Le choc de simplification est en discussion à l’Assemblée Nationale et dans ses coursives feutrées pour encore quelques semaines, mais une chose est d’ores et déjà certaine : l’année 2014 n’est pas finie qu’on sait déjà qu’elle aura été très productive en terme de lois. Une petite requête dans Google sur le site Legifrance permet ainsi de dresser un petit état des lieux de la frénésie législative coutumière en France.
Ceci, bien sûr, n’est qu’un petit aperçu. A priori, les Français peuvent s’enorgueillir d’au moins 700 nouvelles lois et modifications dans les codes pour les huit premiers mois de l’année. Jolie performance. Nul ne sait ce que donnera le choc de simplification, mais pour le moment, la production de lois tous azimuts est autant en roue libre que d’habitude.
Et on ne m’ôtera pas de l’idée qu’une bonne partie du “problème français” se situe là.
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Les médecins de Molière justifiaient leurs honoraires par le nombre de saignées prescrites.
Nos députés, c’est pareil : ils estiment le sérieux de leur action au nombre de lois votées.
La quantité prime sur la qualité
A partir d’une saturation de loi, il ne s’agit que de surcharge et de complication des règles simples, autant dire que c’est l’inverse du but recherché.
Une loi c’est fait pour être compréhensible et donc éventuellement par conséquent respectée. Mais une loi incompréhensible c’est quoi ?
Une loi incompréhensible, c’est un piège.
Cela permet à tous de devenir coupable en puissance.
Cela participe à la culpabilisation des esprits de chaque citoyen.
Limite leur responsabilité, renforce leur dépendance aux juristes, aux politiques, à certaines catégories de fonctionnaires.
Ce n’était peut-être pas le but initial, mais c’est la conséquence évidente.
très justement et cela favorise à contredire la loi initiale, en gros c’est une forme de dérégulation.
Et au niveau du Code des Impôts, assorti de directives, circulaires, amendements, sous-sous-sous article, réglementations provisoires (ou définitives, jusqu’à la prochaine lubie), permet de piéger le con-tribuable le plus honnête.
Surtout que la loi devient de plus en plus souvent rétroactive… Ce qui permet de coincer un peu plus les citoyens…
C’est ce que je me tue à expliquer à mes clients (je suis un vilain avocat privilégié puisque Montebourg l’a dit… ben oui, que les honoraires soient libres et l’inscription au barreau aussi du moment qu’on a notre CAP, donc que l’on soit en situation de concurrence, c’est pas grave, bref, c’est une autre histoire).
Le pire est le CGI : incompréhensible, qui se contredit, véritable usine à gaz, qui n’est faite que pour entretenir la rente des confrères fiscalistes et piéger le contribuable qui ne pourra QUE se faire piéger par ce “machin”.
En Suisse, c’est bien plus simple (j’invite tout le monde à compulser le Code du travail Suisse, et à pleurer devant sa simplicité et son efficience : 3% de chômage et des revenus biens plus élevés qu’en France… incompréhensible pour les abrutis qui nous gouvernent…).
Bref, suis confus… suis fatigué de me taper la lecture de textes ineptes pondus par des crétins qui ne savent même pas ce qu’est une entreprise, ni même ce qu’est la vie, une prise de risque, avoir peur de ne pas pouvoir payer ses factures, etc., bref, par une bande de planqués incompétents.
Snif.
Un petit coup de mou ?
C’est normal.
La question désormais est de savoir que faire pour améliorer sa situation… Un peu d’inspiration ?
http://www.contrepoints.org/2014/03/29/161168-strategies-liberales-galet-poli-pierre-qui-roule-ou-caillou-pointu
Je suis sur qu’ils ne les comprennent meme pas leurs lois !
Ils ne descendent JAMAIS sur le terrain !
Vivement que ca pête et qu’on les pende !
La pendaison, c’est plutôt anglais comme méthode. Nous, nous coupons plus volontiers les têtes (c’est plus facile de les promener ensuite au bout des piques)…
On appelle ça une législorrhée… Une diarrhée législative…
Perestroïka et glasnost sont les 2 éléments de destruction d’une structure totalitaire comme notre régime communiste, et nous avons les 2 : les réformes à n’en plus finir, aucun axe philosophique d’évolution, et la transparence d’internet qui montre clairement la corruption.
Ce pays est foutu…
j’attend avec impatience une loi, punissant de 20 ans de prison, qui interdit les licenciements et qui obligent chaque salariés à rester à son poste (interdit de le quitté, de changé etc) et aucune fermeture d’entreprise
Lire “La grève” de Ayn Rand.
Un roman remarquablement traduit et qui décrit assez bien “notre” monde.
