TRACFIN : quand l’agent immobilier devient policier

Un texte de Nafy-Nathalie et h16

Créé par l’État français en 1990, TRACFIN est un organisme dodu du Ministère de ce qui nous reste d’Économie destiné à lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ; compte-tenu de la recrudescence du blanchiment et du terrorisme sur le sol français ainsi que de l’historique assez flamboyant de l’État en matière de création d’organismes frétillants, il n’y a guère de quoi se réjouir, mais admettons tout de même que l’idée générale part, comme bien souvent, d’un bon sentiment.

Du reste, en 2016, l’organisme a reçu 64.815 signalements, soit une hausse de 43 % par rapport à 2015. Nous sommes en attente des chiffres pour 2017, mais rien n’interdit de penser qu’ils seront en nette augmentation par rapport à l’an dernier. Au passage, difficile de ne pas noter les chiffres concernant les politiciens établissant les signalements à 475 en 2016, c’est-à-dire une progression de 71% depuis 2015.

TRACFIN en pratique

En théorie, l’État disposerait de petits yeux scrutateurs un peu partout, sur tous les flux financiers, sur chaque opération, sur chaque transaction et dans chaque commerce pour bien s’assurer que tout le monde fait ce qu’il doit, quand il le doit.

En pratique et assez bizarrement, les citoyens apprécient modérément ce genre de propositions et limitent donc assez sérieusement les possibilités de l’État d’aller fourrer ses doigts partout. Rassurez-vous, c’est de moins en moins vrai, et de toute façon, ce dernier a trouvé la parade : il a astucieusement transformé 40 métiers en contrôleurs de terrain.

Par un tour de passe-passe législatif dont il a le secret, il a imposé à plusieurs catégories professionnelles d’exercer un contrôle financier, au nom de la sécurité intérieure, d’un devoir de citoyenneté, du vivrensemble et d’une pensée émue pour tous les enfants de France qui sont potentiellement en danger à cause des pratiques financières douteuses de certains.

Moyennant quoi, nos professionnels se sont retrouvés avec l’obligation de

  • devoir porter une vigilance particulière envers leurs clients
  • dénoncer aux autorités compétentes le moindre soupçon qu’elles pourraient avoir à leur égard.

Encore une fois, ne vous inquiétez pas : tout ceci a été favorablement analysé par le Camp du Bien qui a décrété tout ceci parfaitement acceptable sur le plan moral d’une citoyenneté festive pleine de consentement fiscal détendu™.

Tout va bien.

Qu’est-ce que le blanchiment ?

Le blanchiment est le fait de réinjecter dans l’économie légale des fonds obtenus illégalement. Le fait d’apporter son concours à ce genre d’opération est aussi assimilé à du blanchiment, ce qui explique pourquoi le professionnel de l’immobilier se trouve concerné.

Bien sûr, l’achat d’un bien avec de l’argent provenant d’activités illicites, telles que le trafic de drogue ou un pot-de-vin politique, constitue un blanchiment. Les fonds provenant du travail « au noir » sont également concernés, depuis les ouvriers du bâtiment jusqu’au patron de restaurant ne déclarant pas tous ses revenus en liquide, en passant par le serveur ou la femme de ménage voire – soyons fous – le député ou le maire en pleine comptabilité créative.

Le black comme moyen de s’enrichir ou de s’opposer ?

Le journal La Tribune nous apprenait qu’en 2013, l’économie souterraine représentait 10,8% du PIB de la France et toucherait 7% des entreprises selon l’URSSAF.

10,8% de sommes non déclarées ? Tout ce bel argent non taxé, c’est absolument insupportable !

Au demeurant, on est en droit de se demander si l’appât du gain justifie à lui seul les comportements observés, ou si certaines motivations ne sont pas plus profondes. Le décalage croissant entre les sommes ponctionnées et les résultats obtenus, l’avalanche d’affaires crapuleuses (et politiciennes) aux jugements particulièrement laxistes et le nombre consternant de gaspillages honteux relevés année après année par la Cour des Comptes n’aident guère à aider les contribuables dans leur foi parfois vacillante du denier public.

On laissera à chacun le soin de tirer les conclusions qu’il veut, mais il restera impossible de ne pas évoquer la disparation programmée de l’argent liquide et les arguments fallacieux qui l’accompagnent pour voir que cette lutte contre la dissimulation bat son plein ; en définitive, les sbires de l’État nous vendent la lutte contre les terroristes, les pédonazis et autres libéraux assoiffés de chatons communistes, mais une fois la vente faite, on se retrouve avoir acheté une société où aucune transaction n’échappe à l’État et particulièrement au fisc.

Là encore, chacun jugera de l’opportunité de cette modification qui s’opère sans débat et avec l’assentiment biaisé d’un peuple qui réclame plus de sécurité et auquel on a caché les conséquences sur sa liberté.

Quelles obligations la loi impose-t-elle ?

Afin de détecter les opérations suspectes, la loi soumet donc nos professionnels devenus tracfineurs à une obligation de vigilance à l’égard de leur clientèle. Aucun professionnel ne doit plus entrer en relation d’affaire avec qui que ce soit sans avoir eu, au préalable, les informations nécessaires pour s’assurer de la nature des opérations traitées. Les clients ou bénéficiaires doivent être identifiés clairement et les justificatifs de cette identification doivent être conservés pendant cinq ans.

La présomption d’innocence est la règle de droit en République Française mais elle n’empêche pas une saine petite suspicion systématique, voyez-vous.

Dispositifs internes d’évaluation et de gestion des risques

En conséquence, pour respecter cette obligation, le professionnel doit se doter de dispositifs internes d’évaluation et de gestion des risques qu’il a l’injonction, et le mot est important, de per-son-na-li-ser.

Eh oui : s’il se contente de mettre en pratique les recommandations sans les avoir adaptées à son organisation, bing, une sanction pourrait tomber ! Autrement dit, vous vous devrez de soupçonner, mais vous devrez le faire dans un cadre bien défini et adapté par vos soins.

C’est ainsi que le professionnel devra

  • désigner auprès de Tracfin, et de leur autorité de contrôle, des dirigeants ou employés qui seront chargés d’assurer respectivement les fonctions de « déclarant » et de « correspondant ».
  • élaborer une classification des risques, un profil de la relation d’affaires permettant de détecter d’éventuelles anomalies.

