

  6. Kazar

    Tous les politiques cités sont peut être inscrits (comme votre serviteur) au Barreau de Paris, mais je ne les ai jamais croisé dans les divers tribunaux parisiens ou périphériques, et ce pour une bonne raison : leurs honoraires correspondent exclusivement à l’exploitation de leurs réseaux et non à du travail d’Avocat… Ça me ferai assez rire de voire Mamère venir plaider une expulsion locative à Saint-Denis (hypothèse peu probable, je le reconnais).
    Mais bon, je le promet aux lecteurs de notre estimable H16, si je croise Ségo au Palais, je prends une photo et je vous la poste !!!

    1. vengeusemasquée

      Ils sont avocats mais ne plaident pas. C’est un élément de réseau, rien de plus. Ca leur permet d’avoir un statut et de proposer leurs conseils et surtout leur entregent une fois que leurs responsabilités sont achevées. Personne ne songerait à leur refuser leur renouvellement. Nous ne sommes pas tous égaux devant les zakis sociaux…

      1. Calvin

        « Une fois que leurs responsabilités sont achevées »

        Quand on sait qu’ils prennent des décisions et qu’ils ne veulent pas en être comptable…
        On marche sur la tête dans ce pays !

        Si, justement, nous avions des élus qui s’engageaient, qui étaient réellement responsables de leurs décisions, alors, oui, ce système serait envisageable (pas dis que je serais pour, mais on pourrait en discuter !).
        Aujourd’hui, on en est loin, très très loin…

            1. Marc Aurèle

              C’est comme les promesses en politique (moi président bla bla bla): cela ne vaut que pour celui qui les reçoit, pas pour celui qui en parle.

  7. Higgins

    Sur le conseil d’Etat, le site de l’ADEFDROMIL (http://adefdromil.org/) propose une réflexion intéressante: 13 jan 2014 : Le Conseil d’Etat constitue t-il un tribunal impartial ? (Par Jacques BESSY, président de l’Adefdromil)
    Je suis assez dubitatif sur les propositions de Taubira. Je ne crois pas qu’une réforme, si pertinente puisse-t-elle être, ait beaucoup de chance d’aboutir dans le contexte budgétaire actuel. Déjà, il est de mon point de vue abusif d’entretenir une confusion entre le juge administratif et le juge judiciaire. Ils n’ont pas le même recrutement et les conditions de travail de l’un n’ont strictement rien à voir avec celles de l’autre (essayez pour rire de demander à la Cour de Cassation de sortir une décision en 30 mn. C’est impossible à la fois pour des raisons techniques, le Droit est complexe, et parce que le pouvoir n’a pas de prise, pas de ricanement imbécile, sur ses membres. Pour le Conseil d’état, cf le billet de l’ADEFDROMIL). La seule question qui vaille la peine d’être posée est celle-ci: combien la société est-elle prête à payer pour avoir une Justice de qualité? Tant que cette question ne sera pas réglée, il est à craindre que l’institution judiciaire ne s’enfonce chaque jour peu à peu (http://www.huyette.net/article-demain-une-justice-sans-experts-120917255.html et http://www.laurent-mucchielli.org/index.php?post/2013/12/28/Soif-de-justice).
    On peut plaider pour un tas d’autres approches (accusatoire vs inquisitoire, justice « libérale » vs justice « étatique », etc….) mais tant que la question des moyens de ne sera pas clairement réglée, je ne vois pas comment le problème pourra être réglé.

    1. eheime

      Déjà on pourrait arrêter de mettre les dealers de drogue en cabane, les officialiser, et prélever des taxes sur leur marchandise. Ca résoudra le probleme budgétaire, et celui de l’engorgement, sans compter celui de la liberté (mais il est vrai qu’en France ce n’est pas exactement un sujet).
      On peut ensuite arreter d’emmerder les automobilistes au quotidien en se cantonant aux vrais dangers qu’ils créent (et peut etre pourquoi pas à les instruire pour qu’ils ne le fassent pas, ou seulement de façon consciente. Pour finir, l’idée de Taubira n’est pas stupide sur les divorces. Je ne vois pas l’intérêt de compliquer les choses dans certains cas : les (re)mariés fraichement et sans enfants, ceux qui connaissent bien la question pour l’avoir déjà pratiquée lors d’un mariage précédent, ceux encore jeunes (même si l’un des époux se fait flouer, il a la vie devant lui..), ceux avec vraiment peu de patrimoine commun ou en séparation de biens (il n’y a rien à gratter de toute façon). Pour ces cas, un greffier suffit. Au delà s’il y a consentement mutuel, un notaire pourrait suffire en exerçant un contrôle sommaire. Dès qu’il y a des gamins et/ou des époux très agés, le juge resterait nécessaire. On pourrait d’ailleurs en profiter pour fusionner pacs et mariage et faire un truc cohérent à géométrie variable selon la volonté des époux.

      Rien qu’avec cela, les juges ne seront plus surmenés.

      MAIS si ça ne suffisait pas, il y aussi surement des simplifications à faire au niveau de la procédure et des recours pour rendre l’appel des décisions moins systématique.

      1. Higgins

        Je vous rassure sur au moins un point, les juges aimeraient bien ne pas être surmenés. Je crois que le paiement d’un ticket d’entrée (modéré, il était de 35 euros en première instance et un peu plus cher pour l’appel mais Mme Taubira a supprimé tout cela) pour accéder à la Justice était une bonne chose car tout ce qui est gratuit n’a pas de valeur. Les tribunaux, notamment aux affaires familiales, constataient une décrue salutaire. Pour l’appel, ça doit rester un droit sinon, il ne peut y avoir de bonne justice.
        Pour les divorces « faciles », les notaires n’en veulent surtout pas (pas d’argent à gagner). Sur l’aspect plus juridique, ces deux billets, l’un d’un juge, l’autre d’un avocat, sont assez éclairants: http://www.huyette.net/article-faut-il-dejudiciariser-le-divorce-par-consentement-mutuel-122009244.html et http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2014/01/04/le-divorce-a-la-cafeteria-du-palais-889246.html
        Pour info, le divorce a été fait pour les gens mariés. Pour ceux qui refusent le mariage (ce que j’accepte totalement) , je ne vois pas pourquoi ils bénéficieraient de l’assistance du juge. Il faut être cohérent.

  8. Calvin

    @H16

    Je sais qu’on a un gros problème de « genre » en France…
    Mais, à mon humble avis, Notre Taubira Nationale, est plus « habituée » que « habitué » !

