La réforme de l’immobilier, ce sera aussi par ordonnances.

Un texte de Nafy-Nathalie et h16

Février 2010 : entre deux excitations périphériques, le président Sarkozy décide de faire des trucs pour le pays (peut-être) et de commissionner son ami Attali (sûrement) pour définir les principales mesures aptes à nous sauver.

Emmanuel Macron, alors brillant inspecteur des impôts, est nommé rapporteur de cette commission. De façon surprenante, le rapport pondu est intéressant : il prône de promulguer très vite ou – mieux encore – en même temps 316 mesures qui vont toucher tout le monde (pour éviter des sentiments de frustration ou d’injustice) et qui doivent redonner flexibilité et mobilité à un pays endormi.

Dans sa lucidité toute particulière, Sarkozy entreprend d’appliquer à peu près un tiers de ces mesures, non sans les dénaturer au passage. C’est bien sûr nettement insuffisant.

Quelques années plus tard, le président Hollande, entre deux bâillements, confie à Emmanuel Macron subrepticement devenu Ministre le soin de mettre en œuvre les mesures les plus essentielles de ce rapport. Elles ne sont plus qu’une vingtaine et elles seront, bien sûr, copieusement dénaturées aussi.

Mais Emmanuel Macron est jeune, dynamique et il a un idéal. Il voit une France endormie et rêve d’un pays au garde à vous, qui avancerait dans le sens du rapport Attali, quitte à ce qu’elle avance à marche forcée vers une remise sur les rails.

Le 10 juillet 2015, la loi « Macron » pour la croissance et la solidarité est adoptée par le Parlement sous les vivats de la foule en délire (ou quasiment). D’ailleurs, son auteur s’en auto-congratule vigoureusement durant l’été 2016 :

« Cette loi porte une série de mesures très concrètes qui ont commencé à changer le quotidien des Français »

… Et ce même si plusieurs économistes (dont celui de la banque Saxo) estiment que c’est surtout « une loi fourre-tout (…) les résultats sont assez minimes (…) », probablement parce qu’elle traite effectivement de tout et de n’importe quoi (depuis les détecteurs de fumée jusqu’aux prud’hommes, en passant par le travail du dimanche, les bus ou la flexibilité bancaire) et que ses résultats sont limités : elle n’impacte pas l’économie de plus de 0,5%.

La montagne a donc accouché d’une souris.

Si certaines mesures font débat, celles qui impactent beaucoup l’immobilier passent pourtant totalement inaperçues.

On se souviendra par exemple de la privatisation du droit de préemption : sous couvert de rendre le foncier flexible, elle limite le droit de propriété en retirant au particulier celui de disposer de son bien comme il l’entend ; il interdit en outre la démolition des biens construits de manière illégale, et le bridera encore plus tard en promulguant une loi sanctionnant les recours abusifs sur les permis de construire.

Plus généralement, il est nécessaire de remettre cette réforme dans le contexte de la loi ALUR, qui a pour objet officiel de lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées… En réalité, elle impacte l’intégralité du patrimoine, ne distinguant pas le bon copropriétaire du mauvais, dans le cadre d’une politique interventionniste de l’Etat. L’exemple le plus criant est celui du fonds travaux avec lequel l’Etat éduque le copropriétaire, petit mammifère incapable de prendre des décisions sans son aide, à l’épargne et à l’entretien de ses biens.

C’est ainsi que, l’air de rien, une réforme profonde du fonctionnement des copropriétés a été amorcée sous les yeux des copropriétaires sans qu’ils s’en aperçoivent et sans qu’aucun avis ne leur soit demandé : les mesures qui l’accompagnent sont soit discrètement glissées dans des textes de loi abscons ou c’est par ordonnance que leur mise en place est opérée.

La suppression de la Commission relative à la copropriété par décret du 17 février 2014, dans l’indifférence générale, ne fait bien que confirmer cette tendance. Cette Commission permettait aux organisations professionnelles, copropriétaires, notaires et avocats de débattre sur les textes réglementaires voire législatifs avant leurs consultations. Ses recommandations étaient suivies pour la mise en pratique des mesures votées. Mais voilà : l’usage pris par les ministres de contacter directement les organisations professionnelles qui en étaient membres l’a rendue inutile tout en supprimant son principal intérêt, apporter à l’Etat un avis consensuel obtenu en tenant compte de tous les points de vue.

En pratique, la loi ALUR la remplace par le CNTGI, peu consultée, et dont les avis – lorsqu’ils sont demandés – ne sont de toute façon pas suivis.

Et ils le sont d’autant moins que parallèlement au CNTGI, le gouvernement a confié fin 2015 et après appel d’offres la refonte du droit de la copropriété au Grecco, un groupe de « sachants ». Comme l’indique lui-même son Président, Monsieur Perinet-Marquet, le « GRECCO est un groupe de travail pluridisciplinaire composé d’avocats, d’experts, de géomètres, de notaires et d’universitaires, qui s’est donné pour premier but une réécriture de la loi de 1965. »

La lecture de l’appel d’offres n’est pas inintéressante surtout concernant le point 2.2 qui touche à l’évolution de la gouvernance : le syndic ne serait plus le représentant légal de la copropriété mais un professionnel à consulter. Le représentant légal serait le Président du Conseil Syndical et tout ceci pour « (…) assurer la réactivité indispensable de la gouvernance en matière de grosses réparations comme de travaux d’économie d’énergie et la prise de conscience de la nécessité de préserver le bien commun par les copropriétaires. »

En somme, et sous couvert de rendre la copropriété plus flexible, il est question de donner à un petit groupe de copropriétaires le pouvoir de décider et engager des travaux importants sans l’aval des autres copropriétaires.

