[Redite] L’incalculable contribution des syndicats français au chômage

Billet paru initialement le 08.03.2016

Pendant que la campagne présidentielle bat son plein (d’un son creux), le pays continue de ronronner à ses habitudes. Dans celles-ci, on peut compter sur la grève et les problèmes syndicaux, comme par exemple pour Air France dont certains personnels envisagent une grève (qualifiée de préventive par un facétieux syndicat) du 18 au 20 mars prochain contre les efforts de productivité demandés aux navigants. Ah, la grève ! Ah, les syndicats, toujours irréprochables et propres sur eux, que deviendrait la France sans l’une et les autres ? Une puissance commerciale indomptable ? Allez savoir…


On le sait : il faut, partout dans le monde, beaucoup de sueur, d’abnégation, de courage et de persévérance pour créer et faire vivre une entreprise. En France, les obstacles administratifs, économiques ou sociaux rendent la tâche encore plus ardue, ce qui explique un taux de chômage structurel élevé. En revanche, partout dans le monde, foirer une entreprise est assez simple et en France, ça l’est encore plus puisqu’il suffit de faire intervenir l’État, les syndicats ou la justice.

L’affaire qui nous occupe aujourd’hui se déroule au sein de la société Desseilles, qui, bien qu’un des fleurons de la dentelle de Calais, n’en est pas moins en difficultés. Elle est même en liquidation judiciaire avec quelques jours de sursis, suite au jugement du tribunal administratif de Lille tombé en décembre, qui ordonne la réintégration de cinq syndicalistes licenciés en 2013 : l’entreprise doit à présent payer les deux ans et demi de salaires non versés pour chacun d’entre eux, ainsi que les indemnités prud’homales qu’ils vont demander pour les dommages et intérêts, soit entre 700.000 et un million d’euros, qui ne sont évidemment pas disponibles dans la trésorerie de l’entreprise.

Le hic, c’est que les syndicalistes licenciés l’ont pourtant été dans un cadre bien spécifique, celui du licenciement économique, validé par l’inspection du travail ainsi que la DIRECCTE (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et le ministère du Travail, et ce, malgré les recours des licenciés.

Heureusement, la conjonction d’un syndicalisme utile et bien compris avec une justice taillée au cordeau par le tribunal administratif va donner à l’affaire un tour croustillant en imposant donc la réintégration des salariés, au motif que l’entreprise aurait dû proposer des reclassements en interne à ces salariés. Un reclassement interne dans une entreprise qui calanche, c’est croquignolet, on l’admettra.

gifa a little crazy

Quant à la réintégration, selon toute vraisemblance, elle fera fermer l’entreprise complètement, entraînant ainsi la transformation d’une poignée de licenciements économiques par une faillite complète avec 74 nouveaux chômeurs à la clé. Réintégration qui, de surcroît, n’est souhaitée par aucun des salariés actuels de l’entreprise, qui comptent pourtant des délégués syndicaux des autres centrales, et ont même monté un collectif pour que les licenciés ne soient pas réintégrés, et qui soutiennent la direction.

Seul un appel de la décision au tribunal permettra, s’il passe, de sauver les meubles et de permettre à un repreneur chinois de rattraper l’entreprise en difficulté. Mais si l’appel est rejeté, le repreneur a déjà fait savoir qu’il n’irait pas plus loin.

Belle affaire, ne trouvez-vous pas ?

En tout cas, tout y est réuni pour déclencher une tempête de facepalms violents.

Tout d’abord, sur le plan philosophique, on pourra se demander à quoi sert la multiplication des instances validant un licenciement, fut-il économique. En effet, même si l’inspection du travail, la DIRECCTE et le ministère lui-même semblaient d’accord sur le principe, il n’aura suffi que d’une petite décision de justice pour remettre en cause toute leur belle assurance. Les entreprises et, de façon plus générale, la société françaises y gagneraient si on pouvait se passer de leurs services compte tenu des résultats observés ; autant aller au procès directement, ce qui évitera d’occuper bêtement le temps des directions, inspections et autres encombrants ministères.