  9. Aristarque

    Revenons au fond de l’ article. Se mettre en commission et bosser dix mois pour sortir des propositions telles que l’ adresse unique pour le dépôt postal des demandes d’assignation induit un sacré gaspillage se temps. En revanche, parler de créer un tribunal de première instance par département entame immédiatement le f… de g… devant les conséquences immédiates. Si c’est pour recréer le TGI de Bobigny, à ce niveau là, autant dire que se plaindre au civil deviendra mission impossible. Toujours ce foutu lit de Procustre où une seule taille doit équiper tout le monde. S’ il est pertinent de s’ interroger sur le maillage possiblement excessif de tribunaux d’ instance dans des départements ayant 2ou 300.000 habitants pour en conclure qu’ un tribunal leur suffira bien, en arriver à la conclusion que les départements peuplés à plusieurs millions doivent être équipés pareils???? A moins évidemment de considérer que la création d’ une zone industrielle de justice est La solution??? Vu comme cela, évidemment…

      1. Aristarque

        -1 pour moi.
        Mais heureux est ce jour où cette faute d’inattention me permet de mettre un prénom sur la voltigeuse bourguignonne.

  10. cyprus ill

    Chaque jour, H16 nous sort un article savoureux nous montrant combien nos dirigeants ne servent à rien si ce n’est qu’à empirer une situation déjà pas très jojo.

    Je me dois ici de vous rappeler à tous que nous vivons dans un régime de type nouveau qui s’appelle « l’inaptocratie », terme inventé par un intellectuel Anglais pour définir ce qu’est désormais le régime français :

    « Un système de gouvernement où les moins capables de gouverner sont élus par les moins capables de produire et où les membres de la société les moins aptes à subvenir à eux-mêmes ou à réussir sont récompensés par des biens et des services qui ont été payés par la confiscation de la richesse et du travail d’un nombre de producteurs en diminution continuelle. »

    1. channy

      « Un système de gouvernement où les moins capables de gouverner sont élus par les moins capables de produire et où les membres de la société les moins aptes à subvenir à eux-mêmes ou à réussir »
      Appliquer ce que vous dites à beaucoup de pays du tiers monde ou émergents et remplacer « récompenser » par » payer »
      Bientôt en Grance un billet de banque suffira à acheter le vote des gens au RSA, chômage etc..bref à acheter le vote de tout ceux que le système aura dégoûter..le tout pour la plus grande joie des politocards , affairistes etc..
      Nous sommes sur la bonne voie pour rejoindre les émergents .

      1. Marc Aurèle

        La démocratie, comme tous les autres systèmes a vécu. Elle fut, souvenons-nous entre autres, le système qui vit la fin d’Athènes et de Rome.

        Puisque c’est un système qui est uniquement basé sur le rapport de force (celui de la quantité par le nombre de votants), elle ne vaut que quand ces mêmes votants possèdent un minimum d’esprit civique (c’est à dire voter pour donner le meilleur à son pays).

        L’esprit civique, chassé dans les années 70 de nos contrées a été remplacé par le « moi d’abord » chez nos politiques et chez une partie importante de crie-misères et autres dépendant de cette plèbe frumentaire qui forme la majorité des votants. Je vote d’abord pour moi: le politique fera tout pour « durer » et l’armée des gémissants pour continuer à percevoir ce qu’elle n’a pas gagné et ne mérite certainement pas.

        Comment voulez-vous que cela change quand on connait le système et que l’on sait la nature quantités votantes ? La démocratie dans ses principes les plus nobles est morte. N’en restent plus que ces vestiges qui rappellent encore que ce fut un système louable qui nous débarassa de la royauté et nous évita les fosses communes des socialo-communismes…

    2. eheime

      Les gens ont oublié la valeur de la liberté.
      C’est très clair, pour beaucoup d’électeurs, l’Etat ne DOIT PAS rien faire. Il doit agir pour tout.
      Dès lors, je ne vois comment un gouvernement élu (s’il tient à sa réélection – ce qui est légitime quelque part) pourrait se comporter autrement qu’il ne le fait.
      De plus, l’électorat accepte d’élir des mafieux notoires plutôt que de laisser un autre camp gagner. Dès lors, les candidats n’ont qu’à faire valoir des menaces de voire l’autre camp gagner pour avoir un chèque en blanc.
      Ce n’est pas la machine electoral qu’il faut changer, c’est avant tout l’instruction de l’electorat.

      1. Higgins

        Entièrement d’accord. Le mythe de l’homme providentiel à la vie dure: « 48 % des Français pensaient, fin 2009, que la démocratie fonctionnait mal. Ils sont 69 % aujourd’hui. « La dégradation est spectaculaire : la défiance générale, en se renforçant, finit par créer un doute sur le mécanisme démocratique en tant que tel », observe Pascal Perrineau. Ce doute, note toutefois l’ancien directeur du Cevipof, ne remet pas en cause l’attachement des Français à la démocratie. Mais il s’accompagne d’un attachement à une démocratie de type « bonapartiste », dirigée par « un homme fort qui n’a pas à se préoccuper du parlement ni des élections », souhait exprimé par 50 % des personnes interrogées. » (http://www.lemonde.fr/politique/article/2014/01/13/les-francais-s-enfoncent-dans-la-depression-collective_4346973_823448.html)

  11. SebMtp34

    Avocat enroué et grippé, je n’ai pas eu la force de tout lire au sortir d’une plaidoirie quasiment en langue des signes face à un juge unique en Cour d’appel (heureusement c’est une procédure écrite)…

    Alors ça a peut être été déjà dit, mais une bonne réforme, ce serait aussi qu’enfin, « le peuple français », au nom duquel est rendue la justice soit un poil plus consulté.

    Mais l’Hagarde des Sots a décidé de supprimer les expériences de jurés populaires en correctionnelle.

    Et comme c’est parti, on va nous supprimer les prud’hommes et les tribunaux de commerce où les juges sont élus (c’est déjà parti avec les CPH : ils ont décidé qu’il n’y aurait plus d’élection prud’homales, mais une désignation des juges par les syndicats représentatifs…).

    Bref, on est en route vers plus de dictature…

    1. Kazar

      Ceci dit, vu la qualité toute relative des décisions rendues par les conseillers aux Prud’hommes (c’est un peu mieux au commerce), des juges professionnels seraient sans doute les bienvenus.

      1. SebMtp34

        On est bien d’accord, le CPH en formation paritaire c’est un peu du n’importe quoi chimiquement pur comme dirait H16.

        Ceci dit, en formation départage, ça commence à devenir intéressant car il y a 1 magistrat professionnel.

        Ce qui me chiffonne, c’est que le peuple n’a jamais son mot à dire pour contrôler les magistrats : cooptés (car c’est la réalité : on est coopté à l’ENM, c’est un concours qui est surtout de circonstances).

        On a des gens qui sont tellement indépendants que même le peuple n’a rien à voir avec eux.

        Aucun contrôle démocratique de l’institution.

        C’est très grave l’air de rien, et ça dure depuis toujours.

        Tant qu’on n’aura pas un contrôle du peuple (dispositif à trouver : jurés, élus spécifiques pour contrôler les magistrats, que sais-je !) on ne sera pas vraiment en démocratie.