L’Etat est persuadé que si les travaux qu’il a décidés comme indispensables ne sont pas engagés, ce n’est pas parce que les obligations coûteuses de diagnostics ou de travaux se multiplient, que les normes changent constamment, que la bourse des copropriétaires n’est pas extensible ou que les copropriétaires n’en peuvent plus (on a vu le cas avec les ascenseurs) par exemple. Que nenni.

Pour l’Etat, c’est uniquement parce que le syndic est mauvais et/ou que les copropriétaires sont inconscients et dilapident leur argent. Forcément, puisqu’il ne décide pas à leur place, pardi !

Il ne juge donc pas utile de les consulter l’un et/ou l’autre et n’envisage même pas de consulter le peuple par l’intermédiaire de ses représentants puisqu’il décide de promulguer le tout par ordonnances.

Ordonnances par ci, ordonnances par là, on finirait presque par déceler comme une sorte de mépris à l’idée de démocratie ou, plus prosaïquement, à l’idée encore plus saugrenue que les individus, entre eux, sont finalement aptes à régler la plupart de leurs problèmes. Devant cette attitude de plus en plus présente au sein des institutions de l’Etat, difficile de s’étonner ensuite de la chute du taux de participation aux élections et de la désaffection grandissante des citoyens envers la politique.

Cependant, alors que les particuliers sont peu conscients des changements en cours, leurs associations ainsi que l’ANGC, l’association des gestionnaires de copropriété et celle des professionnels de l’immobilier commencent à montrer des dents : cet été, certains d’entre eux expliquaient vouloir faire plier Macron arguant que ce dernier avançait sans écouter ceux qui, en définitive, sont pourtant sur le terrain.

Or, lorsqu’on voit les dernières révélations de l’ARC, difficile de leur donner tort : on apprend ainsi qu’« un discret article du projet de loi sur le « droit à l’erreur et à la simplification », qui sera prochainement examiné par le Parlement, prévoit de donner habilitation au gouvernement pour retoucher le Code de la copropriété, en légiférant par ordonnances » dans un délai de 2 ans.

Oh, surprise ! Un nouvel article essentiel noyé dans une loi fourre-tout et voté en catimini ! En voilà, une vraie nouvelle façon de faire de la politique, comme promis par notre sémillant Président ! Bien sûr, le Ministre, interrogé, refuse pudiquement de confirmer ou d’infirmer. On devra donc se contenter de considérer avec attention l’annonce de l’ARC et s’inquiéter des travaux en cours du Grecco…

Tout ceci laisse pensif.

Lors de la création des Observatoires des loyers et la mise en application de l’encadrement des loyers, on se souvient des retards provoqués par la grève du zèle dans la transmission des données sur les loyers par les professionnels de l’immobilier. De là à imaginer la frustration monter chez ces professionnels, à nouveau laissés sur le banc de touche de ces « innovations » et ces grandes « réformes », il n’y a qu’un pas qu’on pourra franchir sans prendre trop de risques. Sabre au clair et verbe haut, Macron sur son petit poney dopé aux amphétamines suivi de sa clique obséquieuse se lance donc dans un nouveau chantier sans s’occuper des leçons du passé.

Forcément, cela va bien se passer.

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Commentaires138

  1. Aristarkke

    « il interdit en outre la démolition des biens construits de manière illégale »
    Le temps que la Justice se prononce et ordonne la démolition… ou c’est pour protéger l’Etat de ses propres errements???

      1. Brigitte M.

        Certes ! Vous avez d’autant plus raison que mon secrétariat a commis une grossière erreur en falsifiant l’initiale de mon nom propre (les deux, à savoir de jeune fille et de mariage portant la même initiale, c.à.d. M ).

    1. Aristarkke

      Si parce que avec ALUR, la loi de 65 est devenue un véritable f….ir dans lequel une vache retrouve difficilement son veau.
      Mais ce n’est pas une raison pour se mettre à pondre et faire n’importe quoi, même avec de bons motifs.
      (N’importe quel dictateur a toujours des bons motifs d’agir comme il le fait…)

        1. Jacques Huse de Royaumont

          D’abord on s’interroge, puis on soupçonne. Après, la rumeur court.