Bien sûr, le moindre doute sur la licéité d’une opération devra faire l’objet d’une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN via internet. Comme vous vous y attendiez, vous aurez une petite fiche à remplir, avec les éléments suivants : l’identité (douteuse) du donneur d’ordre, les bénéficiaires (non connus) des capitaux, le fait que l’organisation soit opaque, la liste des opérations atypiques, peu habituelles ou non justifiées, et le fait que cette personne ou cet organisme serait en lien avec des pays non-coopératifs dans la lutte internationale contre le blanchiment…

Tout ceci est parfaitement sain et normal. Tout va bien.

Au fait, ces petites opérations de suspicion saine, festive, citoyenne et organisée vous prendront peut-être du temps mais ne vous rapporteront absolument rien : aucune rémunération n’est prévue en compensation de cette vigilance citoyenne. En revanche, le législateur a mis en place tout un arsenal de sanctions financières, civiles ou pénales en cas de manquement aux obligations de signalement.

Confidentialité

Si vous êtes un professionnel concerné par ces nouvelles dispositions, sachez – pour dissiper tout malaise – que votre délation déclaration TRACFIN sera confidentielle. Mieux : vous aurez l’interdiction de parler de votre déclaration de soupçon à quiconque, y compris au client, avec en cas de manquement, un nouveau risque de sanctions pouvant aller jusqu’à 22 500 euros d’amende.

Au fait, TRACFIN ne fera pas apparaître l’origine de l’information transmise à l’autorité judiciaire. Autrement dit, le professionnel qui effectue une déclaration de soupçon non justifiée ne verra pas sa responsabilité engagée, et il aura donc tout intérêt à déclarer à tout va, histoire de garer ses miches.

Tout va bien.

Enfin, pour qu’aucune confusion ne règne dans les esprits des professionnels devenus sbires de TRACFIN, ils doivent impérativement suivre la formation TRACFIN rendue obligatoire pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle (article 3 du code de déontologie) et s’assurer que toutes les personnes agissant pour leur compte (par délégation de carte) respectent aussi ces dispositions.

Sanctions mises en cas de non respect

En droit français, une obligation sans sanction n’a pas grande valeur. La DGCCRF a la charge d’effectuer le contrôle des professionnels. Avant octobre 2014, elle émettait des avertissements, mais depuis, la loi a mis en place un dispositif coercitif avec la Commission nationale des sanctions.

Les manquements sont remontés auprès du Ministre de l’Économie. Le Ministre saisit la Commission nationale des sanctions, commission devenue opérationnelle depuis 2016. Elle peut, désormais, infliger des sanctions allant d’un retrait d’agrément à 5 millions d’euros d’amende.

Les professionnels de l’immobilier sont des mauvais élèves

En 2015 sur 43 601 déclarations de soupçons transmises au service, seules 35 ont été faites par des professionnels de l’immobilier, ce qui laisse pensif. Sauf à considérer que le marché de l’immobilier serait à ce point exempte de petites tentatives rigolotes de blanchiment (ce qui paraît improbable), les professionnels de ce marché semblent donc méconnaître leurs obligations.

On peut certes imaginer qu’un patron d’une petite agence est rapidement dépassé par ce genre d’obligations légales de plus en plus envahissante, de même que faire porter le soupçon sur des clients s’avère souvent rédhibitoire, à plus forte raison dans certains domaines comme celui de l’immobilier de luxe : respecter l’obligation, c’est prendre le risque de perdre la clientèle. D’autres cas (clause de substitution de l’acquéreur, par exemple) empêche légitimement de connaître le client et donc de respecter l’obligation de flicage TRACFIN.

Il n’empêche : une récente interview du Président de la Commission nationale des sanctions, Francis Lamy, au Journal de l’agence début 2016, nous apprend que si seulement 58 agences immobilières ont été contrôlées, 58 agences ont été sanctionnées. Oui, 100%.

Tout va bien.

Un contrôle et des sanctions alourdis

En 2016, la Commission explique que 43 personnes ont été punies dans 70 sanctions allant d’avertissements aux interdictions temporaires d’exercer, et des amendes s’élevant de 1.000 à 200.000 euros.

En 2017, un réseau d’agence de luxe a été sanctionné pour ne pas avoir eu des procédures internes assez personnalisées et efficaces pour faire déclarations à Tracfin, avec à la clef une facture plutôt salée :

  • interdiction temporaire avec sursis d’exercer son activité d’agence immobilière pour une durée de trois ans à l’encontre de la société soit 120 salariés au chômage.
  • sanction pécuniaire d’un montant de 200 000 euros à l’encontre de la société (73% du résultat net).
  • sanction pécuniaire d’un montant de 15 000 euros à l’encontre du dirigeant.

Et même si le réseau a réussi à faire invalider la décision par la suite, les agents immobiliers ont eu peur.

En son temps, l’affaire Kerimov avait fait grand bruit et un agent immobilier, qui n’avait pas alerté Tracfin, a fini derrière les barreaux.

On pourrait multiplier les exemples à loisir, la conclusion restera la même : faire appel à un professionnel de l’immobilier devient de plus en plus complexe, pour vous comme pour lui. Mauvaise nationalité, mauvais passé au mauvais endroit, mauvaise profession et rapidement, le professionnel refusera toute affaire avec vous.

Effet de bord évident : le flicage étatique augmente, les opérations immobilières ralentissent, la relation de confiance est mise à mal sans la moindre garantie d’efficacité contre les cibles de ce genre de contrôles. Terroristes et malfrats, peu embarrassés par ces lois ineptes, s’adaptent rapidement à la nouvelle donne, travaillant directement avec des particuliers non soumis aux obligations TRACFIN, voire utilisant les dernières innovations technologiques comme … le crowfunding pour se financer ou blanchir leur argent. Rappelons en outre que le mandat cash ou les cartes bancaires anonymes seraient assez pratiques pour transférer de l’argent à qui l’on veut.

Pire : les faux positifs s’empilent ! Certains comportements, parfaitement honnêtes, sont repérés par les banques et transmis à TRACFIN sans pour autant révéler de la moindre exaction :

« Lorsque le dispositif anti-blanchiment a été mis en ouvre, un certain nombre de déclarations adressés par les établissements bancaires ont pu procéder d’une mauvaise interprétation d’opérations faites par une certaine clientèle – souvent des hommes d’environ 40 ans – dont la vie sentimentale se compliquait et qui s’efforçait de la dissimuler à son épouse légitime : les opérations suspectes aux yeux des banquiers se multipliaient alors que les individus étaient parfaitement honnêtes ».

En somme, les obligations s’accroissent, les sanctions tombent, les opérateurs honnêtes s’immobilisent doucement dans la glu administrative pendant que les malhonnêtes s’adaptent sans souci.

Tout va bien.

J'accepte les BCH !

