Handicap et ERP : les palpitantes aventures du CERFA 13.824*03

Les opérations militaires d’encerclement des tâches complexes continuent ; la simplification administrative n’a pas fini de s’étendre partout sur le territoire français et à la fin de ce mois-ci, une intervention de grande envergure va débouler avec ses tanks, ses avions de chasse, ses troupes au sol et son carpet bombing du citoyen trop complexe : les établissements qui reçoivent du public (ERP) ont en effet jusqu’au 27 septembre pour envoyer leur dossier de mise en conformité pour les personnes handicapées. Ça ne rigole plus. Du tout.

Il faut en finir avec les refuges d’alpinistes inadaptés aux paraplégiques. La France doit mettre un point d’arrêt aux parcs de jeux et d’acro-branche incapables d’accueillir correctement les personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant. Mieux encore, tous les commerces et les show-rooms, toutes les surfaces petites ou grandes doivent maintenant tenir compte de cette évidence : le monde n’étant pas totalement bisou, certains supportent des handicaps qui imposent que tous, oui, tous, y compris vous, là-bas, et votre établissement dédié à des motards, s’adaptent aux aveugles, aux para- et tétraplégiques, aux sourds et malentendants, aux manchots et aux politiciens.

bureaucratie : rien ne pourra plus l'arrêter !

Et comme de surcroît, la Simplification Administrative est en marche et ne laissera s’échapper personne, l’évidente solution passera par un formulaire administratif, laïc, républicain, citoyen et surtout très très festif.

Ce formulaire, vous pourrez en prendre connaissance sur le site du Ministère du Développement Durable, parce que les adaptations diverses et variées promettent un bon développement, durable même, des factures à payer. N’oubliez pas : si la lecture de ce formulaire est trop pénible parce qu’il contient des douzaines de termes abscons, qu’il demande une grosse quinzaine de pièces justificatives en un nombre de copies variables, ne vous inquiétez pas. La Simplification Administrative a tout prévu et écrasera d’une botte ferrée toutes les râleries improductives de ceux qui trouvent ça encore trop complexe en proposant gentiment un explicatif détaillé, ainsi bien sûr qu’un mode d’emploi au même format que le formulaire en question.

Le nom de ce formulaire ? C’est le CERFA 13824*03™®, *03 parce que c’est déjà la troisième version (eh oui, certains ne chôment pas au MiniDevDur, et n’hésitent pas à introduire une obsolescence programmée et rapide dans le CERFA 13824*01 et le CERFA 13824*02).

À quoi sert-il ? Tout simplement, à déclarer la mise en conformité de votre Établissement Recevant du Public (ERP) avec la norme d’accessibilité pour les handicapés décidée en 2005 lors d’une consultation minimale des parties prenantes, et qui devait être universelle 10 ans plus tard, pour janvier 2015. Compte-tenu des difficultés des uns et des autres à s’adapter, un petit aménagement du calendrier a été toléré, d’une part en repoussant la mise en conformité effective au premier janvier 2016, et d’autre part pour admettre que, d’ici au 27 septembre de cette année, seul un calendrier des travaux soit fourni.

Pour faire simple, le législateur a classé les établissement en cinq catégories, en fonction du nombre de personnes accueillies, les plus nombreux étant évidemment les plus petits. La catégorie 5, ceux qui accueillent moins de 100 personnes à un instant T, et qui recouvre donc l’écrasante majorité des commerces et services de proximité et des professions libérales, ceux-là même que le gouvernement ment vouloir protéger tous les jours un peu plus.

gifa kitten facepalmÀ ces cinq catégories correspondent bien évidemment cinq cerfas qui … ah non en fait, un seul et unique cerfa sera utilisé indifféremment pour tout ce beau monde. La Simplification, ça n’épargne aucun chaton : le législateur est un malin et a finement posé comme principe, par le truchement de cet unique cerfa, qu’un CHU accueillant plusieurs milliers de personnes et une profession libérale accueillant dix personnes tout au plus ont les mêmes conditions de travail et les mêmes exigences en termes d’accessibilité aux handicapés.

Nous sommes en France, et comme de juste, les choses n’ont commencé à bouger qu’après plus de neuf années pendant lesquelles personne n’a pris le temps de bien mesurer l’impact de cette mise en conformité. Et puis, 2005, c’est déjà un passé depuis longtemps révolu. Du point de vue des députés, c’est un peu comme les années disco : une jeunesse frivole, déjà lointaine, et pleine de vigueur un peu fofolle qui excusait sans doute ces petits débordements législatifs. Pas de quoi fouetter un chaton. Peu importe donc si tant et tant d’établissements publics restent difficilement accessibles.