        Et comme on y est de moins en moins…

        1. Higgins

          Vous avez loupé le concours? Aigri? Vous perdez systématiquement vos procès? Parce que du côté des avocats, il y en aurait également à dire comme ceux, par exemple, tellement mauvais qu’ils n’ont que l’AJ et les affaires familiales pour survivre. D’ailleurs, vous êtes paradoxal car quoi de plus démocratiques que le CPH. Les magistrats sont élus mais ils feraient n’importe quoi. Il faut donc des juges professionnels. Recrutés comment? Par élection (même pb a priori)? Par concours (où est alors la cooptation que vous dénoncez?)? Mais alors, les avocats, ils sont recrutés comment? Par cooptation ou héritage (fils ou fille succède à Papa ou Maman)? Par concours (mais alors, même pb que pour les juges)? Chez les avocats blanchis sous le harnais (sur la base de quels critères? Critères définis par qui?)?
          Ceci dit, je suis ouvert à toutes propositions. Peut être que le concours n’est pas la panacée. Je connais de nombreux avocats qui sont devenus magistrats. Ils sont souvent sévères avec leurs anciens collègues. Si j’étais méchant, je dirai que l’avocat est un pâle ersatz du journaliste mais je ne suis pas méchant et très sincèrement, je n’ai absolument aucun grief contre cette honorable profession. Je n’aime simplement pas que des perles tiennent lieu de discours.

          1. Petitpatapon

            A bien y réfléchir, recourir à un système électif de juristes pour pourvoir les postes de magistrats ne me semble pas abérrant. Le problème des magistrats des juridictions consulaires est qu’ils ne connaissent pas grand chose au droit (et/ou s’en moquent royalement notamment aux prud’hommes), le problème des juges professionnels est que pour la plupart, ils ne connaissent rien d’autre que le fonctionnariat et ont subi l’enseignement de l’ENM (qui idéologiquement vaut celui de l’ENA)

            1. Petitpatapon

              Un agriculteur vient d’être nommé assesseur au TASS. Il ne connait rien au droit, enfin si pardon il sait que la règlementation communautaire valide la légalité de la sortie de la MSA (et de la Sécu). Heureusement (ou pas) au TASS, il y a un juge professionnel (qui lui, bien que connaissant la règlementation commuautaire, ne l’appliquera pas)…
              Sinon entendu dans une conférence de droit social : au conseil des Prud’hommes pour éviter le départage, c’est donnant /donnant, le conseiller employeur laisse filer les affaires mineures en espérant des renvois d’ascenseur sur des affaires risquant de faire jurisprudence.

            2. Higgins

              Un peu faible et très cliché. Un, les juges ne sont pas des fonctionnaires, ils ont un statut à part (retraite à … 67ans). Deux, le fonctionnariat a des aspects très positifs quand il est synonyme de dévouement auprès de la chose publique comme le déclare Pierre Joxe dans cet interview: « …Les magistrats qui traitent les très nombreuses affaires d’accidents du travail aux Tass sont le plus souvent compétents et dévoués. J’en ai vu, en cours d’audience, faire même un vrai boulot de travailleur social,… » (http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20140102.OBS1189/droits-des-pauvres-pauvres-droits.html). mais peut être préférez-vous le dilettantisme qui consiste à considérer l’écume des choses comme étant la réalité concrète.
              A titre personnel, je suis pour la fin de la Sécu. mais Paris ne s’est pas fait en un jour. Le jour où la CEDH cassera une décision française au nom de sa jurisprudence (qui s’imposera à la France), ce sera chose faite.
              Quant à votre dernière affirmation, vous connaissez l’adage: »Mieux vaut un bon arrangement qu’un mauvais procès ».

            3. Petitpatapon

              Je connais l’adage, mais il ne s’applique pas en l’espèce, puisque c’est de l’issue du procès dont il est question. Très cliché vraiment ? c’est pourtant un exemple vécu et récent.
              Ce que l’on peut déplorer dans le recrutement/statut actuel des juges (qui sont fonctionnaires, ou alors on m’aurait menti) c’est qu’ils ont de grands pouvoirs, et somme toute fort peu de compte à rendre à la nation (c’est le principe même du fonctionnaire). Je sais ça c’est vraiment très cliché, mais je pense que ça n’en est pas moins pertinent . D’où le recours à l’éléction (bon en même temps quand on voit ce que donne les élections en France…).

              Quant à l’article du nouvel obs, je confirme que les juges du TASS que j’ai pu cotoyer étaient des gens charmants mais sincèrement je ne sais pas si ce que j’attends d’un juge est être un « assistant social ». Finalement, le rique est d’aboutir à ce qu’écrivait le magistrat Oswald Baudot à ses jeunes collègues « Soyez partiaux. Pour maintenir la balance entre le fort et le faible, le riche et le pauvre, qui ne pèsent pas d’un même poids, il faut que vous la fassiez un peu pencher d’un côté. C’est la tradition capétienne. Examinez toujours où sont le fort et le faible, qui ne se confondent pas nécessairement avec le délinquant et sa victime. Ayez un préjugé favorable pour la femme contre le mari, pour l’enfant contre le père, pour le débiteur contre le créancier, pour l’ouvrier contre le patron, pour l’écrasé contre la compagnie d’assurances de l’écraseur, pour le malade contre la sécurité sociale, pour le voleur contre la police, pour le plaideur contre la justice. »

            4. Higgins

              Assimilé fonctionnaire en ce qui concerne sa rémunération (la confusion vient peut être de là). Pas de droit de grève et les magistrats répondent de leurs fautes pénales, civiles et disciplinaires dans les conditions prévues par la loi. Précision, la solution choisie par le juge dans un litige ne peut donc donner lieu à la mise en cause de sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire; il est en revanche possible de contester cette décision au moyen des voies de recours prévues par la loi: l’appel formé devant une cour d’appel, et le pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation. Cette distinction est commune aux grandes démocraties. (http://fr.wikipedia.org/wiki/Magistrat_(France).

            5. Higgins

              Au sujet de votre dernière remarque, j’en déduis que vous souhaitez l’inverse: « Examinez toujours où sont le fort et le faible, qui ne se confondent pas nécessairement avec le délinquant et sa victime. Ayez un préjugé favorable pour le mari contre la femme, pour le père contre l’enfant, pour le créancier contre le débiteur, pour le patron contre le l’ouvrier, pour la compagnie d’assurances de l’écraseur contre l’écrasé, pour la sécurité sociale contre le malade, pour la police contre le voleur, pour la justice contre le plaideur. » Remarquez, ça se défend. Je ne suis pas certain que ce soit meilleur.

            6. Petitpatapon

              Vraiment c’est ce que vous en déduisez ? Disons que je considère que l’homme, l’employeur, le propriétaire, l’entrepreneur etc.. peut aussi être dans son bon droit. Je préfère l’application du droit à la « justice » socialiste, l’égalité devant la loi à l’égalitarisme.

              Quant aux juges comme les autres fonctionnaires qui s’occupent des missions regaliennes de l’Etat (militaires et police) ils n’ont pas le droit de grève. Pour moi c’est ce qui pourrait justifier le statut, la contrepartie naturelle étant la sécurité de l’emploi.

              Mais vous avez raison, ils sont aussi plus que cela, le troisième pouvoir…ou presque.