En plus, ils font des trucs inconstitutionnel, rapiècent ce qui est cassé, rajoutent des rustines et se contredisent.
L’est belle la France !
C’est dans l’intérêt de
l’Etatde la République !J’aime à rappeler que la Chine Populaire, la Corée du Nord, Cuba, le Vietnam, sont des républiques… que l’URSS était une union de république…
Tellement j’entends l’adjectif “républicain” mis à toutes les sauces par nos “zélus”, qui confondent allègrement démocratie et république…
Bref.
Ils sont affectés d’ un défaut de prononciation: c’est ripoublique qui est la bonne formule…
Oui, ça fait très clairement partie du mal français.
Et oui, certains députés ne pigent rien à ce qu’ils font. J’ai une amie recrutée en tant qu’assistante parlementaire : le type a reconnu voter des lois sans les comprendre, l’assistante parlementaire étant là pour lui rédiger ce qu’il devra clamer.
Au 4 août, le nombre de nouvelles lois est déjà de 878.
CPEF
Soit un rythme de quatre lois par jour calendaire… Ils arrivent encore à dormir, à ce rythme ?????
Ben si. Ils dorment dans l’hémicycle. Mais voter demande 5 min d’attention.
La plupart des lois sont rédigées par le gouvernement, c’est à dire écrites par des hauts fonctionnaires.
Ben si.
Ils dorment dans l’hémicycle. Mais voter demande 5 min d’attention.
La plupart des lois sont rédigées par le gouvernement, c’est à dire écrites par des hauts fonctionnaires.
Ceux qui dorment la journée, c’est ceux qui n’ont pas les moyens d’avoir qu’une seule maîtresse.
Pas sympa pour Raymond Barre !
Sinon, j’ai appris que les plus assidus à L’AN étaient les députés écolos.
Ceux qui ont le plus contribué à casser la croissance.
Je préfère des élus absents…
Jeune Pafawan, l’ assiduité n’ est pas le gage automatique de l’ efficacité. 🙁
Un participant muni d’ un ordinateur pourrait voir ce que raconte la loi du 10 Juillet 2014 qui entend lutter contre la concurrence sociale déloyale??? Cela ne concernerait-il pas une botte de paille pour maintenir le diplodocus de la SS en survie prolongée malgré l’Europe ??? Perso, il serait intéressant que nous vérifions si ces lois ont vraiment du contenu ou si c’est du brassage d’ air pour rafraichir les travers… En se partageant le boulot, cela doit pouvoir se faire.
Le lien est ici : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029223420&categorieLien=id
C’est plutôt des extensions de loi contre le “dumping social” intra-européen, pour ce que j’en comprends. À vérifier.
En fait, c’est plus compliqué que ça.
La proposition de loi, définitivement adoptée le 26 juin 2014 pour mémoire, transposait par anticipation (!!) une directive d’exécution relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services. La directive a été adoptée le 15 mai 2014 par le Conseil de l’Union Européenne, elle est entrée en vigueur le 18 juin 2014.
En gros, cette loi oblige les entreprises non établies en France y ayant des salariés temporairement détachés à les déclarer à l’inspection du travail, et à annexer ça au registre du personnel (et au bilan social).
Il doit aussi désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire français, qui causera avec les agents de l’administration chargés du contrôle du travail illégal (inspecteur du travail, contrôleur du travail, les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des impôts, des douanes, des URSSAF, les agents de Pôle Emploi etc etc).
Le donneur d’ordre a plein de nouvelle obligations aussi : il doit vérifier si ses sous-traitants respectent les droits fondamentaux, les conditions décentes d’hébergement, son obligation de déclaration, le salaire minimum.
Les entreprises doivent également vérifier auprès de tous leurs cocontractants s’ils respectent les règles relatives au travail dissimulé (L.8222-5 du Code du travail).
Il y a aussi une obligation d’information : les entreprises doivent dénoncer aux agents de contrôle dans un certain délai les sous-traitants ne respectant pas toutes les choses citées ci-dessus.
C’est chiant, hein?
A noter que la France a fait du forcing pour que cette directive soit adoptée, et qu’on a choisi d’aller plus loin que les prescriptions de la directive.
Je suis sûr que cela permet de simplifier quelque chose…
Ça facilite la persecution des capitalistes mangeurs de chatons et de bébés communistes.
C’était pas encore légal ?
Diantre !
Il doit aussi désigner un représentant de l’entreprise sur le territoire français, qui causera avec les agents de l’administration chargés du contrôle du travail illégal (inspecteur du travail, contrôleur du travail, les officiers de police judiciaire, les inspecteurs des impôts, des douanes, des URSSAF, les agents de Pôle Emploi etc etc).