Mais bon, tout de même, il y a un souci : cette catégorie 5, là, truc machin, c’est donc celle où les établissements concernés sont les plus nombreux, certes, mais aussi et surtout où ils sont les moins aptes à simplement comprendre et fournir la liste interminable de pièces à joindre au dossier. En effet, même si les chiffres varient selon les sources, on parle de 80% des ERP en catégorie 5 et de 450000 à 800000 établissements. (Notez la précision diabolique du chiffre, quasiment du simple au double, qui en dit long sur la capacité du législateur à correctement tailler l’effort demandé.)

gifa jon-hamm-facepalm

Ah et puis tant qu’on est dans les petits soucis de dernier moment, il se trouve également que les professions libérales sont souvent installées dans des locaux destinés à l’habitation et mutés en locaux professionnels, locaux faisant partie de copropriétés dans lesquelles les copropriétaires n’ont pas forcément (voire pas du tout) envie de voir des rampes d’accès et autres balises vocales ou visuelles décorer les parties communes. Quant à repousser l’un ou l’autre mur porteur pour accommoder des portes plus larges, … cela peut entraîner des négociations délicates. Or, lorsqu’on les multiplie par plusieurs centaines de milliers, on le fait au détriment de la productivité générale, des affaires et par voie de conséquence, de bonnes rentrées fiscales…

parcours institutionnel suiteLentement mais sûrement, et toujours dans le cadre d’une simplification administrative qui passe maintenant en mode thermonucléaire, puisque la mise en conformité de tout ce bazar risque de coûter cher et prendre plus de temps que prévu, se profile doucement le temps des dérogations (pour des raisons techniques, de coût, ABB, de rupture d’accessibilité) et des délais avec engagement de réalisation (le fameux Ad’ap, cache-sexe élimé d’une loi vraiment trop mal conçue).

Plus amusant encore, arrive aussi le temps des petits malins qui voient un joli business poindre. Eh oui, puisqu’une loi est votée, puisque l’obligation de mise en conformité existe, pourquoi ne pas avoir droit à un beau (pseudo-)diagnostic pour une modeste somme (en moyenne 500 euros HT) assorti d’un dossier type permettant de faire bonne figure ? Après tout, ce n’est pas cher, ce n’est pas l’État qui paye.

Arrive enfin le temps du renoncement : en juin 2015, seuls 2200 dossiers étaient déposés sur les 450.000 potentiels (selon la fourchette basse). Les trois prochains mois qui viennent promettent de grands moments de simplification administrative pour les 447.800 dossiers restants (fourchette basse, toujours), mois bien remplis, peut-être plus même que le Cerfa 13.824*03 du MiniDevDur. Voilà de quoi occuper quelques fonctionnaires.

wtf filocheMais au fait, qui va vérifier tout cela ? Quel vibrant Gérard Filoche de l’Accessibilité et de la Mise Aux Normes Handicapés se jettera dans la tâche immense de vérifier que tous ces cancrelats de patrons exploiteurs, de professions libérales spoliatrices et d’artisans aux magouilles comptables permanentes seront bien en règle ? Où trouvera-t-on les cohortes de fiers inspecteurs de la milice citoyenne à l’accessibilité ? Combien d’emplois publics tout ceci va-t-il nécessiter ?

Et puis, au fait, la simplification, le changement, le redressement productif, les handicapés, dans tout cela, que deviennent-ils ?


Remerciement à Olivier B. pour ses informations

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Commentaires382

  1. René-Pierre Samary

    Pourquoi se lamenter ? J’ai la soluce, les poteaux.
    Pour que les z’handicapés puissent accéder partout, même chez BM, il suffit d’embaucher suffisamment de gars costauds qui les portent sur leurs épaules du point A jusqu’au point B*. Vu le nombre de gars costauds qui nous arrivent, ça ne devrait pas poser de problème, et ça serait très bon marché.
    * système pratiqué à Haïti, pour éviter aux gens de se mouiller les pieds.

  2. kekoresin

    BRAVO Hash pour ce tableau autant inénarrable qu’implacable. Un comité indépendant d’experts en expertise finnement© triés sur le volet a estimé le cout de la blagounette à environ 15000 myards de reuros!!! Autant dire que ça reviendrait moins cher d’envoyer les mal-circulants, les mal-voyants, les mal-entendants et les mal-comprenants sur mars…

    Pour vérifier ce gros merdier made in Grance, maman état a décider de faire appel aux associations lucratives sans but. Ainsi, on pourra voir débouler dans les entreprises, les administrations ou les commerces des altermondialistes au grand cœur avec un carnet à souche pour distribuer les amendes. Pour les administrations, pas de soucis en prévisions, les amendes grillées seront aux frais du contribuables dans une joyeuse mutualisation de la connerie administrative. Pour le privé, ceux qui inviteront les vampires à entrer en seront pour leurs frais. Des faillites en perspectives et des centres villes sinistrés en prévision. Pas grave, c’est pas comme si notre beau pays ne souffrait pas d’un chômage récurrent.

    Pour ma part, je réclamerai une commission rogatoire au premier crétin investit d’une mission sacrée qui pointera le bout de son vilain nez dans ma boite. Si l’abruti insiste, il risque fort de rejoindre ceux qu’il aime tant et qu’il défend: le club des ex-motards qu’ont pas vu le stop!!!

    1. FacePalm

      Décidemment kekoresin , j’adoooooore ton style !