          2. Kazar

            On peut critiquer sans être aigri !!! Et le fait de critiquer les juges ne signifie pas que nous estimions leur être supérieurs.
            Ceci dit, force est de constater que les juges des CPH font ce qu’ils veulent et se contentent bien souvent d’habiller juridiquement une simple conviction. Pour les juges au commerce, ce sont des commerçants élus par leurs pairs, et vu la complexité actuelle du droit, leurs erreurs sont fréquentes.
            En fait, on touche là au cœur du problème, à savoir le caractère trop complexe voire illisible de notre droit et son abondance. Et de plus, la qualité du recrutement laisse à désirer (extrait d’un ancien article du Monde) : A l’ENM, on est conscient du problème. « A 1 500 candidats, la situation commençait à devenir préoccupante », reconnaît Xavier Ronsin, directeur de l’école depuis février. « Même si le nombre de candidats reste acceptable, il ne faut pas se faire d’illusions, met en garde Rémi Filkenstein. Une baisse quantitative entraîne de facto une baisse qualitative. Certains très bons étudiants qui auraient pu postuler à l’ENM vont vers d’autres concours. »
            En tout état de cause, le juge a un rôle plus difficile que l’Avocat : il doit trancher, c’est à dire essayer de trouver la solution applicable en droit, quand des Avocats ayant suffisamment de talent seront capables de se baser sur des textes parfois totalement contradictoires et abondants.
            Enfin, sur votre histoire d’héritage, gardez cette évocation pour les Notaires, dont les charges valent des fortunes et qui se transmettent beaucoup par héritage, sous réserve que les enfants choisissent la profession de leurs parents. Pour être Avocat, il fait réussir ses études, sachant que nous sommes une profession soumise à une totale concurrence, soit entre Avocats (26000 rien qu’à Paris), soit d’autres professions juridiques (Notaires, Huissiers), soit des Experts-comptables, soit même d’officines « juridiques sur Internet ».

            1. Higgins

              Entièrement d’accord sur les pbs de recrutement. Trois raisons; le juge-bashing à la mode (personne n’a envie de se faire insulter gratuitement toute sa carrière), la charge de travail réellement importante (au moins cinquante heures/semaine parfois le week-end et/ou pendant les vacances) et le plus dangereux à mon avis, l’exigence d’un très haut niveau juridique demandé au concours et la baisse de niveau des candidats due au naufrage programmée et voulue de l’EN (et oui, ceux à qui on donne le Bac arrive à avoir un master en droit!!!). Ce pays est vraiment mal barré.

            2. Higgins

              N’ayez pas de soucis. J’ai réellement du respect pour la profession d’avocat mais c’était juste pour souligner combien il est facile d’avancer des arguments comme celui de l’héritage. Il ne fait aucunement parti de mes critères de jugement.

            3. Kazar

              @Higgins : merci pour votre réponse. Et je ne peux qu’approuver : le naufrage de l’EN est particulièrement catastrophique pour des professions comme les nôtres qui exigent également une excellente compréhension de la langue française (ne serait-ce que pour décrypter les innombrables circulaires et textes pondus à la va-vite). Où l’on constate que le redressement éventuel de la France passe par une réforme totale de l’EN avec possibilité d’évaluer VRAIMENT les enseignants, de virer les mauvais (au lieu de les déplacer) et le retour aux fondamentaux (exit la pédagogie à deux balles). Autant dire que nous sommes mal partis…

            4. Higgins

              Je fréquente de près les deux milieux. La courbe de Gauss y est parfaitement respectée (comme dans toute autre profession). Les juges que je connais seraient heureux, par exemple au JAF, de pouvoir consacrer ne serait-ce qu’une heure à chaque couple se présentant devant eux et je sais que les avocats seraient heureux s’ils pouvaient faire entendre leurs remarques dans de bonnes conditions.
              Le problème est bien plus politique que juridique. Pierre Joxe vient de s’en rendre compte. Lisez son dernier livre « Soif de justice. Au secours des juridictions sociales » publié chez Fayard (http://tempsreel.nouvelobs.com/justice/20140102.OBS1189/droits-des-pauvres-pauvres-droits.html). Je sais de bonne source que Pierre Joxe, tout socialiste qu’il soit, a longuement arpenté les différents juridiction s sociales avant d’écrire son ouvrage à tel point que certains magistrats pensaient qu’il était là avant tout sur mandat du gouvernement pour des buts inavouables.

            5. eheime

              @ Kazar. Les avocats ont le monopole de la plaidoirie il me semble. Je ne crois pas que les notaires, huissiers, experts comptables puissent plaider (sans doute pour faciliter un peu le boulot des juges …). Ce n’est donc pas une « totale concurrence ». Pour ce qui est du conseil, les gens peuvent effectivement préférer un avocat, un notaire, un comptable ou .. internet. Où est le mal ? Pour les charges des professions règlementées, elles sont indéxées sur ce que la « boutique » rapporte, comme tout bon fonds de commerce. Si la boutique est bonne, la banque accepte de prêter. Elle le fait d’autant plus volontiers qu’il y a relativement peu d’aléa sur les revenus futurs. Pas besoin d’hériter.

              Pour en revenir au sujet des juges , je me dis qu’on pourrait exiger d’eux qu’ils aient été avocat 10 ans (+ éventuellement un petit contrôle de connaissances) au préalable et qu’ils soient élus par le peuple. Cela permettrait d’un côté une sélection démocratique, mais éviterait l’amateurisme de l’autre côté.
              Cela se fait dans certains pays il me semble.

            6. kazar

              @eheime : les revenus des avocats, comme ceux des autres professions libérales, sont aléatoires et varient de façon importante, car ils dépendent de vos clients. L’année ou vous avez un nouveau client important, ils augmentent, et si vous en perdez un autre, ils diminuent. Les impayés existent aussi, comme pour tout le monde. Et sur le monopole de la plaidoirie, sachez qu’en fait, seule la représentation par Avocat devant le TGI est obligatoire.

          3. SebMtp34

            Je ne prends quasiment jamais les AJ.

            Pas aigri, je gagne merci. Mais gagner mal n’est pas satisfaisant.

            quand un CPH rend une décision contra legem, on se dit qu’il y a un problème. Quand je gagne au CPH pour un employeur qui a enfreint la loi, sachant que de toute façon on se fera exploser en appel, je trouve ça franchement con : si le CPH faisait son job sérieusement, on éviterait ça. Et inversement, quand je dois dire à mon client salarié que, connaissant le CPH local, c’est en appel qu’on gagnera, dans 3 ans, alors qu’il a la loi pour lui, je trouve ça chiant… je peux ?

            Il y a eu une QPC sur les tribunaux de commerce : obligation de compétence. Le CC a rejeté. Mais je ne suis pas sur que si on posait la même question sur les CPH, la réponse soit la même. En outre dans les TC c’est « entre commerçants ». S’il y a des TC de cambrousse où il y aurait des choses à redire, on a une « relative » neutralité. Or, les CPH, c’est la lutte des classes au degré le plus stupide qu’on puisse imaginer dans la plupart des cas.