          Et puis, les suisses et les banquiers, c’est une longue histoire…

  2. Aristarkke

    le « GRECCO est un groupe de travail pluridisciplinaire composé d’avocats, d’experts, de géomètres, de notaires et d’universitaires, qui s’est donné pour premier but une réécriture de la loi de 1965. »
    Remarquons que dans cette liste de professionnels regroupés pour remanier la loi de 65, aucun syndic, même par le biais d’un syndicat professionnel, n’a été pressenti pour en faire partie.
    C’est vrai que mauvais comme ils le sont tous, cela ne pouvait que ternir les travaux de ce distingué groupe…

    1. Pat

      Je me demande combien de « groupes de travail » financés par nos sous et comprenant (forcément) des universitaires qui savent tout sur tout (comme les journalistes) ont été créés depuis 30 ans et jamais dissous…

      1. Aristarkke

        Dans ma phase syndic, j’ai été confronté à divers exemplaires de reg de cop écrits par par des notaires qui avaient suivi le « modèle à adapter » fourni par leurs instances professionnelles, sans visiblement avoir compris véritablement quoi que ce soit à ce qu’ils rédigeaient, vu la vacuité et la candeur générales de certains articles.
        Cela dénotait une totale méconnaissance de la gestion concrète d’une copropriété…
        Nous sommes dans la position du traité de médecine rédigé par un masseur kiné sous le prétexte que comme il fait partie du corps médical, il est naturel qu’il en soit capable d’office et sans autre forme de procès ou d’interrogation…
        Vous auriez confiance, assurément…

        1. Vassinhac

          l’image serait peut-être plus précise ainsi : « du traité sur la dentisterie rédigé par un neurochirurgien », le neurochirurgien comme le notaire ayant une profession plus « noble » le mettant en position d’écrire sur les métiers moins nobles (et non pas ignobles).

      2. Gosseyn

         »Jamais dissous… » Oui, ils nous coûtent bien plus cher ! Ce qui ne veut pas dire qu’ils nous rapportent plus que ce qu’ils valent…

  3. Aristarkke

    Par ailleurs, je confirme que ce fonds travaux appelés sur les tantièmes généraux, va être une source de problèmes et de contentieux dans la copropriété quand il va être mis en utilisation réelle de pourvoir à des travaux à financer.
    Appelé sur la base des tantièmes généraux et si l’argent qui y est, est utilisé pour payer des travaux qui ne dépendent pas des tantièmes généraux (typiquement de chaufferie ou de ravalement intérieur des cages d’escalier) mais donc de tantièmes particuliers, cela va faire que des copropriétaires vont les financer alors même qu’ils ne sont pas du tout concernés par lesdits travaux (typiquement les propriétaires de boxes ou places de stationnement, souvent extérieurs à la copropriété dans les zones urbaines).
    Dans la rédaction actuelle de cette loi, il y a un montant de fonds travaux à utiliser sans critère d’utilité par rapport au lot, cher pourtant à cette loi de 65.
    Ce n’est cependant guère surprenant comme désinvolture puisqu’il a été décidé que le diagnostic thermique d’une copropriété est supporté par tout le monde, y compris ceux qui ne bénéficient pas du chauffage collectif ou de l’ECS collective…

    1. casuffit

      Vous avez tout à fait raison sur le caractère inique de l’utilisation des fonds de travaux, mais décryptons la subtilité de l’écriture de cette loi qui ne s’adresse qu’aux dindons se laissant plumer sans broncher :

      La loi dit obligatoire l’ouverture d’un compte travaux par le syndic sous peine de sanction pour celui-ci : On se demande pourquoi les syndics font voter une résolution en ce sens puisque la loi ne leur laisse pas le choix.

      La loi dit qu’il doit être abondé d’au minimum 5 % du budget prévisionnel , mais n’a prévu aucune sanction si le syndicat vote qu’il sera abondé de 3, 2, 1, …..0% de ce budget.
      Vous savez maintenant quoi faire…..

      1. Pythagore

        🙂 Plus il y a de lois, plus il y a de génies pour les contourner. Et plus elles sont contournées, plus les politiques ajoutent des lois pour rectifier. Jeu de chats et de souris. Ca boost la créativité, formidable, dommage que cela ne paye pas bcp, enfin sauf pour les élus et les fonx.

  4. Aristarkke

    Avec ce fonds travaux, une façon de faire « honnête » (mais non prévue texto dans la Loi) sera de répartir lesdits travaux selon la clé prévue par le Reg de Cop et de contrebalancer par restitution du fonds selon les critères d’appel d’icelui. Seulement, cela aboutira à ce que certains copropriétaires recevront un crédit net (puisqu’exempts de la dépense) et que d’autres devront assurer un complément de crédit puisque cela ne coïncidera pas entre montant individuel de la dépense et du crédit remboursé…
    Vous voyez déjà la source de contentieux qui va se profiler…
    Et si vous ne la voyez pas et que vous êtes néanmoins copropriétaire, vous finirez bien par la palper concrètement… 😉

    1. Nafy-Nathalie Diop

      Si vous reprenez l’article de loi il pourrait être interprété comme devant être en gros appelé sur les memes modalités que le budget. Ça résoudrait le problème des tantièmes puisqu’il ne serait plus en charges uniquement générales. C’est une piste de réflexion…

  5. Pencilivy

    La question naïve du jour : un recours devant le conseil constitutionnel n’est-il pas envisageable ? Le droit de propriété étant consacré (il se prend plein de coups de canifs, mais son cadavre tient debout… dans le texte… enfin je crois…), il y aurait peut-être là moyen d’empêcher la frénésie. Tout comme l’interdiction du licenciement se fait régulièrement retoquer au nom de la liberté d’entreprendre (autre principe cadavérique « toujours debout » (comme Renaud) mais régulièrement saigné).

    1. Aristarkke

      Il n’est de toute façon pas sain que des parlementaires puissent voter du n’importe quoi, contrevenant parfois allègrement au reste de la législation quand ce n’est pas de la Constitution avec pour seul risque, un retoquage par le CC.
      Parce que la tentation existe alors furieusement d’un travail législatif de passage en force avec des chances que le CC ne voit pas l’entourloupe et surtout des chances que si c’est retoqué ou édulcoré, il soit alors facile de pleurer à la méchante censure qui empêche de faire avancer les choses…
      Vous le mettez en avant vous-même dans votre libelle.