      Je te payerais bin un apéro un de ces jours, si t’étais dans le coin, histoire de vérifier sereinement ta réputation 😀

      1. kekoresin

        Je viens justement d’en prendre un à ta santé et à celle de tous les esprits éveillés qui errent sur ce délicieux blog. A la votre!

        Maintenant à table, je vais être en retard pour le digeo 😉

          1. Val

            @keko @facepalm +1 il faut plus que jamais se concentrer sur les fondamentaux. C est d ailleurs ce qu avaient fait les russes en pareille circonstances.

    2. sam00

      Le club des ex-motard qui n’ont pas vu le stop … comme vous y allez avec les motards …

      Si seulement les vérificateurs pouvaient rejoindre les fosses communes du bon temps de leurs regrettés paradis communistes, cela serait déjà beaucoup …

      Pour paraphraser Revel, le problème des nos politiciens, et de tous les engagés dans les causes les plus folles, ce n’est pas seulement qu’ils sont coupés de la réalité … le vrai problème c’est qu’ils sont à l’EST ( et j’ajouterai personnellement qu’ils devraient y retourner … jusque dans la fosse … oui, j’insiste)

  3. hop hup

    ans une commune de l’agglomération nancéienne, un responsable socialiste de la commune de Jarville-Malgrange, en Meurthe-et-Moselle, offre des cadeaux en échange d’une attestation d’inscription sur les listes électorales.

    En région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes, comme ailleurs, la bataille des régionales s’annonce compliquée pour les socialistes. En raison de la dispersion des forces de gauche, des progrès du FN, mais surtout de la désaffection de l’électorat, qui s’est traduite notamment par une faible participation lors des précédents scrutins. Une problématique qu’ont bien identifiée les socialistes, qui ont porté une loi permettant de repousser la clôture des inscriptions sur les listes électorales du 31 décembre 2014 au 30 septembre 2015.

    Des places de cinéma, des invitations pour des matchs de basket ou de football… Il s’agit avant tout de motiver les jeunes, fortement touchés par l’abstention. Les nouveaux inscrits sur les listes électorales doivent communiquer leur attestation d’inscription au siège départemental du PS à Vandœuvre-lès-Nancy. Un tirage au sort déterminera les gagnants. «Ma commune de Jarville-Malgrange compte 9000 habitants avec un potentiel de 7000 votants, et il y en a seulement 5000 d’inscrits. Aux municipales, seules 3000 personnes se sont mobilisées», explique au Scan l’initiateur du jeu concours Vincent Matheron, conseiller municipal PS de Jarville-Malgrange. […]

    Contacté par le Scan pour commenter cette campagne incongrue, Christophe Borgel, en charge des élections au PS, n’a pas répondu à nos sollicitations. Solférino n’en a pas moins mis à disposition sur son site un «kit numérique» promouvant l’inscription sur les listes pour espérer ramener dans l’isoloir un maximum de citoyens d’ici le 30 septembre.

    j’espère que son opération séduction fera un flop aux prochaine élection piège a con

  4. sam00

    HS: sinon, pendant ce temps, à Véra-Cruz … pardon, en France, notre nouvelle ministre du travail et de l’emploi signait la « charte du coeur »

    http://travail-emploi.gouv.fr/actualite-presse,42/breves,2137/signature-de-la-charte-du-coeur,18944.html

    Bon, j’ai rien contre l’idée de luter contre les infarctus sur le lieu de travail ou ailleurs (mais pas à l’hôpital, c’est pas le même ministère sûrement), mais bon, je cherche le lien avec le « job » de ce ministère (oui, ok, « job », il faut le dire vite, ça passe mieux) …

    À moins que le travail soit la cause des 50000 morts par infarctus évoqués par la ministre …

    1. sam player

      Je sens un super marché juteux à l’horizon comme pour les extincteurs avec obligation d’en avoir dans chaque lieu accessible au public, les copropriétés (certains posent déjà la question), avec des contrôles réguliers, des échanges de batterie, des diagnostics… et l’occasion d’une nouvelle taxe pour Harry 😀

  5. sam00

    Un peu moins HS, et plus dans la ligne des cerfas magiques, et réglementations européennes adaptées au canon de 105, voici le projet de loi de prévention des risques:

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/Presentation-du-projet-de-loi-de.html

    Bon, pour le moment, il se limite aux OGM et aux plateformes pétrolières; mais n’ayont pas de doutes, tous les autres sujets seront bientôt traités

    Je reste quand même sur ma faim.
    – Qu’est ce que cela change niveau OGM en France? Sauf à penser que ça concerne aussi les plantations pour étude scientifique ?
    – où diantre y a-t-il une plateforme pétrolière type deep water horizon au large des côtes françaises ????

  6. sam00

    Le saviez-vous: Le 16 septembre était la « journée internationale de la couche d’ozone »

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/16-septembre-journee,44666.html?var_mode=calcul

    On apprend de ces choses dans ce ministère! on se demande même comment on s’en passerait.