            Pour mémoire, l’avocat est auxiliaire de justice… et doit donc se soucier d’une bonne administration de la justice. Désolé d’avoir une conscience…

            Mon père est ingénieur. Pas d’héritage de cabinet. Et quand bien même ? Ca vous poserait un problème qu’un parent et un enfant décident de suivre la même voie et se transmettent leurs savoirs et savoirs faire ?

            Quand à notre « recrutement », il est fait sur examen (pas concours), et on ne nous demande pas d’être impartiaux dans notre pratique : au contraire.

            Pourquoi aurais-je à me justifier ?

            Au fait, pour le CPH, la formation départage me semble la meilleure parce qu’il y a des élus et un juriste professionnel.

            Quand j’entends certains conseillers prud’homme dire ouvertement, devant plusieurs centaines de personnes, qu’ils se fichent d’appliquer la loi et que leur mission est de défendre leur groupe d’intérêt, oui, je trouve que l’on galvaude le système et que le travail n’est pas fait correctement.

            Mais pourquoi tant d’agressivité ? Ca vous pose un problème qu’on critique un système qui fonctionne mal, lentement, qui coute un bras pour un résultat minable, dans un pays régulièrement condamné par la CEDH ? Ca vous convient un Conseil d’Etat aux ordres du ministre de l’intérieur ?

            Moi ce qui me pose un problème c’est le mur des cons, ou l’absence de sanction contre un Burgaud par exemple, parce que blanchi par ses pairs (ou tout comme).

            Mais vous, visiblement, ça ne vous empêche pas de dormir ?

            Moi si.

            Seriez vous un magistrat ?

    2. PCourroye

      D’ailleurs concernant les CPH, je peux vous dire que ça flippe du côté de la CGT: avec cette réforme, ils perdent un nombre conséquent de conseillers au profit de syndicats moindres (et bien entendu, du côté du patronat selon eux).

      Enfin bref, il y a en ce moment pas mal de luttes intestines chez les syndicats.

  12. Before

    Et en plus ce ne serait pas compliqué de réconcilier les français avec leur Justice : il suffit de créer un Droit à la Justice pour tous…

      1. SebMtp34

        mouaif, l’AJ c’est vraiment très restreint.

        En pratique dès que tu bosses, tu n’as plus droit à rien.

        Encore une fois les classes moyennes sont marrons : gagnent trop pour avoir droit à l’AJ, et nos honoraires sont trop élevés (on s’adapte quand on croit au dossier, on prend des honoraires de résultats, mais comme toute entreprise nous avons des charges fixes à payer, et on ne peut pas faire de cadeaux. Note que l’AJ c’est du travail à perte quand on est sérieux tellement c’est sous payé, et on ne peut pas la refuser si on est désigné d’office).

  13. Anne

    Excellent, comme d’habitude, si ce n’est « auspices », qui est masculin (« excellents auspices ») 😉

    Et vous êtes bien sévère avec Taubira : pour une fois qu’elle s’occupe de Justice, c’est déjà un début ! On ne peut pas être doué à la fois pour disserter sur ce que contiennent les culottes des Français et sur le Code Pénal.

  14. Olivier Vitri

    Excellent, comme d’habitude, si ce n’est « auspices », qui est masculin (« excellents auspices »)
    … voire #Hospices (masculin celui-là) car on sait très bien que le sénatorium n’est jamais loin en matière de pignouferie judiciaire…

  15. PhD

    La finalité de cette réforme est pourtant évidente.
    Comme toutes les réformes d’ordre sociétal mises en oeuvre par la vermine rose au pouvoir, c’est la destruction de ce qui reste de la société européenne et chrétienne en France.
    Leur motivation, c’est la haine de soi, la haine du vieux peuple français.
    Leur incompétence économique est secondaire, mais elle va dans le même sens, tuer l’esprit pionnier européen, le sens de la responsabilité, de la liberté.

  16. LM

    Existe t’il des exemples dans le monde de pays ayant réussi à mettre de grands coups de hache dans leurs lois et ainsi simplifier massivement ? (Par exemple la Nouvelle Zélande qui a réussi à revenir en arrière après sa dérive socialiste l’a t’elle fait ?)

    1. Kazar

      Çà va être difficile : plus il y a des règles de droit, plus il y a de fonctionnaires chargés de les élaborer, de les modifier et de les faire appliquer. Et plus le boulot est difficile pour les juges, les Avocats et autres auxiliaires de justice.

    2. eheime

      @ LM. Oui il y a des exemples : la France avec le code civl de Napoléon. Bien fichu. Beaucoup de pays l’ont conservé/adopté aussi.
      Sans révolution, je ne pense pas qu’il soit possible de tout changer d’un coup. Mais on peut procéder par pans (civil, pénal, travail, commerce..), puis avec une applicabilité éloignée laissant aux professions mises en cause ou à l’administration le temps de s’adapter.

  17. Calvin

    Désolé du HS… Mais, H16, tu n’avais pas sorti un article sur une déclaration du Président qui déclarait , en substance, je me balade incognito dans le pays.
    Les derniers évènements semblent montrer (balades en scooter) que cet homme est plein d' »actes manqués », qu’on devrait écouter ce qu’il dit, car cela révèle pleins de choses sur son inconscient…

  18. Karamba!

    Oh, un article sur Taubira. Je me dois d’entrée de jeu de proscrire dans mon post l’utilisation du mot banane (et ananas aussi d’ailleurs). Les socialistes, les maraîchers ne leur disent pas merci.
    Pour être sérieux ensuite, je n’ai pas d’objections à formuler contre les quelques fragments que la trépignante Taubira a laissé filtrer de sa réforme pénale que Flanby a prudemment (lâchement) reléguée après les élections. Le pire prêtant à polémique étant de toute façon soigneusement éludé. Je reconnais bien là la façon sournoise de procéder de la socialie. On annonce ce qui fait plaisir à tout le monde et une fois qu’on a un consensus, on vous assène un chouette coup de massue idéologique sur la tronche. Pépère a posé le même piège à loup dés le réveillon avec son histoire idyllique de social libéralisme qui va réduire le chômage en un clin d’oeil sans préciser qui va payer le manque à gagner.
    Ils sont dans leurs petits souliers les socialistes, ils marchent sur des oeufs, désaveu populaire oblige. Enfonçons le clou, offrons leur une pair de crocs dés les municipales. C’est une question de préservation de salubrité de notre société française…

  19. trottinette

    Venant d’elle, on va s’attendre à une justice du type.
    – la victime, qu’est ce qu’elle foutait là ? vous l’avez fait exprès ?
    – le justiciable, on ne va pas en faire un fromage, pas de prison, c’est engorgé, donc restez chez vous, ou plutôt au lieu de peine, une amende mais comme il n’est pas solvable…
    De toute manière, partant du principe, que nul n’est censé ignorer la loi, que c’en est devenu un bordel organisé. Le moindre des quidams ne sait même pas quelle loi est votée et ce qu’il lui tombe sur la tête. Même mieux, les gens sont au courant d’une loi quand
    – la police ou gendarmerie leur tombe dessus, en disant c’est interdit
    – ou bien quand un gus fait un procès à un autre qui ne s’y attendait pas.
    – ou avoir un homme de loi derrière ses fesses connaissant les moindres mécanismes de cette USINE A GAZ

    1. Peste et coryza

      Quand ce système deviendra tellement ubuesque qu’il en sera débile, les gens ayant des arguments juridiques à faire valoir se tourneront vers une solution très libérale et facile à comprendre, dument expérimentée en Russie post soviétique : prendre son téléphone, appeler Boris, lui donner son avance et indiquer qui il faut « persuader » pour régler le litige.