      1. Higgins

        « Il n’est de toute façon pas sain que des parlementaires puissent voter du n’importe quoi, contrevenant parfois allègrement au reste de la législation quand ce n’est pas de la Constitution avec pour seul risque, un retoquage par le CC. » C’est bien là le problème, le Parlement français vote généralement n’importe quoi ou ce que le gouvernement souhaite qu’il vote quand il ne fait pas que transposer des décisions européennes en droit français. En clair, actuellement et tel qu’il fonctionne, son utilité est plus que discutable. Il est censé représenter les citoyens alors qu’il n’est qu’une mauvaise courroie de transmission au service de l’exécutif.

      2. Gosseyn

        Des parlementaires qui voteraient une loi inconstitutionnelle ? Mai ils l’ont fait avec les questions prioritaires de constitutionnalité (justement!). En s’affranchissant de la séparation des pouvoirs.
        Et le Conseil constitutionnel, qui ne voit que ce qu’il veut bien voir, a déclaré cette loi constitutionnelle !
        Depuis, ce sont les Cours de justice qui décident de ce qui est constitutionnel et de ce qui ne l’est pas ! Censurant encore ce qui pourrait gêner ces constitutionnalistes de pacotille (ou au service exclusif de l’État) en évitant de leur remonter …

    2. Calvin

      Le Conseil Constitutionnel est de plus en plus noyauté par des activistes étatistes anti propriété.
      Il ne garantit plus la protection du plus important des droits.

  6. Aristarkke

    Rappelons que ce « fonds travaux » a été décidé pour que les « copropriétés dégradées » puissent faire des travaux, nonobstant leur situation…
    Comme cela a déjà été relevé dans divers articles parus à l’occasion de cette loi, on ne voit pas comment et par quel miracle, des copropriétaires qui ont déjà du mal à suivre les dépenses courantes vont miraculeusement trouver les fonds supplémentaires pour abonder un pareil bouzin…

    Dans la célèbre copropriété GRIGNY II qui en est un exemple emblématique d’un monstre à tous points de vue, les locaux sont totalement dévalués par rapport au marché local en raison des charges.
    Vous pouvez par exemple y trouver sans problème des boxes individuels (quelquefois doubles) en parking souterrain fermé et gardienné (pour éviter les vols endémiques) pour 2.000€ (prix local en conditions normales 10 à 15.000€ dans cette zone de l’IDF), négociables… quand ce n’est pas pour l’euro symbolique… parce que les charges dudit box sont de 1.000 € l’année…

      1. Pheldge

        Sam, tu es méchant, et ce n’est pas bien ! les communistes sont très gentils, ils veulent la fin de la misère, et sont très généreux ! Et même le Pape, il a dit que « les communistes ce sont des chrétiens » … alors tu vois !

        1. Calvin

          Ils veulent tellement la fin de la misère qu’ils commencent par mettre le plus de monde dans cet état avant de régler le problème.
          C’est malheureux que les Ricains n’aient pas laissé l’expérience soviétique aller à son terme après seulement 73 ans…
          C’est sûr, ils allaient y arriver.

          1. Pat

            Les communistes : au bout, il leur reste toujours le capitalisme pour sauver leurs fesses et garder le pouvoir. Les chinois l’ont très bien compris.

    1. Jacques Huse de Royaumont

      A contrario, PARLY II, réputée être la plus grande copropriété de France (dixit ses habitants), les prix ne semblent pas particulièrement bradés. Mais le Chesnay n’a pas un maire PCF…

      1. Aristarkke

        C’est la plus importante en superficie consommée de terrain à bâtir.
        Simplement, les habitants sont d’une autre catégorie en terme de revenus que ceux de Grigny II…

  7. Aristarkke

    « Le représentant légal serait le Président du Conseil Syndical  »
    Pense-t-on sérieusement qu’il va se fader pareille responsabilité gracieusement ???
    Dans un grande copro de l’ordre de 200 à 300 lots d’habitation de trente à cinquante ans, cela va représenter un boulot de l’ordre du mi-temps…
    Ce n’est pas par hasard que ce sont très souvent des retraités que l’on trouve dans les CS…

  8. theo31

    Le but inavoué de ces manoeuvres est pour les édiles de faire main basse sur des logements pour y loger leurs clientèles électorales, leurs proches surtout leurs copains à peu de frais.

    1. Calvin

      Si ce n’était que ça…
      Il faut en plus qu’ils en profitent pour attiser la haine et la halousie, mais aussi relancer le tabassage de la classe moyenne et/ou des petits propriétaires.