    Par exemple :

    « Depuis l’adoption du protocole de Montréal en 1987, la communauté internationale a décidé de renoncer à produire et à consommer des cholorofluorocarbones (CFC). Essentiellement utilisés comme gaz réfrigérants sur les anciens modèles de frigo, ils ont un effet néfaste sur la couche d’ozone. En Europe, ils sont interdits depuis les années 2000 et remplacés par des hydrofluocarbones (HFC). Ils ne contribuent pas à la dégradation de la couche d’ozone, mais sont de gros producteurs de gaz à effet de serre. »

    Donc les HFC sont de gros producteurs de gaz à effet de serre!?? ah …

    « La protection de la couche d’ozone représente un enjeu important pour la santé. Elle joue un rôle indispensable dans la filtration des rayons ultraviolets (UV-B) et protège notre peau de leur exposition. Les mesures prises pour lutter contre sa détérioration ont permis d’éviter une exposition excessive aux rayons du soleil avec pour conséquences le développement de nombreux pathologies (vieillissement prématuré, cancers de la peau, cataractes, etc.) »

    Filtration … hum … comment dire …
    nombreux pathologies … oula … le stagiaire du ministère est-il à la rédaction?

    J’aime beaucoup l’idée que les mesure alacon nous ont bien protégées … un peu comme elle nous ont protégés de l’invasion de chat spatial géant rose …

    « Cette année est marquée par le trentième anniversaire de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone. Adoptée en 1985, elle reconnaît la nécessité de développer la coopération internationale des pays pour limiter les conséquences des activités humaines sur la couche d’ozone. Selon les scientifiques, ces efforts vont conduire à l’amélioration de l’état de la couche d’ozone qui devrait retrouver ses propriétés d’avant 1980 d’ici à 2050. »

    Toute ressemblance avec le réchauffement .. pardon changement climatique, n’est qu’une coïncidence fortuite :-p

    1. sam player

      J’ai lu par ailleurs que le trou n’a pas changé de taille… 30 ans après !
      Mais bon maintenant c’est 2050, c’est sûr !

    2. MadeInCH

      C’est le chat spatial géant rose, c’est le lapin géant bouffeur de planètes!
      Faut suivre!
      Un documentaire sur le sujet:

    1. sam player

      Le judas de porte qui serait à hauteur des couilles du visiteur inconnu, c’est un grand moment ! Ah c’est toi Alfred, je t’ai reconnu, tu portes légérement à gauche !
      Avec des WC de 4m² et des salles de bain de 10m², et je parle pas des couloirs la conclusion est la bonne : à vouloir satisfaire tout le monde, on ne satisfait personne.
      Si seulement ça pouvait être aussi la conclusion du système redistributif si les gens ouvraient les yeux, c’est tellement évident.

    2. Tout à fait. Les gens ont voulu, ils ont eu, et les yeux pleins de larmes, ils se plaignent à présent.

      Bien fait.

      1. Aristarque

        L’ enfer, c’est les Autres ??? Un peu rapidement réducteur, peut-être, non??? D’ une part, toutes les normes ne sont pas à rejeter puisqu’il faut bien, pour des raisons de droit et de technique de construction (assurances de garantie) définir ce qui est licite d’ emblée du seul fait du constat de conformité, ce qui n’est pas illicite mais demandera traitement particulier et ce qui est illicite d’ emblée. Ces normes sont donc des garde-fous. L’ ennui est que les HP, par démagogie, clientélisme et autres comportements similaires en viennent depuis des décennies à réagir sur le mode : un ennui, une difficulté, un hiatus ? Vite, une loi, un décret, un arrêté, un règlement… Avec en sus une Administration pléthorique qui, pour se couvrir, veillera à prévoir (tenter de, plutôt) tous les cas de figure possibles ou imaginables sans surtout réfléchir aux conséquences pratiques de ses choix (loi Alur et la déforestation qu’elle implique de par l’avalanche de documents que la moindre vente ou location mobilise maintenant.

        1. « toutes les normes ne sont pas à rejeter »
          Tout dépend comment elles sont mises en place. Il y a dans le monde des douzaines de normes qui sont issues d’un arrangement des acteurs du marché sans aucune contrainte étatique (exemple type : les normes informatiques, la taille des containers, etc…) et celles-là ne posent pas de problèmes, à personne. On peut même y déroger sans subir des amendes et autres débilités, et on le fait alors à ses risques et périls et aussi bénéfices éventuels.

          Les autres, celles que l’état impose, sont soit des évidences qu’il n’a pas besoin d’imposer (typiquement, le fait de rouler à droite), soit issues d’un corporatisme quelconque. Bien évidemment, ces normes sont rapidement trop nombreuses, handicapantes, et en parallèles, réclamées à cors & à cris par ceux qui en vivent.

          1. Aristarque

            La, nous sommes en accord. C’est effectivement une caractéristique de la norme grançaise d’ être peu élaborée par leurs futurs utilisateurs mais d’ être pondue toute casquée de la cuisse étatique. D’ où comme je le redis, un souci de couverture qu’a l’ Administration pour elle-même qui aboutit inéluctablement à la surenchère permanente dans ce domaine.