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Vous aussi, foutez les banquiers centraux dehors, terrorisez l’État et les banques en utilisant les cryptomonnaies, en les promouvant et pourquoi pas, en faisant un don avec !
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Commentaires171

    1. Aristarkke

      Comme d’ hab, le filtre arrête les moustiques mais laisse passer les chameaux surtout s’ils sont de la bonne couleur pour le Pouvoir…

      1. BDC

        Ouh là, attention à ce que votre filtre Tracfin ne soit pas raciste ou misogyne, pour les hommes infidèles on s’en fiche, mais … il y a des choses avec lesquelles faut pas rigoler dans ce pays !

    2. robert

      En fait c’est son agent immobilier qui est concerné (dura lex, sed lex).
      Le fils Fabius a déjà été puni par son père ( privé de dessert pendant une semaine)

      1. Aristarkke

        Toute une semaine??? Sept jours d’ affilée??? C’est trop dur, quasiment inhumain! Le Père a fait du bon boulot sur ce coup là.

        1. toto17

          Oui mais ça c’est po grave : ça fait rentrer des DDM (Droits De Mutations).
          Par contre, vous avisez pas de vendre bien moins cher que le prix du marché…

        2. Aristarkke

          Dans le très excellent du 16me, sur une artère chicos, 300m2 ou presque au dernier étage avec vue dégagée valent très au dessus du prix moyen parisien, même en ne se basant que sur le seul arrondissement. La relative rareté joue aussi et ce qui faisait surtout débat était le prix/ressources officielles du djeune plutôt que l’ excès de cote…

  1. Le Gnôme

    La lettre anonyme à la Kommandantur n’a pas entièrement disparu. Il est réconfortant de constater que certaines traditions se maintiennent.

  2. Aristarkke

    Astucieux : Il suffisait de débaptiser la Kommandantur avec un autre patronyme pour redonner un coup de djeune à une pratique un peu tombée en désuétude mais si bénéfique!!! :mrgreen:

  3. Aristarkke

    Je me demande si réellement les terroristes ont comme préoccupation d’ acheter des biens immobiliers (qui vont immobiliser des fonds plus utiles à leur objet social) plutôt que de répondre à leurs envies d’ attentats… Déjà par le fait de tout le tralala de procédure prend à l’aise quatre mois, voire davantage…

  4. albundy17

    On a un VRP qui vends de l’airbus et des avions de guerre contre du $ à l’origine incertaine, faudrait ptet faire une note à tracfineaud ?

     » le dispositif anti-blanchiment a été mis en ouvre, u » Une petite coquille, Patron

  5. Save your planet

    Maintenant je comprends pq le gouvernement et les gauchistes veulent ramener les ch’tis terroristes. C’est pour mieux nous fliquer mon enxant.
    Ah si Staline serait encore parmi nous, il serait fier de la France.

  6. toto17

    Ch’tite critique :
    C’est dommage de ne pas avoir la liste des 40 métiers et accessoirement le/les textes officiels afférents…

    1. Mo’ Truckin’

      Sont concernés :

      – les professions financières :

      Les banques, établissements de crédit et instituts d’émission
      Les établissements de paiement
      Les instituts d’émission
      Les assureurs
      Les entreprises d’investissements
      Les changeurs manuels
      Les établissements de monnaie électronique
      Les professionnels des marchés financiers

      – les professions non financières :

      Les intermédiaires immobiliers
      Les responsables de casinos
      Les responsables des groupements, cercles et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques (Française des Jeux, PMU…)
      Les personnes se livrant habituellement au commerce ou organisant la vente de pierres précieuses, de matériaux précieux, d’antiquités ou d’œuvres d’art
      Les experts comptables
      Les commissaires aux comptes
      Les notaires
      Les huissiers de justice
      Les administrateurs et mandataires judiciaires
      Les avocats
      Les commissaires priseurs judiciaires
      Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
      Les sociétés de domiciliation
      Les agents sportifs
      Les personnes autorisées à la gestion et à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre

      (source : https://www.economie.gouv.fr/tracfin/interlocuteurs-tracfin )

      1. Calvin

        Étonnant qu’il n’y ait pas certaines professionnelles, toujours autorisées à exercer même si leuurs clients sont verbalisés…

        1. Hermès Honshappo

          Moi aussi, je trouve ça très bizarre! Comment un avocat de la défense peut faire son boulot, s’il est obligé de dénoncer les infos que son client lui donne???

        2. Calvin

          Il faudrait un juriste mais cette dénonciation des avocats me semble contraire à l’état de droit.
          Et la confession des curés, pourquoi ce n’est pas inclus ??

        3. Pheldge

          Bin, c’est pourtant bien la traduction, en république démocratique populaire , socialiste et bientôt bolivarienne, de France, du « attorney-client privilege » Anglo-saxon : le privilège pour l’avocat, d’être le premier à dénoncer son salopard de client !

        4. Kazar

          Ce n’est pas nouveau, même si c’est opposé aux principes de la profession. De toute façon, c’est imposé au niveau de directive européenne, donc impossible d’y échapper, et ça arrange bien les gouvernements de pouvoir aussi contrôler les Avocats en faisant planer sur eux ce genre de menaces. La prochaine étape sera un glissement vers la complicité en matière de fraude fiscale par exemple, puis une petite présomption, et là, les Avocats fiscalistes (notamment) disparaitront purement et simplement…
          C’est vrai quoi, des emmerdeurs ces Avocats qui déposent des recours contre les lois fiscales à deux balles, font annuler des taxations illégales, permettent à leurs riches clients d’optimiser leur fiscalité en toute légalité !!!
          Grâce à l’inscription de l’état d’urgence dans la loi, plus de contrôle du juge sur diverses opérations de police, ici obligations de délation pour de nombreuses professions, ensuite atteintes au secret professionnel, restrictions des droits de la défense, contrôle des « fake news » pour mieux censurer tout ce qui déplait, mima, une bonne petite dictature qui se met en place, sous couvert de lutte contre la fraude fiscale et le terrorisme.

          Normal, n’oublions pas qu’Al Capone est finalement tombé pour fraude fiscale, ce qui prouve que la fiscalité est la meilleure arme contre les truands… et les honnêtes citoyens pour les contrôler.

          1. Jacques Huse de Royaumont

            Est-ce que la réponse à cette loi inique ne serait pas une pratique de dénonciation systématique, massive…et floue, afin de noyer les services de tracfin dans un trop-plein d’information qu’ils sont dans l’incapacité de traiter.
            Tout dénoncer ou ne rien dénoncer, c’est finalement à peut près pareil.