    2. Aristarkke

      Cela se défend comme idée.
      Le pire est que ce type d’idée ne vous paraisse plus du tout incongru, à force de voir ce que l’on voit dans ce pays avec les manoeuvres politiciennes de bas étage qui abondent comme champignons après les pluies

  9. Aristarkke

    Article 2.1
    « Regrouper l’indivision et le syndicat des copropriétaires, pour constituer une
    véritable personnalité morale, réellement maître d’ouvrage puisque propriétaire
    des biens communs à entretenir ce qui permettrait d’organiser une véritable
    gestion patrimoniale ; »

    Cela commence bien…

    Qui va payer
    1) le coût des actes de transfert (actuellement, le syndicat n’est pas propriétaire des parties communes, c’est juste l’union formalisée des copropriétaires en indivision dans ces parties communes)
    2) l’indemnisation de la perte des droits de propriété, soient-ils indivis (ils existent, même si limités dans leur exercice)…

      1. Aristarkke

        Ce n’est pas mon jour de repos mais je ne prévois jamais de chantier le lundi matin pour les urgences urgentissimes du week-end…

        Rien apparemment ce matin, d’où ma présence continue, tel un ours dévastant un rayonnage de miel (dixit Arbolito)…

        J’apprécie que Monseigneur ait mis pareil sujet, évidemment.

        Je coupe pendant deux heures. J’ai des devis à avancer… 😉

        1. Bonsaï

          Nul besoin de vous justifier, cher Aristarque.
          Prenez doc l’opportunité de cette judicieuse redite pour nous gratifier de vos complémentaires et précieuses remarques à votre guise…

    1. Vassinhac

      pas de perte de droit de propriété, puisque les propriétaires obtiennent des parts de la nouvelle personne morale.
      En revanche, des questions se posent :
      – cette personne morale peut-elle avoir des bénéfices distribuables (cas de cession d’une partie commune ou d’un droit de surélévation) ?
      – que se passe-t-il si l’on cède un lot en oubliant de céder les parts correspondantes de la société détenant les parties communes ? Les oublis peuvent arriver, surtout si un multi-copropriétaire ne cède qu’une partie de ses lots…

  10. Mildred

    Ce sujet dépassant mes compétences, j’en profite tout de même pour relever votre référence aux « copropriétés dégradées », à cause d’une conversation que j’ai eue avec un maçon, le week-end dernier.
    Ce jeune homme, travaillant sur de grands chantiers de construction, m’a expliqué que si les ferrailles servant à consolider le béton arrivaient bien sur les chantiers, une bonne partie prenait la direction de la déchetterie où elles étaient vendues au poids, « parce que c’est difficile à installer et que ça prend du temps. »
    « Croyez-vous, me demanda-t-il, que ce soit normal que les inspecteurs annoncent toujours à l’avance, le jour et l’heure de leurs inspections ? »
    Je lui ai alors demandé pour combien d’années il pensait qu’on construisait actuellement. Il m’a répondu qu’il y avait un garantie décennale et qu’après « ils s’en foutent ! »

    1. Jacques Huse de Royaumont

      Le maître d’ouvrage a toujours intérêt de surveiller de très près ce qui se passe, quelque soit la taille du chantier, et pas seulement dans le BTP.
      C’est une question de bon sens, pas de réglementation.

      1. Pheldge

        Oui et non … je connais un certain plombier, grec de surcroit, que t’as tout intérêt à le laisser bosser tranquille, parce que s’il a du public, comme qu’il est bavard pire qu’une pie, et il te met le triple du temps pour te changer un robinet, parce que 1/il t’essplique pourquoi, que il faut le changer 2/ il te décrit comment qu’il va faire et pourquoi qu’il a raison de faire de ça comme 3/ il te dit pourquoi qu’il est très content de lui, et donc pourquoi que tu dois le féliciter ! trois fois plus de temps, que je te dis ! 😉 😀

        1. Jacques Huse de Royaumont

          J’ai déjà vu des électriciens (turcs, pas grecs) incapables de brancher un va-et-vient. L’allumage tenait du gag…
          J’ai vu aussi l’entrepreneur mettre l’isolant au-dessus du chauffage par le sol, histoire de chauffer la terre et surtout pas la maison…
          Crois moi, il vaut mieux le babillage du plombier.

      2. Vassinhac

        Vous avez cent fois raison.

        Et pour bien surveiller son chantier, rien ne vaut d’avoir fait quelques travaux soi-même, ça ouvre les yeux sur les pratiques de nombreux artisans.

      3. sam player

        Ca me rappelle le jour où je me suis pointé à 17-18h sur le chantier de construction de la maison d’un de mes ex-beaux-frères, ils étaient en train de finir de vibrer les fondations… toutes les évacuations en place dans la dalle ferraillée, nickel, sauf… qu’ils avaient inversé le plan de 180°, la porte de derrière se retrouvant devant et inversement : le chef m’a répondu « on connaît notre boulot »… mais 1 heure après ils commençaient à remuer le béton pour remettre les évacuations à la bonne place…. et une lettre recommandée plus tard ils cassaient tout ! il a fallu 3 camions pour évacuer la dalle…

      4. Pythagore

        Tout à fait d’accord. Le truc, c’est qu’au bout d’un moment, ça devient difficile. Un expert est payé pour faire son boulot, maintenant, s’il faut acquérir une expertise dans tous les domaines pour palier à l’incompetence, et être derrière le constructeur pour s’assurer qu’il fait le boulot, derrière le réparateur auto, derrière l’électricien, le plombier, vérifier les news des médias … on s’en sort plus.
        Apparemment on ne peut plus attendre d’un expert qu’il sache ce qu’il fait et de quoi il parle, c’est qd même un problème.