      1. Nyamba

        Pourquoi « deviendra » et « sera débile » ? N’est-ce pas déjà le cas ? (cf. poste de Kazar, ci-dessous… J’en suis encore tout ébahie…)

    2. Kazar

      « ou avoir un homme de loi derrière ses fesses connaissant les moindres mécanismes de cette USINE A GAZ »
      Dans ce cas, ce n’est pas « 1 » hommed e loi qu’il faut mais plutôt une bonne dizaine !!!
      Juste pour rire, la liste des codes en vigueur en France :

      Code de l’action sociale et des familles
      Code de l’artisanat
      Code des assurances
      Code de l’aviation civile
      Code du cinéma et de l’image animée
      Code civil
      Code de commerce
      Code des communes
      Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
      Code de la consommation
      Code de la construction et de l’habitation
      Code de la défense
      Code de déontologie de la Police nationale
      Code de déontologie des agents de Police municipale
      Code de déontologie des architectes
      Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
      Code du domaine de l’État
      Code du domaine de l’État et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte
      Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
      Code des douanes
      Code des douanes de Mayotte
      Code de l’éducation
      Code électoral
      Code de l’énergie
      Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
      Code de l’environnement
      Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
      Code de la famille et de l’aide sociale
      Code forestier
      Code général de la propriété des personnes publiques
      Code général des collectivités territoriales
      Code général des impôts, doté de quatre annexes
      Code des instruments monétaires et des médailles
      Code des juridictions financières
      Code de justice administrative
      Code de justice militaire
      Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire
      Livre des procédures fiscales
      Code des marchés publics
      Code minier
      Code monétaire et financier
      Code de la mutualité
      Code de l’organisation judiciaire
      Code du patrimoine
      Code pénal
      Code des pensions civiles et militaires de retraite
      Code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance
      Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
      Code des ports maritimes
      Code des postes et des communications électroniques
      Code de procédure civile
      Code de procédure pénale
      Code de la propriété intellectuelle
      Code de la recherche
      Code de la route
      Code rural et de la pêche maritime
      Code de la santé publique
      Code de la sécurité intérieure
      Code de la sécurité sociale
      Code du service national
      Code du sport
      Code du tourisme
      Code des transports
      Code du travail
      Code du travail applicable à Mayotte
      Code du travail maritime
      Code de l’urbanisme
      Code de la voirie routière

      Bonne lecture 🙂

      1. Nyamba

        En Chinois, « France » se dit « Pays de la loi », c’est ça ?
        Je n’ai même pas le courage de lire cette liste…

        Je vous plains, travailleurs du Droit fRaônçais ! :/

        1. Kazar

          En écrivant « bonne lecture », je ne vous suggérai pas de lire la liste mais de lire les codes voyons !!!
          Nul n’est censé ignorer la loi 🙂

          1. Calvin

            Quand on voit qu’il y a un code de déontologie de la Police, je me demande si même ceux qui y sont astreints l’ont lu !!!
            Alors, tu penses, les simples citoyens…

            1. Nocte

              Ils l’ont lu, pendant la partie « Ecole de Police ».

              Reste que certains ordres, émanant du ministre, descendent sur le préfet, qui les distribuent aux exécutants… (à qui il est vivement conseillé d’exécuter lesdits ordres)

      2. Aristarque

        Tous égaux devant la Loi mais certains plus que d:autres puisque des confetti de l’ Empire ont le leur propre et à plusieurs occurrences… 🙁

      3. Calvin

        @Kazar

        Dis, dans ta liste, il ne manque pas le dernier-né des codes :
        – Code des procédures civiles d’exécution
        ??

        Et quid du « Code de construction des appareils à pression non soumis à la flamme » trouvé sur Wikipédia ?

      4. sabrauclair

        Le plus savoureux pour trouver le sommeil c’est le Code Général des Impôts. En plus c’est un excellent moyen de se défendre si l’on se fait attaquer la nuit. La machin est tellement épais qu’il coûte un bras (96.90€!). 😉

  20. michelandy

    Ceux qui en avaient les moyens et qui ne se sont pas taillés ne sont pas à plaindre.

    L’égalité de tous devant la loi et les droits est le ciment même de la démocratie et de notre système. Or aujourd’hui, notre démocratie, par les décisions de cette administration, est clairement mise en danger et bouleversée.

    Pour ceux qui ne l’auraient pas bien compris, l’arrêt du Conseil d’État a été surnommé « l’arrêt Minority Report », du nom de ce film américain où la Police Précrime vient vous arrêter ou vous tuer avant que vous ne commettiez un délit, comme l’a si bien surnommé la Vice-Présidente du TGI de Paris également membre de la Ligue des Droits de l’homme.

    En ces temps de grande confusion, il est donc essentiel de rappeler et de se concentrer sur les notions essentielles qui fondent la liberté et la démocratie qui est le plus mauvais des systèmes… à l’exception de tous les autres !

    Restez à l’écoute.

    À demain… si vous le voulez bien !!(c)

    Charles SANNAT

          1. Kazar

            Merci, lien instructif. Moralité : on va désormais pouvoir tenter de faire interdire en adoptant le même raisonnement divers « spectacles » et expositions portant atteinte à la dignité des chrétiens, par exemple. On verra alors si l’impression qu’a le peuple français qu’il existe une justice « à plusieurs vitesses » est fondée ou non (j’attends avec une certaine impatience que les juridictions réagissent à l’avenir avec autant dse célérité que dans l’affaire Dieudonné 🙂 )

            1. Nocte

              Vous allez voir que les médias relaieront beaucoup moins les happenings festifs des Femens (non pas pour leur faire moins de pub, mais pour éviter que les gens fassent un parallèle dérangeant entre la complaisance à l’égard de ce groupuscule et intransigeance façon Minority Report vis-à-vis de Dieudonné)

  21. Kékorésin

    La centralistion toute stalinienne promise fleure bon l’anus mal torché. Pour citer des précédents d’élans simplificateurs d’un système agonisant, citons le RSI. Un guichet unique pour moutons mal tondus avec des miriades d’intervenants ne parlant pas le même dialectes et aussi bien connectés entre eux qu’un minitel à la nouvelle X box!
    Pouquoi ça ne marche pas? Concept simple + administration kafkaienne + privilège syndicaux = ramassage de gueule assuré! Quand ça ne marche pas on peu encore faire pire. Tous ces petits magistrats croulants sous des tsunamis de dossiers illisibles voudront garder leur prérogatives et leur tickets resto. On aura donc un guichet unique avec des buildings de placards à fonctionnaires et des justiciables qui attendront la bonne clef dans la bonne serrure pour qu’un hypothétique jugement en leur défaveur soit statué. Si les quenelleurs moisissent en prisons pour rien, qu’il ne s’inquiètent pas, ils seront en bonne compagnie vu que les vrais délinquants récidivistes gambaderont dans nos citées radieuses. En plus Miss Guyanne se fait fort d’améliorer la qualité de l’accueil des établissements dedresseurs de moralité.
    Mais n’est pas Napoléon qui veut et la garde des sotteries hollandeques gardera certainement le pire en pleurant le meilleur.