            HS, en tant qu’avocat, as tu entendu parler des pratiques douteuses de la Poste avec les livrets A qui « disparaissent », les sommes déposées dessus étant de facto confisquées ?

            1. Aristarkke

              La saturation de Tracfin par des dénonciations vaseuses au moindre prétexte pourrait être une solution à condition que tous les redevables de ces dénonciations le fassent avec des intensités similaires…

              1. Pheldge

                Je ne suis pas spécialiste, mais je pense qu’il doit être possible de concevoir un un programme de rédaction de mails de délation … la subtilité étant selon moi, de ne pas saturer le destinataire, mais de lui envoyer suffisamment de mails, avec régularité, pour l’occuper à plein temps sans le faire planter.

                1. sam player

                  Un générateur de textes aléatoires, faut demander conseil à l’arbre… pi comme en plus elle est super douée en informatique… forcément c’est entre de bonnes mains…
                  (warf… j’ai pas pu me retenir, pardon))

                2. Dr Slump

                  Des programmes qui génèrent des messages d’amour et les envoient en nombre de la part de ta chère Tatiana, Katarina, Olga (éventuellement Roberta, chacun ses goûts…) ça existe, c’est très employé pour des « romance scams ».
                  Alors pour des mails de délation, ce doit être très facile pour un programmeur lambda…

            2. MCA

              @Jacques Huse de Royaumont 9 janvier 2018, 11 h 19 min

              « un trop-plein d’information qu’ils sont dans l’incapacité de traiter.

              Le Big Data n’est pas qu’une vue de l’esprit.

              C’est sans compter avec les logiciels IA qui vont se faire un plaisir de trier la pertinence des dénonciations.

              Et l’IA ne recule pas face aux volumes, bien au contraire, elle s’en nourrit.

              1. sam player

                Quelle soit artificielle ou pas, le rôle et la finalité de l’intelligence est de traiter de l’information : il y a sûrement un lien entre la capacité de traitement et l’intelligence « ressentie ».
                Je me suis souvent demandé d’ailleurs si le manque d’intelligence de certains n’était pas plus dû à un problème de RAM, de disque dur ou de pile (stack) plutôt qu’à un problème de traitement de l’information.

                    1. Pheldge

                      j’allais te le rappeler, sam … ;D « du Latin intelligere, comprendre » …
                      Je ne sais pourquoi, je pense à Tournesol dans Tintin « encore un peu plus à l’ouest … » 😉

              2. BDC

                Vu chez Franck Boizard : Big data et la
                guerre du Viêt Nam, pas sûre qu’on apprenne de cette expérience vu qu’on n’en parle jamais …
                technologyreview.com/s/514591/the-dictatorship-of-data/

                1. Pheldge

                  Ô Très Irréfléchie, j’ai bien peur que les data disponibles actuellement sur la guerre du Viêt Nam, qui datent au mieux de 48 ans, ne soient altérées d’un fort biais, puisqu’il s’agira de données rapportées …

                  1. BDC

                    Ô Maître vertébré, vous ne lûtes point l’article, il s’agit des erreurs stratégiques de McNamara qui mena une guerre « quantitative », à partir de données erronées, tronquées, biaisées, entre autres.

    1. kekoresin

      Entre Orwell et K Dick! Reste effectivement l’espoir que l’extrême compétence de l’État en la matière aboutisse à une grosse rigolade de plusieurs milliards de reuros. Que ça marche ou non, le con-tribuable payera, les furieux coups de bites hérissées de piquants et la vaseline s’il en a les moyens. Pays de merde!

    1. Jacques Huse de Royaumont

      Cela devrait rabattre la circulation vers les autoroutes… pour lesquels les taxes d’utilisation du domaine publique viennent d’augmenter.

      1. sam player

        Ah bon, 40% de taxes n’était déjà pas suffisant ?

        Jusqu’à maintenant sur 10€, 4€ allaient direct à l’état**
        ———-
        ** : traduction de 40% pour les ceusses qui sont fâchés avec les %
        sam player toujours prêt à rendre service, double-comptabilité, fausses factures, détournement de taxe carbone…

        1. sam player

          bibi, t’éviteras de venir mettre ton grain de sel en disant que si sur 6€ HT on paie 4€ de taxes ça fait une taxe de 66.6%… sinon j’vais jeter mon badge autoroute par la fenêtre…

        2. Jacques Huse de Royaumont

          Je trouve déjà assez génial de faire payer une taxe d’utilisation du domaine public… qui par définition nous appartient.

          1. Vassinhac

            Il est sur le principe plus logique que lorsque l’utilisation dégrade (ou privatise) l’espace public, ce soient les utilisateurs effectifs qui paient.

            Dans cette logique je ne suis pas opposé au stationnement payant : dans les centre-villes, cela permet d’allouer efficacement l’espace, qui est rare.

            En revanche, le problème naît quand l’état fait son beurre dessus.

            1. Pheldge

              Vassinhac, le stationnement payant en ville est purement idéologique et répressif au service de la politique « zéro auto » , « pas de pollution » etc ..
              Pour l’entretien du réseau routier, la TIPP si elle y était affectée serait trop abondante …
              Taxer l’automobiliste est un moyen simple efficace et sûr de faire rentrer du pognon !

              1. Aristarkke

                Pheldge, Vassinhac a raison puisque c’était le principe du bousin quand il est apparu dans les années 70, la zone bleue connaissant ses limites pour la fluidité du stationnement. A cette époque là, il ne pouvait être mis en oeuvre que dans les centres-ville ou les artères commerçantes et sa contrepartie avait été l’ obligation de construire des parkings-silos pour empêcher le sentiment de racket municipal. Cette obligation est assez vite tombée en désuétude, d’ ailleurs…
                Puis de modifications en ajustements, ce mode de fluidification du stationnement est devenu un mode de ressources financières des maires le présentant comme payé par les gueux du dehors venus déranger les gentils habitants bénéficiant initialement d’ une gratuité pour eux maintenue…
                Qui a fini par devenir payante…

                1. Pheldge

                  Papet, j’entends bien, mes trisaïeux me parlaient de ces fameuses zones bleues où le stationnement était limité, et contrôlé au moyen d’un disque avec lequel l’automobiliste affichait l’heure d’arrivée et l’heure limite autorisée (j’étais encore trop petit pour comprendre ces choses …). Mais devant pareille corne d’abondance, les scrupules des élus locaux sont vite passés à la trappe !
                  Le principe de l’utilisateur payeur ne choque pas, c’est juste que concernant l’automobile, l’utilisateur, il paye plusieurs fois la même prestation, et que ce n’est pas fini …

                  1. Vassinhac

                    Je connais encore des zones bleues…

                    Cela dit je vous rejoins : la politique actuelle de stationnement n’est plus d’allouer efficacement l’espace, et la TIPP excède de beaucoup les frais d’entretien du réseau routier national (à ma connaissance, les départements ne touchent pas un rond de la TIPP pour l’entretien de leur réseau).