        2. sam player

          Harry, justement tu parles d’assurances mais tu t’arrêtes en route.
          Pourquoi ce ne serait pas les compagnies d’assurance qui fixeraient les normes, voire même que chacune ait ses normes ou des tarifs différents suivant les normes que vous avez appliquées ?

          Vu que c’est elles qui indemniseraient elles auraient intérêt à être vigilantes, mais vu que les normes qu’elles pourraient demander pour se couvrir pourraient nécessiter des travaux importants et alors les clients arbitreraient en faveur de celles qui seraient raisonnables (risk/reward).

          1. Aristarque

            Mais si les compagnies d’assurances ne rédigent pas les normes directement, elles influent sur les méthodes de construction qui sont utilisables en modulant les primes de garantie décennale et de domm/ouvrages… D’ où vient le subit retour en grâce des couvertures de bâtiments collectifs (tuiles, zinc, ardoises) alors que l’ étanchéité multicouches a régné en maîtresse pendant un demi-siècle? Des sinistres à répétition (et toujours plus importants qu’avec une couverture classique) engendrés par ce mode de couverture… Elles ont influe en augmentant les primes…

            1. sam player

              C’est marginal. Comme est marginale l’intervention des assurances pour résorber des points noirs dans les accidents de la circulation, mais ça vient, car elles seules ont les infos sur des accidents qui ont eu lieu sans faire de morts ou blessés graves car même de la casse matérielle ça leur coûte.
              Pour ce qui est des morts et des blessés ça ne sert à l’état ou aux collectivités qu’à mettre un panneau avec le nombre de morts, on se croirait dans MarioBross.

              Si je prends l’exemple des détecteurs de fumée, ce sont les assurances qui auraient dû pouvoir imposer cet équipement avec un refus d’assurance ou une bonification de prime il y a 10 ou 15 ans à leurs assurés si ceux-ci sont trop bêtes pour ne pas l’avoir déjà fait par eux-mêmes (perso ça fait 20 ans que j’en ai). Et il y a pléthore d’exemples identiques.

              La norme ce devrait être soit le fournisseur qui l’impose (cas des containers sur les porte-containers) soit le client directement, soit l’assurance indirectement.
              Mais dans AUCUN cas l’état, AUCUN car il ne sait pas, et ne paie pas les externalités.

              1. exilé

                avec un bémol tout de même: les secours sont financés sur fonds publics; Si le porte containers (ou tout autre navire) devient ingérable en cas d’accident et met en péril la sécurité publique, ca me parait évident que l’Etat puisse édicter des règles ?

                1. sam player

                  Je parlais du container (la boîte de 20 pieds, 40 pieds) pas du porte container.
                  Mais puisque tu en parles c’est bien avant tout une histoire d’assurance et d’indemnisation des victimes s’il y a des victimes et des dommages mais surtout comme on l’a vu dans le cas de l’Erika un donneur d’ordres qui se décharge en connaissance de cause sur une compagnie n’offrant aucune garantie (certificateur véreux, assurance bienveillante) mais personne ne vérifie.

                  Quand j’ai pris un logement en loc pour ma fille éudiante, le propriétaire m’a demandé une attestation d’assurance et chaque année il m’a demandé la nouvelle. C’est à cette occasion que ma fille a vu qu’elle était couverte (et le propriétaire aussi) pour 100 millions de dégât!. L’état non !

                  Donc c’est encore un problème de propriété et c’est au propriétaire à faire respecter qui peut ou pas circuler dans les eaux territoriales suivant les normes de construction (dire ça ok, ça pas ok) et la validité et la qualité de ses assurances. Le propriétaire actuel, l’état ne fait pas son boulot qui est non de faire des normes mais comme tout fournisseur de services de les réclamer et les faire appliquer. Mais l’état s’en fout car d’une part il n’est pas assuré pour sa « propriété » ni pour ses agissements, et en cas de dégâts ce n’est pas lui qui en supportera les coûts.
                  Le bien public c’est de la daube.

                  1. sam player

                    Et les secours c’est aux assurances de payer. Et la veille des secours c’est sur le droit de passage que ça doit se payer. C’est comme ça sur les autoroutes…. privées… et les voitures sont assurées pour cela.

                    1. exilé

                      Sauf que c’est un peu plus complexe que cela,en mer, c’est l’OMI qui édicte les règles pour partie, et l’Etat dans les eaux territoriales pour partie. Et qu’il y a des vies humaines à la clé, l’approche sécurité vie humaine via la notion d’assurances, perso, c’est bof.

                      on aurait le choix entre
                      *Dire aux armateurs de porte-containers gigantesques: on ne sait pas remorquer vos navires en cas de pépins, donc si pépins c’est pour votre pomme, pour la pomme des assurances, et pour la pomme des éventuels bonshommes qui seront au mauvais endroit au mauvais moment (parce qu’un navire qui dérive, hein, il ne choisit pas ce qu’il aborde et où il s’échoue)
                      *dire : vu la flotte de remorqueurs, on normalise la taille

                      Le système » assurances » a un peu ses limites quand même.
                      Voir explosions de Tianjin.