D’autre part, cette affaire prouve encore une fois la difficulté même de rompre un contrat de travail, notamment pour des syndicalistes, et même dans le cadre pourtant extrêmement balisé d’un licenciement économique. En outre, cette difficulté entraîne assez directement des conséquences néfastes imprévues et catastrophiques. Ici, très concrètement, cette surprotection des salariés va directement aboutir à multiplier par près de 15 les dégâts des 5 licenciements initiaux pour les transformer en 74. Certes, les syndicats ont clairement eu leur rôle à jouer dans cette consternante démonstration de force obtuse, mais à ce point de la réflexion, on en vient à se demander chafouinesquement si ces lois ne sont pas justement écrites pour donner in fine un pouvoir immense à des irresponsables trop heureux de résister encore et toujours contre le méchant patronat, quitte à tuer tout emploi autour d’eux…

gifa cat facepalm

Enfin, on devra noter l’incroyable incohérence de la protection sociale française que le monde nous envierait tant, qui oscille ici entre l’incohérence la plus crasse et l’hypocrisie la plus débridée.

Car c’est bien d’incohérence et d’hypocrisie dont on doit parler ici lorsque d’un côté, on se barbouille bruyamment du collectif et qu’on prétend chercher le bien commun, et que de l’autre, on bousille consciencieusement le moyen d’existence de salariés qui sont très heureux de leur condition.

En somme, on détruit le bien commun et ce lien social du travail dont les syndicalistes, les inspecteurs du travail, les juges administratifs, les ministres et tant d’autres acteurs se gargarisent à longueur de journée, sur les plateaux télé et dans les plus palpitants articles de presse, et on le fait au profit de personnes qui ont largement démontré leur toxicité au point de déclencher chez les autres salariés le besoin de vouloir se protéger d’eux (ici, en créant un collectif pour éviter leur réintégration).

Oh, j’entends bien les arguments dégoulinant de duplicité de ceux qui viendront, droits comme des I et la main sur cœur, prêts à jurer de leur rectitude morale, nous expliquer que le tribunal n’a fait ici que respecter la Loi, toute la Loi, rien que la Loi et qu’elle ne permet pas, aveugle qu’elle est, la moindre interprétation. C’est trop chou.

Mais voilà : ici, la justice (administrative) est devenue complètement autiste, rejetant l’esprit de la loi, le bon sens et la recherche du moindre mal au profit d’une application stricte, rigide même, de textes impénétrables dont elle entend rester la seule à pouvoir faire l’interprétation. Elle n’est plus que l’expression d’une forme de jusqu’au-boutisme, ne cherchant pas, comme jadis Saint Louis sous son chêne, à équilibrer les sentences mais à rendre un verdict qui soit conforme à l’idéologie qu’elle entend promouvoir ainsi, cette idéologie qui commande que le patron est un fourbe, que le travail aliène, et qu’il faut donc lutter, par tous les moyens, pour libérer les travailleurs et asservir les patrons.

almost blind justiceEn revanche, cela ne choquera personne que la même justice, aux mains d’autres tribunaux, voire aux mains de nos parangons de moralité, n’aura aucun mal à passer outre les petits écarts des uns ou des autres s’ils sont dans le Camp du Bien, élus ou syndiqués. Cette même justice saura se montrer accommodante ou vraiment très aveugle lorsqu’il faudra oublier certains comportements.

Et là où chaque article de chaque livre de loi sera épluché pour n’en oublier aucune subtilité s’il s’agit de faire rendre gorge à un salaud-de-patron, la loi deviendra un maquis d’interprétations et de latitudes généreuses lorsqu’il s’agira de juger l’un ou l’autre privilégié de la République, l’enfant sacré du syndicalisme, ou le socialement proche victime d’une trop méchante société.

Le sort de cette fabrique de lingerie calaisienne apparaît aussi sombre qu’incertain. Mais une chose est sûre : si elle disparaît définitivement, les syndicats et le tribunal administratif pourront se vanter d’y avoir grandement contribué. Dans un pays ou près de 5 millions de personnes se battent pour trouver un travail, c’est toujours bon à savoir.