    1. Higgins

      Les magistrats n’ont pas de ticket resto ni les greffiers, je crois. Ils payent leur repas quand ils le prennent à l’extérieur. Beaucoup sont ceux qui mangent au bureau, je peux en témoigner. Quant aux privilèges syndicaux (style conducteurs SNCF si je comprends bien), vite, des exemples.

      1. Kazar

        Très franchement, c’est surtout l’affaire du mur des cons qui a fait beaucoup de mal à la magistrature. Comment ensuite penser que les juges sont impartiaux ? Et lorsque j’écoute un de mes amis me raconter les positions idéologiques prises par un procureur en région parisienne, proche de Taubira, ça me fait peur…

        1. Higgins

          Courbe de Gauss oblige. Je connais aussi le cas de procureur dont la servilité envers la place Vendôme n’a d’égal que la veulerie: pourvu que ma carrière n’en souffre pas et soyons avant tout une bonne girouette {(encore un qui n’aurait pas dépareillé dans les sections spéciales de Vichy (http://fr.wikipedia.org/wiki/Sections_spéciales_en_France_pendant_la_Seconde_Guerre_mondiale). Il y a eu un excellent téléfilm avec Claude Piéplu dans le rôle principale sur ce triste épisode}. Je connais également des juges du siège que je qualifierai de « légers ».
          Après, le mur des cons a fait beaucoup de dégâts et il n’est pas dit que la SM s’en relève ou du moins ça prendra du temps. Les dernières élections professionnelles ont été terribles pour lui (et c’est justifié).

      2. Kékorésin

        Il est vrai que les magistrats n’ont pas beaucoup d’avantages par-rapport aux autres fonctionnaires. Il parait même que certains doivent acheter un ordi en état de marche pour pouvoir travailler. Il n’empêche que le système génère par sa propre inertie une multitude d’emplois pour répondre aux arcanes de la législation en vigueur. Les citoyens solvables passent un sale quart d’heure quand ils sont dans la broyeuse et dans 99% des cas, les seuls gagnants de la mascarade judiciaire sont les avocats.
        Une vraie simplification sonnerait le glas pour une foule de grattes papiers devenus inutiles au bon fonctionnement de la machine. Et ça, les syndicats, y compris dans la magistrature, n’en veulent absolument pas. Ils préfèrent des alambics administratifs pour préserver l’emploi et ainsi sauver le pays en maintenant la consommation! Ben oui, qui d’autres??? Dans le privé, c’est la déroute totale, donc autant faire en sorte de creuser nos déficits et notre dette sociale pour que les hypermarchés conservent leur activité et leur marge non?

        1. Higgins

          Oui pour la première partie de votre propos mais là, le problème principal vient du législateur ou de ce qui en tient lieu. Sur votre deuxième affirmation, il convient de distinguer. Si les syndicats de magistrats réclament des postes, c’est pour faire face à l’inflation du contentieux. Le problème est identique en ce qui concerne les greffiers car s’il manque des magistrats, la pénurie de greffiers est bien plus importante et ces derniers sont autre chose que de simples secrétaires. Ils ont un rôle extrêmement important pour la validité de l’acte juridique. Miche Huyette, dans son post sur les propositions en matière de divorce par consentement mutuel, montre bien le piège qui existe derrière une apparente simplification probablement nécessaire mais pas si simple que ça à mettre en œuvre (http://www.huyette.net/article-faut-il-dejudiciariser-le-divorce-par-consentement-mutuel-122009244.html). Je ne me prononcerai pas sur les autres syndicats de fonctionnaires qui jouent souvent la politique du pire pour avancer leurs pions.

          1. kékorésin

            Tout à fait d’accord avec toi Higgins, même si la deuxième partie de mon propos n’est pas clair, peut être dans un but récréatif je le reconnais volontiers. Le législateur, c’est à dire tous nos élus qui votent les loi, est le principal responsable mais les magistrats sont également part dans ce système. Pour qui a déjà eu affaire à la justice en France, qui soit plaignant ou non, sait de quoi je parle. Quoiqu’il en soit, nos chers ($) élus doivent trouver une boite pour chaque chose et légiférer sur tout. Et s’ils peuvent laisser leur nom à une loi même inutile ou stupide, c’est encore mieux. Je reconnais qu’en face de cette avalanche de lois pour la plupart illisibles même pour ceux qui échappent à l’illettrisme, les moyens que l’on donne à la justice en France sont dérisoires. Nous avons là encore un bel exemple d’usines à gaz qui gangrènes notre pays. C’est un vaste chantier de rendre ce glougiboulga juridique lisible et surtout applicable.
            Et le soucis, c’est que c’est pareil dans les autres domaines. 400 000 normes en tous genres en France: irréformable. Code du travail de près de 4000 pages: irréformable…Toutes ces entraves à la liberté créatrice d’emploi non subventionnés paralysent le pays. M’est avis que les magistrats devraient également être force de proposition, ne serait-ce que pour leur faciliter la vie au premier chef. Mais Sarkozy avait déjà essayé de faire changer une virgule dans le texte, et là mobilisation générale. Les acteurs judiciaires jugeait liberticide toute réforme du logiciel. A juste titre ou non, peu importe, mais force est de constater qu’il ne s’agissait pas d’une réelle interrogation sur la pseudo liberté du citoyen. Si c’était le cas, ils devraient être tous en grève au côté des avocats pour le muselage de Dieudonné ou bien les délais d’attente insupportables pour tous ceux qui ont des droits à défendre. Vous savez ce qui arrive quand l’état se révèle incapable d’assurer la sécurité ou la justice équitable? Les gens commence à régler leurs comptes eux mêmes. L’auto défense des bijoutiers en est l’exemple médiatique et qui, comme par hasard, trouve un écho favorable chez une majorité de citoyens.

  22. DirtyBond

    A propos de justice, je suis prêt à parier que les taxis qui ont attaqué des VTC aujourd’hui ne seront pas condamnés.

    Les taxis ont mis en place des barrages filtrants. Un véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) Uber a été violemment attaqué, un de ses pneus, découpé, une de ses vitres, brisée, et sa carrosserie, arrosée de peinture.

    Un des passagers a été légèrement coupé par les éclats de verre.

    http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/01/13/greve-des-taxis-une-voiture-uber-prise-pour-cible-a-paris_4346963_3224.html

    1. Higgins

      Il faut souhaiter que le Parquet fasse son devoir (il a l’opportunité des poursuites) ou qu’une plainte en bonne et due forme soit déposée.