                      Comme en toutes choses, la vertu est sur la ligne de crête.

                    2. sam player

                      Non, je parle des eaux territoriales.
                      Les américains ont interdit suite à l’accident de l’Exxon Valdez en 1989 et dans les 6 mois les navires qui n’étaient pas à double fond dans leur eaux territoriales et même dans une bande au-delà (100 ou 200miles?). Nous en Europe c’e n’est qu’à partir de 2015… soit 25 ans après et encore, il faudrait vérifier que c’est appliqué.
                      Si la taille est trop importante pour les moyens de secours, on interdit le passage dans les eaux territoriales et ça on peut le faire.

                      Plus complexe ? Faudra développer un peu quand même.
                      Un navire en perdition, la seule loi qui existe c’est d’intervenir et celui qui sauve la bateau, le bateau est à lui.

                      Quand un capitaine ne demande pas l’assistance, ce n’est pas une histoire d’assurance qui elle serait d’accord de payer, mais c’est parce que ça va faire augmenter la prime et que lui capitaine risque d’être viré pour avoir mal apprécié le danger, car quand tout le monde s’en sort, on se pose la question de savoir ce qu’il serait advenu sans l’assistance.

                      Le système d’assurances n’a aucune limite. Ce sont les lois qui restreignent l’indemnisation qui en ont : transport de marchandises indemnisé à un coût ridicule du kg (que ce soit la poste ou les transporteurs publics et privés). Un epreuve en est l’indemnisation des passagers des compagnies aériennes, il vaut mieux être américain que chinois.

                      Vous voulez faire fructifier votre capital retraite : investissez dans les assurances… mais pas l’assurance vie, celle des biens et des personnes.

                    3. sam player

                      Tianjin, je ne vois pas où est le problème. Ca va leur faire une bonne leçon aux assureurs chinois puisque ça devrait leur coûter entre 2 et 3Mds. Peut-être qu’ils seront plus regardant à l’avenir en évaluant mieux les risques.
                      Quant aux individus, chinois de surcroit :

                      « Les victimes sont couvertes par un plan gouvernemental, en plus de leurs propres assurances, rapporte l’agence de notation. « Chaque blessé assuré par ce plan peut réclamer une compensation comprise entre 20.000 et 35.000 yuans » (entre 2.800 et 4.900 euros), tandis qu’« une compensation de 50.000 yuans sera versée en cas de décès », précise-t-elle.

                      Lisez bien, il est écrit « plan gouvernemental ». C’est à ce prix que l’état évalue leurs vies ! Donc c’est bien un problème d’intervention de l’état dans la sphère privée de l’indemnisation.

                      Perso quand j’allais en Chine avec ma boite, ma société avait pris une assurance décès de 2ME parce que j’avais trouvé que 300KE c’était un peu mince.

      2. Aristarque

        Pour en revenir au sujet du jour, se préoccuper des handicapés moteurs pour leur faciliter la vie est louable d’ autant que certains aménagements profitent à d’autres : les abaissements de trottoir dans les angles de rue bénéficient aux handicapés mais aussi aux poussettes d’ enfants, aux gamins en vélo ou aux apprentis marcheurs sans oublier les plombiers quand ils remorquent leurs postes a souder 😆
        Là ou cela se corse, c’est que si c’est louable de s’en préoccuper pour l’ avenir ça l’ est beaucoup moins de s’en préoccuper pour le passé et surtout de faire mine de croire que tout pourra être retransformé… Par exemple, ici dans le Nord, l’ application stricte de leur règlementation handicapé obligera à l’ abandon d’ une large majorité des locaux commerciaux anciens des centres villes puisque l’ habitude immemoriale était de construire en surélévation d’ une ou deux marches par rapport aux trottoirs…

        1. « se préoccuper des handicapés moteurs pour leur faciliter la vie est louable »
          Non. Dans le domaine public, admettons (mais là encore, l’Etat fait plus de mal que de bien). Partout ailleurs, c’est une escroquerie intellectuelle et financière. Sinon, ok bien sûr pour l’analyse passé/futur.

        2. sam player

          S’en préoccuper pour l’avenir, oui car ça ne coûte pas plus cher.
          Pour ce qui est du passé, à l’allure où en ville on casse les trottoirs pour faire des aménagements, des zones piétonnes ou des modifications de réseaux, idem.

          1. Nice-oliver

            Oui et non. un appartement adapté aux PMR perd forcément en surface utile. A surface utile égale, il est donc plus cher pout tous alors qu’il ne end un service que pour une faible part de la population.