Commentaires41

    1. Bonsaï

      « encore un Ary de Starque, tel un nouveau Job, gésir d’abord muet de douleur, puis se mettre à vaticiner, sans que personne ne puisse et comprendre ses paroles et surtout calmer sa peine atroce »
      Lord Quiet, « Mémoires »

            1. Zoldan

              Oh Zelectron tu est dur avec ses personnes qui fonctionne mais ne travail pas ,les heures de délégations devrait être suffisantes !!!!

  1. zelectron

    Dans les années 80, avec une belle accélération à partir de 1981, grâce aux inspecteurs du travail ( communistes?)un nombre incalculable de machines outils « dangereuses » ont été embarquées pour en particulier la Chine qui par miracle ont été utilisées encore pendant longtemps, pour produire des objets destinés à nous être vendus pour pas cher . . .

    1. Aristarkke

      Probablement le sort (futur) des machines à fabriquer de la dentelle, souvent d’ un âge canonique faute de relève…
      La dentelle : plus il y a de troutrous, plus elle est chère comme le gruyère!

        1. bibi

          Ca dépend si le gruyère est suisse ou français.
          Le gruyère suisse est sans trous alors que le gruyère français en a quelques uns, mais bien moins que celui avec qui on le confond souvent l’emmental.

        2. Aristarkke

          J’ai sorti cette énormité parce que cela rimait bien et dans l’espoir de faire bondir la Suissesse de service.
          Mais un Suisse aurait fait l’affaire…
          Les seuls ramassés sont de chez nous…
          C’est vraiment pas un bon week-end… 😥

  2. Le Gnôme

    Le jugement initial a été infirmé par la cour d’appel et les Chinois ont pu la racheter. Notons avec intérêt que l’absence de fonds de pension français prive nos entreprises de capitaux qu’elles sont souvent forcées d’aller chercher à l’étranger, ce qui est d’une ineptie sans nom. Non que le capital étranger soit mauvais, mais des fonds connaissant bien le pays seraient plus à même de le faire.

    1. kekoresin

      Un fond de pension français n’irait pas se risquer dans son propre pays pour reprendre une entreprise. Rien que cette histoire (parmi bien d’autres tragédies locales) suffit à refroidir les ardeurs des plus bouillonnants et aventureux investisseurs. Bref, les capitaux français suivent l’injonction d’un Gandalf au bord de la glissette: Fuyez pauvres fous!

  3. Calvin

    « Cette même justice saura se montrer accommodante ou vraiment très aveugle lorsqu’il faudra oublier certains comportements. » h16

    Comme je suis surpris…

    1. kekoresin

      La justice n’est pas aveugle, bien au contraire. Ce qui suit prouve qu’elle n’en a pas rien à branler:

      « Les faits remontent au 15 octobre 2003. Le juge Philippe Zamour, juge depuis dix ans, avait été dénoncé par l’épouse d’un justiciable, un journaliste et une avocate qui l’ont surpris en train de se masturber lors d’une audience du tribunal correctionnel d’Angoulême (Charente). Il avait été mis en examen pour « exhibition sexuelle » et suspendu de ses fonctions. Ce magistrat a bénéficié d’un non-lieu en janvier dernier parce qu’il a été déclaré pénalement irresponsable. »

      Pour la suite, cet adepte d’Onan a été mis en arrêt maladie un temps, puis remis dans le circuit pour dispenser la bonne justice au bas peuple. Eux ne risquent pas d’être foutus à la porte comme de vulgaires dentellières, syndicats ou pas!

  4. albundy17

    Encore un plan qui se déroule sans accroc !

    Faudrait plus d’UE, cette semaine 2 bonnes nouvelles, la france doit récupérer 220 millions auprès de la SNCM de subventions dégueulasses, et Enrico doit rembourser son emprunt de 35 millions a feu landsbanki

  5. Gosseyn

     »Le tribunal ne fait que respecter la Loi, toute la Loi, rien que la Loi. »
    Mais où est ce pays merveilleux, protégé des dénis de justice, des jugements de Cour, des jurisprudences de règlement, des soutiens aux affairistes et aux notables, où la justice n’est pas sourde en plus d’être aveugle, où les juges sont intègres, … ?
    Ah, c’était une plaisanterie ! Je me suis bien fait tromper !