        1. Vassinhac

          Certes. La différence entre le garagiste et le constructeur c’est que j’accepte de prendre le risque de me faire enfler de 200 € sur une révision, pas de 20000€ sur une malfaçon.

          1. sam player

            Sauf que ce n’est plus de 200€ avec les technos actuelles des automobiles. Couramment je suis appelé en désespoir de cause au sujet de véhicules pour lesquels les propriétaires ont fait plus de 3 à 4000€ de réparations inutiles.

            Dernièrement une boîte de vitesses robotisée Easytronic (Vauxhall-Opel) : 3500€ et ça ne marchait toujours pas… En fait, la procédure d’apprentissage sortait un défaut car le contacteur de la pédale de frein ne fonctionnait pas !

            Il y a 2 semaines, une C5 essence avec le défaut moteur antipollution allumé H24 depuis 6 mois et une perte de puissance d’au moins 50% et 10 visites au garage… ils ont tout changé sauf le principal.
            4 injecteurs chinois neufs (27€ les 4 !) et hop défaut disparu.

            Je ne compte plus le nombre de personnes qui ont le défaut moteur allumé et m’est avis qu’en 2018 ça va être folklo (cause de contre-visite).

            Manque certain de formation des garagistes qui sont infoutus de tester une sonde lambda avec un chalumeau et un ohmmètre. Alors un papillon, pas la peine. Ils changent pièce par pièce jusqu’à ce que ça fonctionne.

    2. Benway

      D’où l’interêt de retaper de l’ancien (datant des années 80 grand maximum) plutôt que de faire construire… On a au moins l’assurance de partir sur des bases saines.
      Que voulez-vous, il est urgent de bétonner le pays pour y loger tout un tas de clientèles plus sympathiques et exotiques les unes que les autres, pas le temps de fignoler.

      1. Vassinhac

        Oh, il reste encore un certain nombre de belles maisons en pierre de taille bien appareillées. Le passage de 1 à 4 siècles prouve leur solidité. Il faut en revanche souvent faire beaucoup de travaux si l’on veut tout le confort moderne.

  11. Val

    On voit arriver la grosse ̶b̶e̶r̶t̶h̶a̶ entourloupe anti-proprios en tous genre. On contemple avec effarement les grosses ficelles qui,comme ils disent, visent à « orienter l’épargne des français » . Fantastique ce verbiage inventé à chaque occasion pour couvrir une réalité indicible. Car bien entendu il s’agit juste d’utiliser des outils plus subtils que de les tisons sur les plantes des pieds de papy mamy. En fait leur talent consiste essentiellement à inventer des mots pour faire passer leur tyrannie pour de la gentillesse. Et ça marche, so far …

          1. Pheldge

            Eylau ? tu veux dire celui au sud de Paris, le fameux Eylau d’Orly ? celui qui a été immortalisé par Annie Cordy ( et un peu Louis Armstrong …) ?

  12. adnstep

    Bon, concrètement, ça pourrait m’arranger de « donner à un petit groupe de copropriétaires le pouvoir de décider et engager des travaux importants sans l’aval des autres copropriétaires ».

    On est un petit nombre à vouloir refaire la déco des couloirs (un beau rose saumon orangé des années 90) et le sol des parkings en sous-sol. Problème : entre les proprios non occupants et les proprios radins qui n’ont pas compris qu’un bien ça s’entretient si on veut conserver une certaine qualité, on ne fait pas une majorité.

    1. Diogène

      @adnstep Vous nous démontrez ainsi plusieurs choses:
      1) mieux vaut la propriété individuelle;
      2) si l’on ne peut éviter la copropriété, mieux vaut qu’elle soit petite, composée de copropriétaires occupants, et disposant de moyens comparables;
      3) le vivre-ensemble, c’est quand même plus facile quand a) on se ressemble, et b) on a la majorité.
      L’étude de la contraposée de 3) me plonge dans des abîmes de réflexions sur la « politique de la ville », l’immigration, les clubs anglais, la démocratie, les plages pour nudistes, les frontières, la Suisse, etc.

  13. Aristarkke

    Monseigneur, vous parliez du 2.2 mais regardez comme le 2.1 est tout aussi intéressant…

    « Remplacer la « transparence fiscale » répartie sur chaque contribuable, par une
    personnalité fiscale collective ce qui faciliterait les relations avec l’administration
    tant pour l’application de mesures promotionnelles que pour d’éventuelles
    coercitions ou sanctions ; »

    Qu’en termes élégants et lénifiants, ces choses là sont susurrées…

    Des mesures promotionnelles par l’Administration… Le F d G en marche !!!!

    Et comment que cela serait facile ensuite de taxer différentiellement entre un syndicat « personne morale » et des copropriétaires…

    Ne sentez-vous pas comme une tentation d’avoir des puisages réguliers dans la caisse d’autant plus facilement qu’elle sera unique et joufflue au lieu de devoir aller faire les poches à quelques « trouzaines » de copropriétaires pour un résultat moindre et acquis chèrement???

    1. Vassinhac

      Bien vu ! J’ajouterai que le représentant légal sera moins enclin à se battre avec l’argent de la collectivité qu’avec le sien : pas question d’engager sa responsabilité pénale sur des montants dépassant de loin son intérêt propre.