Question de logique : il est évoqué ici l’entreprise étrangère sans bureau ou délégation française qui envoie un ou plusieurs salariés pour travailler en Grance afin de répondre à un marché d’un prescripteur quelconque.
Donc, en plus de son équipe de travail productif, pour être bordée contre l’animosité grançaise, elle devra nommer une sorte d’agent de représentation chargé, pendant que les exécutants bossent au contrat, de répondre aux administrations grançaises ?
Comme je suppose que l’obligation est la même qu’elle envoie un type ou une équipe de trois cents bonshommes, cela va évidemment simplifier et fluidifier les affaires.
ET si l’administration a à redire, comment agir contre cette entreprise qui n’a pas d’établissement en Grance ?
On prend le référent en otage ?
On colle les exécutants au gnouf jusqu’à paiement selon la bonne méthode ancestrale des rançons ??
D’autre part, le donneur d’ordre doit vérifier ceci ou cela… Sauf à mener une enquête policière de terrain, je ne vois pas comment il pourra être sûr que les gars sont bien traités, qu’ils sont bien logés, que les menus sont diététiques avec cinq fruits et légumes, que le vin est kascher ou la viande hallal et que les escort-girls sont clean de chez MST???…
Ce serait une tentative de protectionnisme qui ne dit pas son nom que cela ne m’étonnerait pas…
Tant pis pour la quarantaine 😈
Vu de mes yeux :
redressement URSSAF d’une boite qui n’avait pas déclaré tous ses employés.
La boite faisait du nettoyage…
Comme le dirigeant était parti avec la caisse juste avant que ça ne tourne mal, l’URSSAF a jeté son dévolu sur ses clients…
Oui oui…. Or, il appartenait auxdits clients de s’assurer que leur prestataire respectait la législation et ses obligations déclaratives (en gros de lui demander un papelard qui aurait aussi bien pu être un faux grossier disant qu’il était en règle).
Malheureusement, l’un des clients (un gros) avait omis de demander le papelard….
Il a donc payé le redressement…. 400K€…. rien que ça… une paille !
C’est original hein ? On est responsable des conneries de ses fournisseurs donc.
Vive la France.
D’ailleurs, il y a eu des phrases d’anthologie lors des débats parlementaires.
Tenez, le rapporteur, Gille SAVARY annonce la couleur le 26 juin 2014 :
M. Gilles Savary, rapporteur. Nul ne peut se désintéresser de ce qui se passe sur son propre chantier et dans toute la chaîne de sous-traitance. À la différence de ce que prévoit la directive européenne, toute la chaîne de sous-traitance et tous les secteurs sont concernés, et non pas seulement le bâtiment et les travaux publics. Cette proposition de loi est donc très complète.
M. Gilles Savary, rapporteur de la commission mixte paritaire. Nous prévoyons également un certain nombre de sanctions administratives qui permettront aux corps de contrôle d’intervenir plus directement, ainsi qu’un grief de fraude en bande organisée, autorisant, sous le contrôle du juge, des interventions particulièrement intrusives dans les entreprises.
Ce type de loi est innommable car elle rallongera encore le code du travail de quelques pages, lui qui n’en avait vraiment pas besoin. Les avocats et autres professionnels du Conseil Juridique doivent se lécher les babines par avance d’une pareille déferlante…
Montarebour va devoir (faire) écrire le Code du Travail en police 4.
Prochaines victimes à désigner à la vindicte populaire : ces salauds d’ophtalmo qui font rien qu’à s’enrichir au détriment des conseillers prud’hommes.
ne croyez pas ça (suis avocat) : ça devient ingérable pour nous aussi ce merdier (en fait, ça l’est déjà !).
On ne peut plus tout savoir, tout prévoir, tout anticiper, et nous engageons notre responsabilité à chaque seconde.
Non, trop de lois de fait pas le bonheur de l’avocat : le droit est une belle matière, dans laquelle on peut vraiment faire preuve d’intelligence et de finesse, mas à condition que les choses soient bien pensées, élégantes, efficaces.
Si Cambacérés a fait oeuvre de génie (le Code civil, même si évidement il faut le faire évoluer avec le temps : heureusement que la femme n’est plus soumise au mari !), on en est loin, très loin avec nos législateurs actuels, qui ne sont globalement qu’une bande de balourds incultes.
Bref….
La femme ne doit plus être soumise au mari ??? Ah bon ??? On ne peut plus les élever à la châtaigne et au gland ???
J’ai lu “concurrence sociale de Royale”. J’ai cru à une pique de Valls !!