    1. kekoresin

      Et quand la justice se trompe, enfin qu’un préjudice est reconnu après des années de bagarre avec les collègues corporatistes du juge qui a commis la boulette, alors l’état indemnise avec l’argent gratuit. En gros, tu payes le resto, tu payes le dîner, tu payes le dernier verre, on t’encule sans ta permission, et tu payes les points de sutures.

      Comme au casino, la justice gagne toujours peu importe que tu aies raison. L’idéologie est implanté dans l’ADN de la justice française et mieux vaut être locataire pauvre que propriétaire riche quand tu passes dans ses mâchoires!

      1. Gosseyn

        Ah, les affaires de baux locatifs … Un passage de la loi de 1989 est inconstitutionnel. La raison en est politique : haro sur les propriétaires… Aucun juriste pour le soutenir publiquement. On est en France.
        Il est possible de déposer une Q.P.C. sur ce point à l’occasion d’un différend judiciaire. Il sera rejeté par la Cour de cassation, si ce n’est avant. Or la justice n’a pas à se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi en raison de la séparation des pouvoirs ! C’est réservé au Conseil constitutionnel. On est en France.
        La loi de 2009 sur les Q.P.C. présente donc un problème de constitutionnalité. Le Président du C.C. ne le dément pas. Rien ne change. Mais c’est le C.C. lui-même qui a validé la constitutionnalité de la loi de 2009 ! On est en France.
        Ce ne sont pas les seuls verrous politiques introduits dans ces lois par idéologie, intérêts étatiques et choix de caste.
        Le tout étant surplombé par l’impunité juridique et disciplinaire accordée aux magistrats par le même système. Ce qui est dévolu au Conseil supérieur de la magistrature. On est en France.
        L’accès à une justice réellement indépendante et impartiale, euh, comment dire … ?

  6. kekoresin

    Redif (y’a pas de raison!)

    La loi oblige à réembaucher tout salarié débarqué pour cause économique quand ça va mieux. Peu importe l’environnement ou l’alignement des planètes, maman état a décidé que c’était la règle. En plus, un licenciement économique coute très cher à l’entreprise. Normal, lorsqu’une boite commence à boiter, on lui ampute les deux jambes et la tête histoire de bien marquer le coup, et de punir l’impétueux patron qui décidément gère mal sa petite barque au milieux de la tempête administrative qui ne manque pas une occasion de remplir le frêle esquif plus vite qu’il n’est possible d’écoper.

    Mais bon, tout va bien Madame la marquise. On peut voir un défilé d’intervenants télévisés nous expliquer que la France est une terre entrepreneuriat. Ben voyons. Déjà, à la création de la boite, c’est le parcourt du combattants avec des ribambelles de CERFA, d’accréditations, d’enregistrements payants auprès d’organismes où pullulent les idiots utiles qu’à eux-mêmes. Ensuite, l’état se fait un malin plaisir à vomir des changements de règles, de conventions de branches pleines de macaques à fesses tricolores, et de taxounettes indispensables à l’engraissement des responsables syndicaux qui, pour le coup, n’ont rien contre le gavage dans les restos les plus chicos.

    Je viens d’enregistrer ma boite en Angleterre. Un délai insupportable de 48h après, j’ai reçu un courrier de bienvenue avec un feuillet sur les règles éthiques que se doit de respecter toute entreprise et le numéro et le nom d’une personne référente si j’ai besoin de conseils pratiques. Pas de capital à immobiliser, pas d’épaisses démarches étouffantes, et un ton déférent qui pointe l’énorme différence entre l’administration anglaise et notre hydre boursoufflée, friande de papier et d’inconscients entrepreneurs plein d’entrain qui viennent danser à la portée de ses bouches voraces.