  7. sam00

    HS: un peu de perfidie :

    Pendant que Free/illiad à lancé son école 42, pendant que LDLC a lancé son école LDLC, … et surement plein d’autres …
    Pendant ce temps là, le ministère de la dépense lance un appel à projet pour « Rejoindre la grande école du numérique (notez bien le « grande » … les autres étant forcément petites, ce n’est pas l’Etat)

    http://www.economie.gouv.fr/rejoindre-la-grande-ecole-du-numerique

    J’aime beaucoup le descriptif:
    « La grande école du numérique réunit des formations qui s’adressent en priorité aux personnes sans qualification ou diplôme, à la recherche d’un emploi ou en reconversion professionnelle. Ces formations associeront des initiatives privées, associatives, publiques ou encore universitaires. L’appel à projet qui vient d’être lancé vise à labelliser les formations. »

    Notez bien que la grande école et/ou le label correspondant n’existe pas encore puisque l’appel à projet se termine le 19 octobre 2015 à minuit (minuit, c’est pour le coté geek surement?)

    Le descriptif du cahier des charges laisse rêveur!
    http://www.experimentation.jeunes.gouv.fr/IMG/pdf/Cahier_des_charges_APGEN.pdf

    Passé le blablabla du début qui vaut à lui seul le détour niveau novlangue-langue de marbre-foutage de gueule,
    on arrive en page 5 (économie de papier pour ne rien dire, tout ça) et on trouve ceci :

    « Un ciblage des publics pour une mixité au sein de chaque formation
    La Grande École du numérique vise prioritairement les publics traditionnellement
    éloignés du numérique. Elle doit pour cela être accessible à un large public, sans
    distinction académique, économique, sociale ou de genre.
    La Grande École du numérique s’est fixé l’objectif de former, à l’échelle nationale, 30%
    de femmes et 50% de jeunes peu ou pas qualifiés, ni en emploi, ni en formation, avec un
    ciblage volontariste en faveur des publics issus des quartiers relevant de la politique de
    la ville.
    Si la Grande École du numérique souhaite former prioritairement ces publics, elle
    porte la conviction que les promotions doivent rassembler une diversité de publics et
    présenter une mixité en termes de niveau de formation, d’origine sociale, d’âge ou de
    genre. »

    Est-ce un gag??? Sérieux? sans distinction académique, économique, sociale, ou de genre!??
    (il manquerais pas raciale, politique, et religieuse aussi?)

    Et c’est pas fini! c’est le paul-employ du numérique ce truc:

    « Les fabriques du numérique sont des lieux d’enseignement mais aussi d’aide à
    l’insertion sociale et professionnelle (réapprendre à l’apprenant à apprendre, apprendre
    les codes sociaux du monde du travail, reprendre confiance en soi, etc.), agissant en
    complément des organismes de formation traditionnels. »
    […]
    Il s’agit non seulement d’un accompagnement éducatif, pédagogique,
    mais aussi d’un accompagnement social, de coaching, de tutorat, pour encourager
    et soutenir l’apprenant afin de l’inscrire dans une nouvelle dynamique positive le
    conduisant à l’emploi dans l’économie numérique.
    […]
    Compte tenu des besoins d’accompagnement rapproché des publics visés, les
    formations doivent en priorité se dérouler dans des lieux physiques proches des
    quartiers de la politique de la ville ou facilement accessibles depuis ces quartiers
    par des transports en commun, et proposer un accompagnement en présentiel des
    apprenants. »

    Comment dire?? Je serais très perfide, je dirais que notre nouvelle ministre de l’emploi (ex de la ville-banlieue) va trouver là de quoi exercer ses talents!

    Maintenant, les sousous arrivent :

    « En outre, la labellisation permettra l’accès à un financement d’amorçage le temps de
    l’obtention des reconnaissances ouvrant droit à des financements de droit de commun.
    Ce financement est fixé à 50% du budget inhérent à l’exercice d’une session de la
    formation labellisée si elle se déroule sur une durée au moins égal à six mois, de deux
    sessions de la formation labellisée pour les formations inférieurs à six mois, dans un
    plafond de 70 K€ »

    Et enfin le « cerfa » page 11:

    « Les bénéficiaires transmettront régulièrement à la Grande École du numérique (au
    minimum à l’issue d’une moitié de cycle de formation) ou sur simple demande (dans un
    délai de 5 jours ouvrés), un rapport intermédiaire synthétique (tableau de bord) sur l’état
    d’avancement du projet, comprenant un commentaire sur les écarts éventuellement
    constatés ainsi qu’un compte rendu financier.
    Après achèvement de la mise en place du projet, le porteur du projet transmet à la
    Grande École du numérique un rapport comprenant les indicateurs sur l’atteinte de
    la finalité du projet soutenu, une analyse détaillée et des commentaires qualitatifs s’y
    rattachant ainsi qu’un compte rendu financier. Les éléments de reporting annuel sont
    transmis dans un délai de 30 (trente) jours après la clôture de l’exercice auquel ils se
    rapportent. »

    (simplification, toussa)

    Je vous en recommande la lecture complète, c’est magnifique !!!

    1. sam player

      Vu la façon dont la sélection se passe à l’école 42, c’est même pas la peine que Niel s’escagasse à remplir un dossier !

      1. sam00

        Je ne m’inquiète pas pour Niel et l’école 42, ni pour les étudiants de cette école et leur avenir professionnel.