    2. MichelC

      Il suffira d’une petite taxounette, microscopique au début, puis macronique par après pour pomper du pognon facilement de l’oie. Comme un poux ❗

  14. Aristarkke

    Mode langue de bois ON :

    Introduire la notion d’investissement, d’amortissement et de gestion du
    patrimoine dans la comptabilité de la copropriété. Ainsi, les travaux ne seraient
    plus considérés par les copropriétaires comme des dépenses mais comme des
    opérations d’investissement programmées qui valorisent le patrimoine ;

    Naturellement, ils seront enclins à davantage dépenser…

    C’est étonnant mais j’ai très rarement vu des socialistes appliquer à la copropriété dont ils sont membres les règles qu’ils préconisent vigoureusement ailleurs quand c’est l’argent des autres qui est en cause…

  15. Aristarkke

    de développer la qualité de la gestion par l’appel à des professionnels tels que le
    syndic, un architecte, un BET, auxquels le conseil syndical confierait des
    missions. Au titre de ces missions techniques et de gestion courante, il s’agirait de
    renforcer l’analyse des dépenses à la charge des copropriétaires car l’incertitude
    est source de réactions négatives et un consensus pourrait être recherché.
    Contrairement à la mission actuelle du syndic, l’externalisation des missions
    serait envisagée «à la carte» afin de prendre en compte les compétences internes
    disponibles variables selon les copropriétés et selon la typologie de chaque
    copropriété. Les missions externalisées pourraient ainsi varier d’un simple conseil
    ponctuel tel que le pratique le syndic bénévole actuel à une mission globale telle
    qu’elle existe dans la situation classique du syndic professionnel, en passant par
    tous les niveaux intermédiaires ;

    Bla bla intégral similaire à la prose que M. Jourdain s’émerveillait soudainement de pratiquer…

    Ces missions externes sont déjà possibles mais dans un cadre moins pompeux que ce texte qui représente l’art de repeindre l’existant pour faire croire que c’est du totalement renouvelé…

  16. Aristarkke

    Simplifier le périmètre des parties communes et parties privatives. A titre
    d’exemple, il s’agirait de définir l’enveloppe extérieure d’un bâtiment en tant que
    partie commune, y compris les fenêtres, ce qui donnerait une véritable cohérence aux travaux de rénovation énergétique et garantirait l’harmonie générale du bâtiment ;

    L’objectif est clair : filer du boulot à donf aux fabricants/ poseurs d’isolations en tous genres, ce qui est actuellement ardu en réalité.

    Pourtant, à l’heure du réchauffement climatique déchaîné dont les méfaits nous sont rappelés constamment, est-ce bien utile de penser isolation…

    1. Pythagore

      « définir l’enveloppe extérieure d’un bâtiment en tant que partie commune, y compris les fenêtres »
      Je pensais que c’était déjà le cas, qq chose de standard. Dans mon cas, les façades comme les fenêtres font parties de la copro. Mais bon je suis en Allemagne et je ne saurais dire si c’est standard.

    2. Gosseyn

      L’isolation participe à la stabilité thermique des bâtiments. Ensuite, vous devez la considérer comme un investissement à long terme (elle ne se dégrade pas) vous protégeant des frais croissants de chauffage (tous systèmes confondus).

      1. Benway

        Pas mieux; néanmoins on voit de plus en plus de chantiers d isolation extérieure qui ignorent royalement la nécessité d une aération des logements… C est totalement cretin mais on se retrouve avec des bâtiments qui moisissent, le temps d identifier et traiter le problème la décennale n est plus qu’un souvenir…

        Comme qui dirait: »la jalousie et le jmenfoutisme, ces deux fléaux qui minent mon pays ».

        1. Gosseyn

          Sauf qu’une bonne isolation thermique doit être doublée d’une VMC double flux avec échangeur à haut rendement. Alors, pas de moisissures !
          Ce qui est encore souvent oublié d’essentiel ici, c’est que le silence de cette ventilation interne dépend de la qualité de cet appareil, et/ou de ses accessoires.

          1. sam player

            Me font doucement rigoler les double-flux avec leur bâtiment soit-disant étanche jusque dans les interrupteurs… et un retour d’investissement impossible sur 10 ans…

          2. albundy17

            « Alors, pas de moisissures ! »

            Oui, pendant un an ou deux, après on réexplique qu’il y a un entretien préconisé tout les 6 mois et que les 15 – 20 w de conso se sont sans doute transformé en 60- 80 w 24/24.

            Et un ou 2 ans après, ben on recommence.

            Et tant qu’à être dans la dépense débile, faut associer une pompe à chaleur

          1. Benway

            Mea culpa le terme approprié est « ventilation ».
            Les radicalisés du BBC nous pondent des immeubles-cocottes-minutes mais le milieu du bâtiment n’échappant pas à l’attrait irraisonné pour les modes qui fouettent la défaite mais qu’on va suivre tout de même parce-que-tout-le-monde-le-fait (je subodore que RPS pourrait en dire long sur ce thème), je serais prêt à parier ma liquette que la prochaine sera celle de l’ossature bois.