    La France est vraiment un pays de merde mais qu’on se rassure, l’administration fournit assez de papier pour torcher la planète entière!

    1. Bonsaï

      Il serait dommage de laisser la fine équipe de commentateurs se disloquer ainsi.
      Je vous suggère donc de fonder un « H16 Club » dont les membres reviendront hanter ces pages pour les maintenir en vie.
      Ce sera le plus bel hommage que nous puissions rendre à notre héros !

  7. Gerldam

    Curieux que, s’agissant de justice, personne n’ait fait le parallèle avec la justice actuelle qui accable un candidat et une candidate!
    Cf. le billet de Charles Gave de ce matin.

    1. Ca suffit

      Pour ce qui est de la Justice actuelle et de son timing, le courrier de Philippe AUBERGER
      Membre honoraire du Parlement
      Ancien Rapporteur général du Budget à l’Assemblée Nationale
      démontre qu’elle n’a aucune chance d’ aboutir et sa nature Stalinienne :

      “Pourquoi l’ouverture d’une information judiciaire contre X, qui vise en fait M. et Mme. Fillon et leurs enfants ne peut prospérer ?
      Le Parquet national financier (PNF) a décidé d’ouvrir une information judiciaire pour «détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel, trafic d’influence et manquement aux obligations de déclaration à la Haute Autorité sur la transparence de la vie publique». Je note que dans cette incrimination il n’est nullement question d’emploi fictif.

      1° Détournement de fonds publics.
      Il n’y a pas eu de détournement de fonds publics : pour qu’il y ait détournement, il faut que François Fillon ait pu librement disposer de ces fonds, ce qui n’est pas le cas. Les fonds destinés à rémunérer les assistants parlementaires sont des fonds budgétaires : l’Assemblée Nationale les vote sous le titre 1 « Pouvoirs publics » dans la loi de Finances. Elle en a ensuite la libre disposition et elle seule. Elle décide de l’utilisation de ces crédits, selon ses propres règles dont elle assure elle-même le contrôle. Elle paie les crédits, sur les indications du député qui choisit librement ses assistants parlementaires. Jamais ces fonds ne sont détenus, à aucun moment, par le parlementaire lui-même.
      Ces fonds ne sont pas des «fonds publics», au sens de la législation budgétaire et financière. Ces fonds ne sont pas soumis aux règles de la comptabilité publique, ils ne sont pas payés par un agent comptable public (le payeur de l’Assemblée n’appartient pas à cette catégorie) et leur emploi ne relève pas du contrôle de la Cour des Comptes. Les comptes de l’Assemblée Nationale font l’objet d’un examen annuel d’une Commission des Comptes ad hoc au sein de l’Assemblée. Dès lors, on ne peut parler ni de détournement, ni de fonds publics, l’incrimination de détournement de fonds publics ne résiste pas à l’analyse juridique, ni même celle de recel. Il n’y a aucune possibilité pour l’institution judiciaire de contrôler l’emploi de ces fonds, du fait de la séparation des pouvoirs, pouvoir parlementaire d’une part, pouvoir judiciaire d’autre part : c’est au Bureau de l’Assemblée Nationale de fixer les règles d’utilisation des crédits, c’est à lui et à lui seul d’en contrôler l’application. C’est un principe constitutionnel. Ces règles s’imposent à tous, y compris à l’Autorité judiciaire.
      La situation est très différente d’une situation d’emplois fictifs comme l’affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris : en effet dans ce dernier cas, les règles de la comptabilité publique s’appliquent, les sommes sont versées par un comptable public et le contrôle est assuré par la Chambre régionale des Comptes. Il n’y a qu’un cas où, à ma connaissance, la justice pourrait être saisie : si le Bureau de l’Assemblée Nationale décidait de porter plainte pour escroquerie, ce qui n’est manifestement pas le cas ici.