      1. Peste et coryza

        De magnifiques exemples de défense de la rente…

        Et encore, si il n’y avait que cela… les taxis parisiens ont fait leur propre mal.

  23. Korrigan

    « Les politiciens (…) peuvent être de grandes stars maintenant, ils sont chaque jour à la télévision et constituent l’objet du débat public, mais cela est presque entièrement dû au fait qu’ils sont une partie de l’appareil étatique actuel et de ses pouvoirs monopolistiques.

    Une fois ce monopole dissous, ces « stars » de la politique deviendraient des nullités, parce que dans la vraie vie, ils sont pour la plupart des moins que rien, de simples usurpateurs, des imbéciles.

    Seule la démocratie leur permet de s’élever à des postes élevés.
    Laissés avec leurs propres compétences, jugés par leurs propres réalisations personnelles, ils sont, presque sans exception, de parfaits inconnus. »

    Hans Hermann Hoppe
    Ou H3* chez H16
    Le pan’H !

  24. Nico

    De toute façon la France est une poubelle (hélas) et bien avant que hollande et sa clique de bras cassés soit au pouvoir.
    Mais c’est vraiment de pire en pire … Je pense au mariage homo + théorie du genre …

  25. Idiotdesavoie

    Hypothèse farfelue (pas tant que ça!):
    Valérie ne voulait pas quitter l’Élysée. Il la font « interner » manu militari, ni vu ni connu. On allume un contre feux avec DIEUDO, puis on lâche l’info Gayet via Closer. Car comment imaginer que Closer prenne la décision, le risque de publier l’information sans l’accord de l’Élysée!! Hmmmm! (Closer toucherait 500 k€ des subventions??)

  26. Jaybee

    En pleine transaction immobilière je soumets à mon avocat et à mon notaire plusieurs questions d’ordre fiscal. (Plu value, abattements, etc…) l’un me répond qu’après avoir consulté son ordre, le Cridon, ne peut s’engager à me répondre, l’autre m’écrit qu’il ne comprend rien aux dernieres mesures fiscales qui touchent à la fiscalité immobilière. Alors oui, en effet, quand les gouvernements successifs s’attaquent à la simplification il ferait mieux de se péter une jambe et de ne plus rien toucher.

  27. Ruthenois

    Chers amis Hashtabliste,
    Je vous prie de m’excuser par avance car mon commentaire/question n’est pas vraiment en relation avec cet article.
    J’aurais une question un peu technique pour les juristes, ne trouvant pas par moi-même la réponse. Ma question concerne les avantages en nature et leur définition ou qualification. Je m’explique :
    Apres la « bouleversifiante » semaine que nous venons de vivre (affaire Dieudonne, les histoires de cœur, pour ne pas dire de fesse, de notre Narmol 1er, la juste croisade anti-Amazone, etc…) une petite chose toute anodine a été voté le 30 Décembre dernier sans que personne n’en fasse une réelle publicité et que je viens seulement de découvrir. Les salariés dont l’entreprise souscrit à une mutuelle verront la part versée par celle-ci être réintégré dans leur revenu fiscale au titre d’avantage en nature. Jusque la je ne suis pas choqué outre mesure, sauf que cela est rétroactif à compté du 1 Janvier 2013, donc la base de calcul de notre impôt sur le revenu 2013 va augmenter sans même parler d’augmentation des taux, bravo !!! (je parle bien sur pour les personnes travaillant dans des sociétés ayant une mutuelle d’entreprise)
    Mais là où le bat blesse c’est que dans le même temps l’état c’est assuré que les entreprises seront obligées de souscrire une mutuelle pour leur employés. Comme vous le savez l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 voté en date du 14 mai 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé en entreprise, en imposant un « panier de soins minimum » aux salariés dont les employeurs n’auront pas pris position sur le sujet d’ici 2016.
    Donc ma question est la suivante peut-on encore parler d’avantage en nature lorsque dans les faits il y a la une obligation légale ?
    Il faut vraiment que je reparte à l’étranger !!!

    1. C’est une bonne question. Il faudrait analyser les choses dans le détail pour savoir comment trancher. Mais en gros, quoi qu’il arrive, sachez que vous devrez payer le fisc. D’une façon ou d’une autre.

      D’une façon ET d’une autre, d’ailleurs.
      Fuyez.

      1. LNB

        Bonne question en effet!
        Trois faits bien ordonnés :
        1- généralisation des mutuelles
        2- vote le 30/12
        3- inclus dans le net imposable
        Autrement dit, il y a toujours un moyen d’augmenter les impôts. Les socialistes ne maîtrisent pas autant les questions d’assiette avec les taxes sur les riches!
        Et en bonus, si on peut aussi arroser les copains syndicats avec cette loi sur les mutuelles, on est gagnants!
        Sérieusement….

      2. Aristarque

        En 2013, on peut encore parler « d’avantage en nature » dans la mesure où seulement une partie des entreprises (même si c’est la plus grosse part) abondaient le financement de la mutuelle et donc que cela constitue une sorte de salaire déguisé des employés.
        Au moment où ce sera général, il ne sera plus possible de parler de la même façon puisque cette « générosité » sera étendue à tous.
        Mais demain sera un autre jour !
        Nous le constatons constamment avec ce gouvernement.

    2. Jicébé

      « Donc ma question est la suivante peut-on encore parler d’avantage en nature lorsque dans les faits il y a la une obligation légale ? »
      A propos des cotisations, bientôt obligatoires pour les salariés à une complémentaire santé.
      C’est une bonne question, je me suis posé et ai posé la même question. Je n’ai pas de réponse pour l’instant mais je suis très preneur d’une réponse.
      Par ailleurs, et juste pour le gag, la mesure est rétroactive pour 2013 mais a été mise en application trop tard pour les bulletins de salaires de décembre (sur lequel figure le net imposable). Voir un article dans le Figaro de ce jour (le 14/01).

  28. hussardbleu

    Quoi qu’il en soit des réformes annoncées, la Justice continuera à son train de sénateur, puisque tout le système est bloqué depuis longtemps… J’ai vu revenir ce matin des requêtes déposées en avril 2013…
    Alors ? me direz-vous… hé bien, il y avait quelques bécasses en Nièvre ce matin, ce qui fut bien plaisant, malgré une pluie tenace… il me reste deux années à tenir, je pense que j’y arriverai…

  29. Korsor

    Hs plein d’espoir !!!

    Si vous voulez vous taper l’article en entier, go !

    http://www.lepoint.fr/societe/droitisation-et-pessimisme-l-etude-choc-de-sciences-po-13-01-2014-1779763_23.php

    Juste la fin en emphase… 🙂

    « Au plan économique enfin, le libéralisme est plébiscité, le contraire d’il y a deux ans. Pour 59 %, il faut faire confiance aux entreprises et leur donner plus de liberté. »

    C’est mieux que rien non ?

    Plébiscite du peuple, avec à la tête de l’Empire H16 !!! 🙂

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