            2. MCA

              @Vassinhac 9 janvier 2018, 13 h 59 min

              Sauf que….

              A Paris (ailleurs ça ne doit pas être très différent je suppose), on peut télépayer son stationnement avec son smartphone en cas de dépassement de la durée de stationnement.
              (pour le fun, c’est le système de stationnement qui vous envoie un sms d’avertissement de fin de stationnement payant).

              Dans ce cas il n’est plus vraiment question de fluidité du stationnement, mais simplement de fluidité du tiroir caisse.

              Magie de la technique : pour cesser de gêner, il suffit de commencer ou de continuer à payer, le tout avec une connotation moderniste qui donne l’impression à l’intéressé de faire partie d’une d’une élite technophile branchée.

              Que du plaisir.

  7. Dr Slump

    Bah, faut faire comme aux US, avant de confirmer une vente on fait signer au client un papelard libellé dans le genre « le client atteste que les fonds utilisés pour l’achat sont de provenance légale, traçable et vérifiable. Au cas où les fonds proviendraient de source illégale, le vendeur ne pourra être mis en cause, l’acheteur approuve et signe blabla… »

    Epicétou!

    1. Vassinhac

      il faut également vérifier que le vendeur n’est pas louche ! Par exemple que le bien n’a pas fait l’objet de plusieurs mutations rapides ou que le vendeur n’est pas connu pour tremper dans des affaires bizarres.

      1. Pheldge

        à propos de « tremper dans des affaires bizarres… » il me revient une sage parole, dite par le père d’un copain, quand j’étais en 4 ème « j’aime pas tremper mon beignet dans le chocolat des autres ! » 😉

    2. kekoresin

      C’est déjà le cas dans tous les compromis de vente. Le client déclare sur l’honneur que ses fonds ne proviennent pas du blanchiment ou d’une activité terroriste. Ridicule! D’autant que s’il s’avère que c’est le cas, l’agent immobilier sera poursuivit au pénal!

      1. Dr Slump

        En bref, l’honnête agent est coupable par défaut, et le blanchisseur d’argent pas bisou s’en branle complètement. Vive l’état qui pense à tout, qui pense à nous, qui pense pour nous!

      2. cyprus ill

        Ça me rappelle les déclarations ridicules pour l’entrée aux États-Unis : « je déclare ne pas être un ennemi des USA » !

        1. theo31

          Quand j’étais étudiant, des pouilleux avaient déclaré en assemblée générale la guerre contre Bush Junior. Il attend leur attaque depuis 2006.

          En revanche, deux membres du groupe Rammstein ont systématiquement des ennuis sur le sol américain pour s’être amusés sur scène avec un chibre en plastique et du lait concentré. 😀

        2. MCA

          @cyprus ill 8 janvier 2018, 20 h 01 min

          Je me suis longtemps posé cette question et suis arrivé à la conclusion qu’il faut rechercher dans la voie du mensonge et de la sanction qui y est associée.

          Si je déclare par écrit que je ne suis pas ennemi et qu’à postériori dans les faits je le suis, il y a parjure et la peine est nettement plus lourde car j’ai menti.

          Ca doit être pour cela qu’ils nous posent des questions nous paraissant incongrues; dans leur forme de droit ça a un sens.

    3. Vassinhac

      ou alors une tierce introduction, par un avocat de l’acheteur qui a pignon sur rue et qui affirme avoir diligenté toutes les vérifications nécessaires pour s’assurer que les fonds etc.

  8. Gosseyn

    La loi tracfinaud, c’est ou ce sera probablement comme les déclarations à la C.N.I.L., qui use de passe-droit en faveurs de certaines professions échappant déjà à la loi pénale !
    Ici, du fait qu’avec ces si scrupuleux agents immobiliers, il faudra bien contourner cette loi pour les opérations de blanchiment  »autorisées » …

    1. BDC

      D’ailleurs Tracfin ne serait-il pas en opposition à la CNIL, par exemple pour croiser des fichiers c’est plus pratique avec les nom/prénom mais c’est interdit …
      Quant aux faux positifs, la loi de Bayes est impitoyable : quand la fréquence est trop basse par rapport à l’erreur le test est bon pour la poubelle.

      1. Aristarkke

        J’espère que tu n’es pas naïve au point d’imaginer que l’Etat, ses podes et pseudo-podes (surtout quand des pépétes sont en jeu) respectent scrupuleusement lois et réglements, décrets, etc…

        Il n’est que de voir comment l’URSSaf agit quotidiennement…

  9. kekoresin

    Étant dans l’immobilier je peux apporter quelques détails à ce magnifique papier révélateur du niveau démocratique de notre goulag aux mille fromages.

    D’abord l’obligation de formation en interne sans qu’il ne soit expliquer ce sur quoi on doit former ni qui ou quoi peut certifier sa validité auprès de gestapo. Autre point, en cas de suspicion, le pro doit IMPÉRATIVEMENT cesser toute relation commerciale et dénoncer le potentiel enculé sans délai. Les pétainistes détendus vous précisent au passage que vous ne risquez rien à dénoncer (sauf un dépôt de bilan en cas de zèle). Pour les néophytes, je tiens à préciser qu’un mec venant acheter un appartement ou une villa avec une valise de cash est impossible sauf dans une salle de cinoche. Un acheteur ne peut même plus faire un chèque, tout s’effectue par virement bancaire. Aucun moyen pour un agent immobilier ou un notaire de vérifier quoique ce soit de ce côté. Une autre approche subtile pour faire entrer du brouzouf dans le trou sans fond de maman état, l’interdiction de négocier les honoraires d’agences sauf cas exceptionnel (sic), sous entendu il y a cash sous roche qui sert aux vilains capitalistes de base financières occultes pour se lancer dans le business du trafic d’armes avec Daech!

    Ce qu’il faut bien voir dans ce dispositif aux relents de fin 1940, c’est le marketing que l’État déploie pour vendre de la Stasi avec des couleurs printanières et démocratiques. « Êtes-vous pour ou contre les morts sur la route? Ok, ca sera 80 pour tout le monde. Êtes-vous pour ou contre le terrorisme? Ok, ça sera tracfin pour tout le monde. Êtes-vous pour ou contre la planète ? Ok, ça sera Duflot, cosse et s’il reste un peu de place dans ton cul on y logera Hulot!