      2° Trafic d’influence et manquement aux obligations de déclaration.
      Cela vise, à ma connaissance, les activités de conseil que François Fillon a pu exercer dans un passé récent. Saisi par les députés écologistes, le Médiateur de l’Assemblée Nationale, qui est chargé par le Bureau de l’Assemblée des problèmes de déontologie, vient de répondre aux intervenants qu’il avait examiné soigneusement le dossier et qu’il n’y avait aucun manquement au regard de la législation sur les conflits d’intérêt (rappel : législation dite Cahuzac !). Dès lors comment les juges d’instruction pourraient-ils déclarer le contraire ?

      3° Abus de biens sociaux et recel.
      Il s’agit, à ma connaissance, de l’affaire dite «de la revue des Deux Mondes». La revue des Deux Mondes est, depuis des lustres, la propriété d’une personne physique. Dans ce cas, elle peut exercer librement cette propriété et salarier qui elle veut, quand elle veut, sans que l’on puisse parler d’abus de bien social ou de recel.

      Conclusion.
      Sur la base des faits connus, la Justice ne dispose d’aucun moyen juridique pour mettre en examen M. et Mme. Fillon. Si elle avait ces moyens, elle aurait fait une citation directe en correctionnelle au lieu de faire trainer l’affaire à loisir, de mobiliser trois juges d’instruction et de manipuler l’opinion publique à coup de communiqués de presse. Ce qui est plus grave, c’est qu’elle est encouragée dans cette manipulation par le Garde des sceaux, lequel était auparavant Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale et à ce titre gardien de notre Constitution et du Règlement de l’Assemblée ; or il sait parfaitement que l’Assemblée est totalement libre de l’utilisation des fonds budgétaires qu’elle vote et que l’Autorité judiciaire n’a aucun pouvoir de contrôle en ce domaine. Il s’agit en définitive d’une opération délibérée d’instrumentalisation de la Justice, afin de perturber gravement la campagne présidentielle de celui qui a obtenu le soutien de millions d’électeurs lors de la primaire de la droite et du centre. C’est une atteinte insupportable à l’exercice libre et démocratique de l’expression du suffrage universel, laquelle est garantie par la Constitution. En aucun cas, nous ne pouvons, nous ne devons l’accepter. »

      Philippe AUBERGER

      1. Pat

        Malheureusement pour M. Fillon, s’il reste candidat, ce sont les électeurs qui auront (pour une fois) le dernier mot en la matière, et le critère sera (pour une fois aussi) l’utilisation morale ou éthique de ces fonds.
        Dans le même ordre d’idée, dommage que la « réserve parlementaire », qui donne lieu à de nombreuses utilisations abusives, quoique « légales », ne soit pas supprimée par un vote démocratique.

      2. sam player

        Un truc qui pourrait être intéressant dans cette affaire c’est que toutes les défections des mous du genou au fil des jours éviteront de la distribution de maroquins le moment venu, idem pour les législatives lors desquelles les centristes pourraient se prendre une branlée mémorable par manque d’accord d’investiture et de désistement (un peu comme les écolos).

        Ceci conduirait à une politique un peu plus radicale si Fillon était élu.

        1. René-Pierre Samary

          L' »affaire » Fillon n’avait qu’un but : le démolir bien sûr (d’où vient le coup ?), et qu’un moyen : s’appuyer sur l’émotion du bon peuple avec des chiffres qui le dépassent (moi aussi, d’ailleurs). Judiciairement, ça va se dégonfler; mais les dégâts sont-ils réparables ? Au Trocadero, il a repris du poil de la bête, qui ne se traduisent pas dans les sondages, mais qui lui font reprendre du souffle. Il faut d’abord croire en soi, espérer en soi-même, avant que de faire croire et espérer. Une remontée au score, le match n’est pas fini. Et la médiacratie exaspère les gens à un tel point qu’il suffit d’appuyer sur cette arme (avec mesure) pour que les choses basculent.

  8. zelectron

    Mais, je viens de comprendre : les syndicats sont les complices de Pôle-Emploi pour leur fourguer des tombereaux de chômeurs afin que ses employés et eux seuls aient du travail (les syndicalistes étant payés par ailleurs quoiqu’il arrive)

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