Le choc de simplification, les dentistes l’ont reçu en pleine face le 1er juin. Ils sont passés d’environ 200 à 620 codes.
Rassurant, n’est-ce pas?
Je peux vous citer des articles du Code Général des Impôts, pour rigoler un coup.
On dirait du Proust.
En plus la moitié est parait il rétoquée par le CC.
Le motif du jour sur le pacte machin bidule est particulièrement croustillant je trouve : ”méconnaissance du principe d’égalité”.
Pour des socialistes ça la fout mal 🙂
Pour les socialistes, l’égalité c’est : “prendre aux uns pour donner aux autres (moins ma quote-part)”.
Ils pensaient avoir tout juste.
Vous oubliez d’y ajouter quelque part, le mot “solidarité” qui n’est rien d’autre qu’un synonyme pour taxe, impôts, etc.
Certes, mais là, ils ont perverti la “fraternité’.
Liberté = être obligé de choisir son maître,
Égalité = injustice fiscale,
Fraternité = solidarité contrainte.
La LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est encore une de ces maudites lois “fourre-tout” qui traite de sujets variés, sans autres rapports entre eux que d’avoir trait aux professions indépendantes mais pas les libérales qui échappent au massacre (pour le moment).
C’est ainsi que cette loi traite successivement :
Titre Ier : ADAPTATION DU RÉGIME DES BAUX COMMERCIAUX
– d’une adaptation des baux commerciaux dont le régime des baux temporaires qui passe de deux à trois ans, entre autres rectifications, ajouts, compléments…
soit 21 articles plutôt indigestes dont le 19 nous évoque -sans rire- une redynamisation artisanale et commerciale dont je ne résiste pas à vous livrer les premières phrases :
En application de l’article 37-1 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour une période de cinq années à compter de la date de promulgation de la présente loi en vue de favoriser la redynamisation du commerce et de l’artisanat. Cette expérimentation porte sur la mise en œuvre par l’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, de contrats de revitalisation artisanale et commerciale.
Ces contrats ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par ce dispositif expérimental. (cela va plaire à Hidalgo, tout ce tralala autour de la mono-activité)
Vous la sentez la redynamisation… comme elle est synonyme de pognon gratuit des autres claqué dans du fumeux, de l’aventureux…
Si vous avez le courage de lire cet article, vous serez dubitatif sur le fait qu’au moins quatre ans ne soient pas consacrés à se mettre en route pour “agir” etc…, au vu du nombre d’acteurs bien-intentionnés qui vont devoir se mettre en branle, se coordonner, coopérer tout cela au rythme effréné de 32 H la semaine pendant une grosse quarantaine de semaines actives l’an, non compris les arrêts maladie…
Titre II : PROMOTION ET DÉVELOPPEMENT DES TRÈS PETITES ENTREPRISES
Chapitre Ier : Qualification professionnelle et définition de la qualité d’artisan
soit deux articles pour rendre un peu plus pénible et paperassière l’inscription aux Chambres des Métiers
Chapitre II : Dispositions relatives aux entrepreneurs bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
(Là cela touche au pognon de la SS donc c’est obligatoirement du sérieux)
soit neuf articles tous plus interminables et incompréhensibles les uns que les autres qui n’ont vraiment pas la mine de vouloir baisser les charges sociales autrement que façon le pâté d’alouette : une alouette de baisse pour un cheval de hausses…
Et ce n’est pas fini (de vous tenir les côtes)
Chapitre III : Simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (si, si, vous lisez bien…)
soit quatre articles de brassage d’air mais ô combien plus courts que ceux du chapitre II
Titre III : AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ DE L’INTERVENTION PUBLIQUE (essayez de ne pas (trop) rire (trop) fort, c’est payé par vos impôts)
Chapitre Ier : Simplification et modernisation de l’aménagement commercial
soit 23 articles qui en rajoutent des vertes et des pas-mûres en-vue-de-la-simplification-puisqu’on-vous-le-dit-qu’elle-aura-lieu
Chapitre II : Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le
commerce
soit deux articles pour la distribution gratuite de sous-sous non payants qu’on n’a pas mais qu’on aura quand même (pour les copains)
Chapitre III : Dispositions relatives aux réseaux consulaires
cinq articles pour passer aux travaux pratiques entamés au chapitre II dont notamment l’article 64 : “L’article L. 713-17 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le membre d’une chambre de commerce et d’industrie départementale d’Ile-de-France, d’une chambre de commerce et d’industrie territoriale ou d’une chambre de commerce et d’industrie de région dont l’élection est contestée reste en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur la réclamation. »” (yapuka faire durer la statuation de la réclame juste le temps qu’il faut)
Chapitre IV : Dispositions renforçant l’effectivité du droit économique
soit un article mais quel article, ce 68me !:
I. – L’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est supprimé ;
2° La première phrase du premier alinéa du VI est ainsi rédigée :
« Sont passibles d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième, neuvième et onzième alinéas du I du présent article, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa du même I, le fait de fixer un taux ou des conditions d’exigibilité des pénalités de retard selon des modalités non conformes à ce même alinéa ainsi que le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément au neuvième alinéa dudit I. »
II. – Les faits mentionnés au premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce commis antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi restent régis par l’article L. 441-6 du même code dans sa rédaction en vigueur au moment des faits.