    1. sam player

      « Autre point, en cas de suspicion, le pro doit IMPÉRATIVEMENT cesser toute relation commerciale… »
      Mais en faisant ainsi, il informe indirectement son client des soupçons qu’il a, ce qui lui est interdit ?

      1. Vassinhac

        le pire est que cela signifie que si vous avez fait une cagade dans votre vie et qu’on en parle sur Internet, vous ne pourrez plus jamais faire de transaction immobilière.

        1. kekoresin

          Ce n’est pas leur problème. La survie de l’entreprise ne pèse rien face à sécurité nationale, même si cette dernière est une piètre excuse. Non, ce qui importe c’est le gain immédiat pour le léviathan et après lui le déluge de dettes!

          1. Pheldge

            keko, ce qui compte c’est de désigner une catégorie de coupables, ou présumés tels, afin de faire l’unité derrière soi ! c’est vieux comme le monde et ça marche à tous les coups : un jour tu dénonces « les profiteurs », le lendemain « les fraudeurs », pour finir en beauté par « les salauds de riches » qui met tout le monde d’accord ! pendant ce temps là, personne ne fait attention aux hausses de début d’année !

        2. kekoresin

          Je n’avais pas tout capté. Oui, si tu es fiché en rouge, même si tu as « payé ta dette », tes fonds et ceux de ta famille seront douteux ad vitam. Mais pas d’inquiétude, maman état logera les repentis dans les structures sociales payées par la spoliation des honnêtes trous du cul qui rament en fond de cale dans 1m50 d’eau croupie!

          En parallèle, j’entends des économistes à la TV nous chanter la croissance durable! C’est vrai que l’investissement est soutenu par les obligations normatives qui endettent les entreprises. Merci Keynes ! Tracfin n’est qu’une extension de cette folie qui a détruit l’industrie et qui s’attaque maintenant aux petites structures non délocalisables…

          1. Vassinhac

            Pour le moment ce sont les investisseurs institutionnels qui sont devenus paralysés par la peur et qui ne veulent pas investir au moindre doute sur la probité du vendeur (qu’il ait hérité du bien de sa mère ou qu’il l’ait acquis 1 mois plus tôt).

            Bientôt, par l’entremise des agents immobiliers et autres intermédiaires qui ne veulent pas menacer la boutique pour une simple affaire, tout le monde sera paralysé par cette peur.

            1. Vassinhac

              C’est comme le fait de demander à ses prestataires l’attestation URSSAF : si toi pas payer tout ce que veut URSSAF, toi plus de clients.

              1. kekoresin

                Ça aussi j’y ai eu droit! Un nouvel accord de branche a été voté le mois dernier, vous n’êtes pas au courant? Vous devriez, voilà la note plus amende pour faire bonne mesure. Comme nous sommes en démocratie, vous avez le droit de contester, auquel cas on viendra voir ça de plus près.

                Je jubile quand un de ces petits nazilllons se fait dégommer par un désespéré qui préfère payer en plomb qu’en or dur. Malheureusement, les moutons se transforment trop rarement en loups…

    2. Aristarkke

      Je comprends que tu caresses des envies de tout laisser tomber de ce côté de l’immobilier quand on ajoute à Tracgros, tous les ennuis venus des lois Duflop, Cosse et similaires.
      Moi, je ne pourrais plus continuer avec de pareils boulets aux pieds, outre l’incertitude de l’indépendance toujours présente facilement aggravée par le contexte économique…

      1. kekoresin

        Je fais plus que caresser des envies, je revends ma boite à plus naïf que moi. J’ai une structure prospère et légale mais les épées de Damoclès se multiplient. Je me débats avec la chambre de commerce, les URSS-AF, la préfecture, la commune, la DGCCRF…impossible d’être à la fois en règle à 100% et faire mon métier. Je ne suis pas à part et tous les chefs d’entreprises que je côtoie sont dans le même état d’esprit.

        Juste un exemple. Je ne peux pas exercer sans carte pro. Je ne peux pas avoir de carte pro sans garantie financière spécifique. Il y a 3 ans, mon assurance me dit qu’elle ne veut plus m’assurer, comme ça, après + de 15 ans sans raison et à effet presque immédiat (1 mois). L’assurance fait un communiqué pour informer mes clients que je ne serai plus garanti. J’arrive à grand peine à trouver une autre assurance au Luxembourg, aucun organisme français ne voulant de moi sans que j’ai l’ombre d’une explication (aucun souci légal pendant toutes ces années d’activité, aucun problème comptable, rien). J’ai faillit mettre la clé sous la porte d’une entreprise saine et tout perdre. J’ai du faire un courrier AR à tout mon portefeuille de clients avec la possibilité pour eux de mettre fin aux mandats de gestion de leurs biens. Aucun client ne m’a lâché mais imagine l’énergie et la dépense engendrées! Et ce n’est qu’un exemple parmi d’autres…

        1. Aristarkke

          Sois honnête, Kekoraisin! Tu refusais un don aux bonnes oeuvres, n’ est-ce pas et tu n’as pas compris combien il était important que tu y consentes…

          1. kekoresin

            Ben en fait je payais comme un bon petit soldat de la ripoublique. Ce sont mes emmerdes avec le RSI qui ont fait de moi un ennemi de la bureaucratie. Pour l’assurance, je paye 3X moins au Luxembourg avec bien moins de paperasse. C’est dire si j’étais con…honnête mais con!

        2. cyprus ill

          « aucun organisme français ne voulant de moi sans que j’ai l’ombre d’une explication »
          Cherche pas, ils t’ont simplement repéré sur ce blog, c’est tout !

  10. Vassinhac

    « D’autres cas (clause de substitution de l’acquéreur, par exemple) empêche légitimement de connaître le client et donc de respecter l’obligation de flicage TRACFIN. »

    Non, il est possible de mettre une clause suspensive pour indiquer que la vente ne pourra être conclue qu’après que les diligences de lutte anti-blanchiment aient pu être réalisées.

  11. sam player

    « Encore une fois, ne vous inquiétez pas : tout ceci a été favorablement analysé par le Camp du Bien qui a décrété tout ceci parfaitement acceptable sur le plan moral d’une citoyenneté festive pleine de consentement fiscal détendu™. »
    ———–
    Il manque un mot à la fin… certainement parce que le billet a été écrit en connivence avec un genre 1….