        Ce qui m’inquiète en lisant ce gloubiboulga de fadaises et de bons sentiments, c’est de penser que :
        1) il y aura des écoles et/ou centres de formation qui, attirés par le pognon, vont participer à ce truc
        2) vu le public visé, je sent tout de suite la grande réussite qui se profile
        3) quand les « diplômés » vont arriver sur le marché du travail, il va falloir leur expliquer que bon, voilà, çà va pas le faire … et vu le public visé, ça promet de grands moments …

  8. sam player

    Le Sénat propose de taxer les revenus de l’économie du partage

    Et pourtant c’est une nouvelle intéressante qu’il y a dans le chapeau de l’article :

    « Un rapport de la commission des finances du Sénat préconise que les revenus issus de l’économie collaborative soient centralisés et transmis automatiquement au fisc. Qui ne les taxerait qu’à partir de 5000 euros. »

    Mais que l’on ne s’y trompe pas trop. En premier lieu le seuil ne pourrait être qu’une licorne destinée à faire accepter la mesure… puis le seuil saute lors des débats parlementaires et on se retrouve en slip à avoir soutenu une contre-mesure.

    « Pour un revenu annuel de 8000 euros, l’imposition serait alors de 738 euros (soit 9,2% d’IR et de prélèvements sociaux), contre 1968 euros (24,6%) aujourd’hui, si tout était déclaré. »

    Ce n’est donc pas une franchise, mais un seuil : à 4999 euros vous ne payez rien, à 5000 euros vous payez 460 euros mais c’est quand même une flat tax de moins de 10%.

    Ces pauvres sénateurs mettent dans le même sac airbnb, blablacar et leboncoin.
    Comment le bon coin pourrait-il savoir quel revenu un citoyen tire des annonces parues sur le site ? : on voit bien que dans ce pays les élus sont complètement déconnectés.

    Lien suit.

    1. Beldchamps

      … Déconnectés ou propriétaires d’une agence immobilière ? Ça fait un moment que leboncoin est dans le collimateur.

    2. Kevin

      Surtout que sur LBC, le prix affiché n’est souvent pas le prix payé après marchandage, du coup le site n’a aucun moyen de savoir le prix réellement payé !! De plus, les 5 000 € peuvent très facilement atteint dès si l’on vend un véhicule.

      1. FacePalm

        ou une moto, ou un instrument de musique de qualité (piano a queue), guitare, synthé, ou bcp de trucs qui se collectionnent, etc……

  9. exilé

    et pour faire rigoler jaune en plus: le conflit dans la qualification de l’établissement : un ICPE qui reçoit des clients peut il être qualifié d’ERP ?

    et voilà comment les fonctionnaires m’enquiquinnent quand je vends une tonne de sable sur une carrière….le débat sur le sexe des anges mode actuelle.

  10. exilé

    Je dois être betassou, mais interdire la circulation de tel type de navire dans les eaux territoriales, pour moi, ça revient à normaliser.

    Instaurer la double coque, c’est aussi normaliser.

    « celui qui sauve le bateau, le bateau est à lui » : pas vraiment, non. Vous confondez avec le régime des épaves maritimes sans doute.

    voir ici ce que prévoit le code des transports. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=866A81DA811A1AB8112BC89452DDE3CB.tpdila15v_1?idSectionTA=LEGISCTA000023081316&cidTexte=LEGITEXT000023086525&dateTexte=20150918

    mais je suis parfaitement d’accord avec notre hôte: la diarrhée normative sous les prétextes les plus divers est insupportable.

    1. sam player

      Lisez bien l’article 2 et 2-1, un bateau non manoeuvrant rentre dans le cadre des mesures d’urgence justifiant l’intervention.

      1. exilé

        oui et alors ???? tous les navires non manœuvrant ne sont pas des épaves, Dieu merci.
        si la SNSM devenait propriétaire de tous les bateaux qu’elle « sauve » son problème récurrent de financement serait résolu!

        Bref l’affirmation « celui qui sauve le bateau, le bateau est à lui » est fausse, c’est tout.

        Je vous accorde que le droit maritime est, comme tout domaine spécialisé,un domaine complexe.
        Ca justifie aussi des emplois 🙂

    2. sam player

      Dire que l’on acceptera pas les doubles coques, ce n’est pas normaliser les doubles coques, norme qui doit demander des centaines de pages.
      C’est un propriétaire d’une voie de circulation qui instaure une réglementation sur la circulation de la même façon que les tracteurs sont interdits sur autoroute (normalement!).
      Raisonnez en considérant que la voie de circulation ou de navigation est privée (comme le canal de Suez) et vous verrez cela comme un propriétaire qui édicte des règles de circulation.
      L’état n’est pas chez lui quand il me demande d’avoir des WC de 4m² chez moi.

  11. Stephan Aisselle

    « réapprendre à l’apprenant à apprendre »…une belle devise ternaire en tout cas. Bientôt au fronton des centre de rééducation?

  12. cyfloril

    « Mais au fait, qui va vérifier tout cela ? » C’est très simple, comme toujours l’administration compte sur les « bonnes âmes » prêtes à dénoncer, anonymement bien sûr, pour que le droit et la justice triomphent… 🙂

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