(les entrepreneurs dont les entreprises ont calenché du fait de retards énormes dans les paiements seront satisfaits de savoir qu’une amende administrative de 75.000€ menace le vilain débiteur, hou le vilain!!!…)
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER (il n’y a qu’une seule mer sur tout le globe ???)
Un article unique pour traiter de la responsabilité des distributeurs pétroliers de n’avoir pas pris éventuellement toutes dispositions pour que les voitures des élus, celles de l’administration et, très accessoirement s’il reste du coco, celles de la populace, ne manquent à aucun moment de coco, justement.
Un autre pour les exceptions à la loi commune de la France de Dunkerque à Tahiti en passant par la Terre-Adélie et jusqu’à St Pierre et Miquelon que les lobbies locaux ont obtenus…
Titre V : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE CERTAINES ACTIVITÉS COMMERCIALES
3 articles pour insister sur le fait que la simplification de l’environnement des TPE entraînait nécessairement toutes les modifications ou ajouts qu’ils contiennent, apportés aux bottins précédents qui le régissaient déjà.
CPETF me paraît faible pour rendre compte du désastre d’une administration manifestement en roue libre qui produit de la loi et de la réglementation pour la beauté du geste camouflée sous le vocable bateau “d’action en faveur”.
73 articles pour euthanasier un peu plus l’environnement économique…
Harry, tu devrais pas lire des trucs comme ça avant de dormir, tu vas te réveiller en pétard…
A mon avis, il n’a même pas pu dormir !
Choc de simplification : les TPE comme la mienne sont obligées de fournir leurs déclarations fiscales à la fois par téléprocédure ET sous forme papier.
Tout va bien, le gouvernement socialiste est aux commandes.
Ben quoi ?
Tu as la simplification (pouvoir télédéclarer) et le choc (pourquoi sont-ils aussi cons ?)…
Choc de simplification : ->
1990 : Environ 142 000 résultats
1991 : Environ 150 000 résultats
1992 : 179 000
1993 : 146 000
1994 : 154 000
1995 : 129 000
1996 : 160 000
1997 : 108 000
1998 : 127 000
1999 : 142 000
2000 : 226 000
2001 : 188 000
2002 : 179 000
2003 : 186 000
2004 : 448 000
2005 : 236 000
2006 : 223 000
2007 : 223 000
2008 : 217 000
2009 : 228 000
2010 : 228 000
2011 : 200 000
2012 : 176 000
2013 : 229 000
2014 : 433 000
Rappel : “nul n’est censé ignorer la loi”.
Depuis 2002 (passage à la mandature de 5 ans) et donc ces 3 dernières mandatures les maxis se situent 2 ans après la prise du pouvoir : 2014, 2009, 2004 et les minis pratiquement l’année de cette élection présidentielle. Ca doit être comme pour les régimes amaigrissants qui sont les marronniers des magazines 3 mois avant l’été.
Bon, les années creuses (toutes proportions gardées) semblent être les années d’élections législatives…
Je deviens pour le mandant législatif à un an !
Pour, mais je ne voterais pas tant qu’il y aura des élus aussi crétins.
Liste des différents codes de la République Française en vigueur
(et il en manque, notamment le Code général de la propriété des personnes publiques)
74 codes, + d’1 million de pages
http://www.codes-et-lois.fr/
Rappel : « nul n’est censé ignorer la loi ».
Oui mais ne pas l’ignorer, cela ne veut pas obligatoirement dire la lire et la comprendre.
L’assistanat a de bon jour devant lui
“En attendant le choc de simplification”, voici le choc contre le mur de la réalité – en un graphique :
http://www.zerohedge.com/sites/default/files/images/user3303/imageroot/2014/08/20140812_france2.jpg
(A ce rythme, bientôt tout sera devenu très simple, effectivement…)
cette clique gouvernementale nous coute une fortune ,pour aucun résultat .
un élevage de porcs ,ferait le même effet, nous couterait mois cher,et en plus on pourrait les bouffer .