  12. Gerldam

    « Un contrôle et des sanctions alourdis ». Bravo! Superbe exemple de l’authentique grammaire française, n’en déplaise à tous les imbéciles ci-inclus.
    Ceci, dit, il me semblait que c’était aux notaires, ceux qui par qui transitent les fonds, qui devaient faire le boulot de flic. Ainsi, désormais, le pov’ agent immobilier doit aussi s’y mettre!
    Quel blanchisseur va désormais être assez fou pour acheter de l’immobilier -cher- en France? Surtout avec l’IFI? Alors que l’Italie toute proche a autant, sinon plus, de soleil et on peut toujours y monter une « combinazione » des familles?

    1. Gosseyn

      Sam, il a dit  »notaires » ! Qu’y faire ? Réciter un pater noter ?

      Et puis tiens, sur ce sujet, calculez les intérêts soustraits par vos notaires à votre détriment, pour manquements systématiques à l’article 15 du décret de 1945
      -Avec approbation de l’intègre Cour des Comptes-.

      Un indice : le montant annuel moyen ainsi capté par étude notariale serait d’environ 17 000 euros.

      Vous étiez ignorant(s) du fait d’avoir été grugé(s) par ces pros. Eh bien, raillez maintenant ! 🙂

      1. Vassinhac

        On peut être libéral et discuter sereinement du monopole des notaires, et éviter de mélanger ce monopole (ce qui est un sujet politique pour un libéral) et les manquements réels ou supposés des praticiens (ce qui relève des faits divers).

        Si la question est les manquements de la Justice, il y a à faire, mais toujours à propos.

        1. Gosseyn

          Tout à fait. Mais, en connaissance de l’étendue du problème, qui a effectivement une composante judiciaire très forte, nous ne sommes plus dans le fait divers, mais dans des choix politiques. Choix politiques inconstitutionnels, au passage. Choix qui impliquent nos responsables politiques, au plus haut niveau.
          La seule ressource actuelle pour les victimes de ces atteintes délibérées à leurs droits est de saisir les instances européennes. Mais alors, des obstacles apparaissent parfois.
          Enfin, si je cite les notaires, c’est par spécialisation, ces affaires de corruption étant très complexes. Je laisse donc à d’autres différents secteurs.
          J’essaie juste de faire comprendre à certains qu’en l’absence de prise en compte de ces dérives, de la compréhension de ses mécanismes et des responsables impliqués, aucune politique ne parviendra à être appliquée sans contamination, donc ne pourra éviter le discrédit de ses théories ou des conditions de sa mise en œuvre.
          Tant pis pour ceux que cela indiffère.
          Il semblerait que ce genre de relations de causes à effets soit difficile à appréhender ou à admettre, pour certains. Bien que leur étude apporte nombre d’enseignements politiques, justement…
          Vous ne trouverez pas ceci en lisant les journaux.

  13. Calvin

    Dire que ce billet arrive alors que l’on vient tout juste d’apprendre que le prince héritier d’Arabie Saoudite est l’acheteur du « Château Louis XIV » (situé à Louveciennes, Yvelines), acquis en 2015, soit la maison la plus chère du monde (275 myons de roros).
    Inutile de dire que Tracfin a bel et bien enquêté pour s’assurer que l’acheteur n’avait aucun lien avec certaines mouvances terroristes…

    1. Aristarkke

      Oui mais là, l’argent n’a pas d’odeur.
      Il y a des situations, des cas de figure comme cela, jeune padawan qui exigent de ne surtout pas enquêter…
      On ne va quand même pas froisser de généreux donateurs aux bonnes oeuvres, tout de même…

    2. kekoresin

      Oui, c’est énorme ! C’est en substance ce que j’ai exprimé dans un courrier à Tracfin. Je leur ai demandé dans le cadre de la formation obligatoire une liste de pays douteux. Est-ce que des fonds provenant de l’île de Man devaient faire l’objet d’une dénonciation vu que l’UE n’a pas classé cet endroit comme paradis fiscal? Ma longue bafouille m’a valu une réponse claire et concise: chaque cas est particulier et c’est à vous de prendre toutes les mesures pour vous assurer de la probité du client. Bien, je joindrai les mensurations en annexe des documents de vente…

      1. Pythagore

        « Ma longue bafouille m’a valu une réponse claire et concise: chaque cas est particulier et c’est à vous de prendre toutes les mesures pour vous assurer de la probité du client »

        L’agent immobilier a t-il une formation de juriste et des moyens d’enquête qui lui permettent de définir et de « s’assurer de la probité du client  » ???

        1. kekoresin

          Non pour les deux mais tu peux toujours faire valoir ça devant un tribunal populaire…ou bien faire l’hélicoptère avec ta bite. Les deux te vaudront une bonne rigolade de l’auditoire et une condamnation plus lourde!

          1. Vassinhac

            en même temps quand on fait des transactions pour plusieurs millions (ce qui est le cas pour les vraies histoires de blanchiment), les commissions de négociation peuvent permettre de payer un avocat sur le sujet.

            1. kekoresin

              Il faut être complètement con pour blanchir du pognon dans l’immobilier français, sachant que toutes les transactions passent par des virements bancaires déjà scrutés à la loupe par Bercy!

              1. Pheldge

                tu peux par exemple acheter des biens sous évalués, car en mauvais état, payer un faible prix officiel, le blanchiment se situant dans les travaux … Harry en sait quelque chose 😉

                1. Vassinhac

                  Certes, mais dans ce cas, pour arriver au bout du blanchiment (qui est d’avoir de l’argent « légalisé » et pas nécessairement un patrimoine immobilier) il faut provisionner 30 % d’impôt sur le montant blanchi (qui fait une plus-value).

                  1. Pheldge

                    moyennant quoi, Momo et Kader, honnêtes commerçants de la cité des Luths, deviennent légalement propriétaires immobiliers de biens qu’ils peuvent ensuite louer ou revendre ! la respectabilité, ça a un coût 😉

                2. BDC

                  Dans les travaux ou plus simplement en dessous de table en liquide ? Pratique absolument inconnue en agriculture évidemment… quotas laitiers toussa …

    3. Vassinhac

      En même temps il faut reconnaître que la baraque a de la gueule, et que peu d’autres personnes auraient pu l’acquérir.

      Si l’on veut que des promoteurs continuent à stimuler l’activité des artisans capables de faire de telles œuvres d’art et donc préservent le savoir-faire local, il faut bien ne pas fermer la porte aux acquéreurs finaux !

  14. theo31

    L’argent sale du travail au black qui devient tout propre par la magie de l’Etat et du socialisme. Ca s’appelle pas du blanchiment aussi ?

    On va bien rigoler quand des Russes qui seront dans le collimateur de Tracfin. Le tsar Vladimir a déjà fait des misères à Donald et va pas se gêner avec l’ado attardé.

  15. Jacques Huse de Royaumont

    Au départ, Tracfin devait s’occuper de l’argent du terrorisme et du trafic de drogue. Que ses prérogatives aient été étendues à la fraude fiscale en dit long sur la mentalité de la haute administration : l’ennemi, c’est celui qui refuse de se laisser dépouillé. Tout pour l’Etat, rien hors de l’Etat, rien contre l’Etat.

    Je me demande cependant comment cette inquisition est compatible avec la nouvelle réglementation de la protection des données personnelles (GDPR ou RGDP), qui promeut une définition assez extensive de la notion de donnée personnelle. (au passage, cette définition va poser pas mal de problème au quotidien dans les entreprises, indépendamment du coût exorbitant de la mise en conformité avec les nouvelles contraintes réglementaires).

    1. albundy17

      « Que ses prérogatives aient été étendues à la fraude fiscale  »

      Avec une relative efficacité, cahuzac me vient à l’esprit…

      Concernant la compatibilité de tout ces fichages, je me demande si selon les directives de la CNIL nous ne pourrions demander à nos CDI respectifs de bien vouloir effacer nos données personnelles de leurs base de données.

      1. Jacques Huse de Royaumont

        Les données personnelles doivent être protégées et ne doivent pas être transmises sans notre accord.
        Donc, il est légal de demander à notre employeur de ne pas transmettre nos données personnel au fisc.
        A moins de considérer que les services de l’Etat sont au-dessus des lois, ce qui est naturellement inconcevable.

      2. MCA

        @AL

        LOL,

        Je vais te rappeler tes propres paroles : « cette candeur est rafraichissante ». :o)))

        Effectivement, il suffit de dire : « je ne suis pas d’accord, effacez moi tout ça!  » pour que tout le système recule en s’excusant platement d’avoir outrepassé la loi qui doit s’imposer à tous, à commencer par ceux qui l’ont élaborée.

        Mais hélas! nous vivons dans un monde réel et désolé de te décevoir : Les lois sont faites pour contraindre ceux d’en bas, elles ne concernent pas (ou peu ou de loin ou de très loin) les autres.

    1. Pythagore

      L’état est déjà très efficace pour l’immigration. Il l’accueille à bras ouverts, fait d’eux des assistés et électeurs captifs, permet au FN de trouver un socle justifiant son existence et permet de diviser la droite, donne mauvaise conscience aux bobos et en profite pour les faire raquer un max., maintient une menace justifiant des lois liberticides profitables à nos dirigeants, bref pour l’état socialiste, tuto perfecto.

      1. Taisson

         » bref pour l’état socialiste, tuto perfecto. »
        Socialiste, c’est même pas certain !!
        Mais totalitaire, ça le devient de plus en plus…

        Et les habitants de ce qui fut la France, trouvent, en majorité, ça absolument génial !! Ils en demandent plus encore !!
        Rendus incapables et sans discernement par plus de 40 ans de propagande, ils se dirigent joyeusement vers la disparition de leurs libertés journalières, qu’ils croient remplacer avantageusement par une gestion tentaculaire et impersonnelle qui contrôlera toutes leurs actions…
        Jaloux les uns des autres, la dénonciation est facile à encourager, et dans ces cas la, personne ne parlera des HLPSDNH !!!

        Ce pays est en train de réussir à cumuler le pire de toutes les tendances, sans profiter leurs meilleur respectifs !!

        La destruction des nations par la mondialisation voulue par les élites friquées, se combine parfaitement avec l’universalisme débile des émigrationnistes…
        Qui fabriquent des « français », pour pouvoir les utiliser pour arriver plus vite à leurs fins.
        Tout ce petit monde, bien protégé par leurs positions officielles ou sociales, disposant de la garde prétorienne se gave avec tranquillité et bonne conscience.
        Acteurs ou soutien d’ un étatisme prédateur et paralysant, ils saignent à blanc le reste de la population, tous ceux qui ne peuvent ou ne veulent pas partir…

        On assiste à l’agonie sans la plus petite lueur d’espoir, et, c’est sur que ce n’est pas avec ce que devient le parti  » FN » que ce qui reste de la nation pourrait « faire front » !!

        Ce pays est vraiment foutu.
        Inch allah …

  16. kekoresin

    Je ne résiste pas à l’envie de vous transmettre texto la définition de la notion de soupçon par tracfin (ça se mange sans fin). Ne touchez pas aux réglages de votre cerveau, vous entrez dans la twilight zone!

    « Un soupçon est la conclusion à laquelle parvient un professionnel déclarant après avoir pris en compte les critères pertinents. Cette latitude est conforme à l’idée que les décisions qui concernent le caractère suspect ou non suspect des opérations doivent être prises en s’appuyant sur des compétences propres à chaque professions et la connaissance du contexte spécifique de l’opération,en particulier du client.
    Dès lors que les a recueillies (sic) et l’analyse effectuée par le professionnel ne lui permettant. Pas d’écarter tout soupçon sur la licéité (sic) de l’opération, une déclaration de soupçon doit être effectuée (conseil d’État du 31 mars 2004 – n°256355). »

    Entre ça et avoir une paire de couilles sur chaque oreilles…

      1. sam player

        Bah si, avec de tels arguments on peut abattre sa femme : M’sieur le Juge, l’analyse effectuée ne me permettait pas d’écarter tout soupçon au sujet de sa fidélité.

    1. Vassinhac

      Ce que je me demande, c’est comment l’analyse pourrait-elle écarter tout soupçon ?

      A moins d’être dans le cas où le type achète son studio en empruntant jusqu’aux frais de mutation, et encore on ne sait pas s’il n’y a pas un dessous-de-table pour limiter lesdits frais…

    2. kekoresin

      Et encore les amis, y’en a 9 du même tonneau (qui a dit des danaïdes ?), dans le chapitre questions/réponses! Sinon, pour les masos, c’est 12 pages bien serrées (qui a dit cerfesses?)!

      1. BDC

        Pauvre François 1er … pauvre François 1er … Papet vous qui l’avez connu, en termes de dépenses publiques (châteaux, mécènes, …) il n’était pas mal, non ? Et fin stratège avec tout ça, allant lui-même sur les champs de bataille, fait prisonnier (la honte) et livrant ses deux fils à Charles Quint, les privant d’éducation, pauvres gamins 😥 .

  17. Pheldge

    Mon pauvre Papet, ce pays était déjà mal en point avant le funeste 21 avril 1944, mais le droit de vote accordé aux femmes l’a fait lentement mais sûrement basculer dans une irréversible décadence …

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