  17. Aristarkke

    La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

    Identification de la copropriété, du syndic ou de l’administrateur provisoire
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le nom d’usage, s’il y a lieu, et l’adresse(s) du syndicat de copropriétaires,
    l’adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat),
    le numéro d’immatriculation de la copropriété et la date de sa dernière mise à jour,
    la date d’établissement du règlement de copropriété et le numéro identifiant d’établissement (SIRET) du syndicat,
    le nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire) et le numéro identifiant d’établissement (SIRET) du représentant légal,
    le cadre d’intervention du représentant légal (mandat de syndic ou mission d’administration provisoire).
    Organisation juridique de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    la nature du syndicat (principal/secondaire/coopératif) ou résidence-services,
    s’il s’agit d’un syndicat secondaire, numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires.
    Caractéristiques techniques de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété,
    le nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété,
    le nombre de bâtiments,
    la période de construction des bâtiments.
    Équipements de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain le type d’énergie utilisée,
    le nombre d’ascenseurs.
    Caractéristiques financières de la copropriété
    La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

    Identification de la copropriété, du syndic ou de l’administrateur provisoire
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le nom d’usage, s’il y a lieu, et l’adresse(s) du syndicat de copropriétaires,
    l’adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat),
    le numéro d’immatriculation de la copropriété et la date de sa dernière mise à jour,
    la date d’établissement du règlement de copropriété et le numéro identifiant d’établissement (SIRET) du syndicat,
    le nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire) et le numéro identifiant d’établissement (SIRET) du représentant légal,
    le cadre d’intervention du représentant légal (mandat de syndic ou mission d’administration provisoire).
    Organisation juridique de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    la nature du syndicat (principal/secondaire/coopératif) ou résidence-services,
    s’il s’agit d’un syndicat secondaire, numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires.
    Caractéristiques techniques de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété,
    le nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété,
    le nombre de bâtiments,
    la période de construction des bâtiments.
    Équipements de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain le type d’énergie utilisée,
    le nombre d’ascenseurs.
    Caractéristiques financières de la copropriété
    La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

    Identification de la copropriété, du syndic ou de l’administrateur provisoire
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le nom d’usage, s’il y a lieu, et l’adresse(s) du syndicat de copropriétaires,
    l’adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat),
    le numéro d’immatriculation de la copropriété et la date de sa dernière mise à jour,
    la date d’établissement du règlement de copropriété et le numéro identifiant d’établissement (SIRET) du syndicat,
    le nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire) et le numéro identifiant d’établissement (SIRET) du représentant légal,
    le cadre d’intervention du représentant légal (mandat de syndic ou mission d’administration provisoire).
    Organisation juridique de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    la nature du syndicat (principal/secondaire/coopératif) ou résidence-services,
    s’il s’agit d’un syndicat secondaire, numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires.
    Caractéristiques techniques de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété,
    le nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété,
    le nombre de bâtiments,
    la période de construction des bâtiments.
    Équipements de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain le type d’énergie utilisée,
    le nombre d’ascenseurs.

    Caractéristiques financières de la copropriété

    La fiche synthétique doit mentionner :

    les dates de début et de fin de l’exercice comptable et la date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes,
    le montant des charges pour opérations courantes,
    le montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles,
    le montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres,
    le montant des impayés,
    le nombre de copropriétaires débiteurs dont la dette dépasse 300 €,
    le montant du fonds de travaux.

    La fiche synthétique doit également mentionner la présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.

    Au départ, il s’agissait juste de donner un numéro d’identification précise du syndicat et voilà ce qui a été pondu…
    (soupir) 😥

    1. Aristarkke

      Mélusine, il y a eu un bug dû au recopiage direct de ces données qui aboutit à une répétition de parties de texte.

      Merci de flinguer ce commentaire ainsi que le présent et de laisser le suivant, remanié comme il convient

      1. Jacques Huse de Royaumont

        Heureusement que c’est une fiche synthétique, parce que si ce devait être une fiche détaillée, ce serait peut être un peu long…

    2. calal

      les creanciers du pays veulent amha connaitre precisement le collateral garantissant les prets et les dettes. il faut donc recenser tous les biens « reels » . d’où également l’obligation faite aux paysans de déclarer rapidement la moindre bête qui nait…

  18. Aristarkke

    La fiche synthétique doit impérativement mentionner certaines informations.

    Identification de la copropriété, du syndic ou de l’administrateur provisoire
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le nom d’usage, s’il y a lieu, et l’adresse(s) du syndicat de copropriétaires,
    l’adresse(s) du ou des immeubles (si différente de celle du syndicat),
    le numéro d’immatriculation de la copropriété et la date de sa dernière mise à jour,
    la date d’établissement du règlement de copropriété et le numéro identifiant d’établissement (SIRET) du syndicat,
    le nom, prénom et adresse du représentant légal de la copropriété (syndic ou administrateur provisoire) et le numéro identifiant d’établissement (SIRET) du représentant légal,
    le cadre d’intervention du représentant légal (mandat de syndic ou mission d’administration provisoire).
    Organisation juridique de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    la nature du syndicat (principal/secondaire/coopératif) ou résidence-services,
    s’il s’agit d’un syndicat secondaire, numéro d’immatriculation au registre national des copropriétés du syndicat principal du syndicat de copropriétaires.
    Caractéristiques techniques de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété,
    le nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété,
    le nombre de bâtiments,
    la période de construction des bâtiments.
    Équipements de la copropriété
    La fiche synthétique doit mentionner :

    le type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain le type d’énergie utilisée,
    le nombre d’ascenseurs.

    Caractéristiques financières de la copropriété

    La fiche synthétique doit mentionner :

    les dates de début et de fin de l’exercice comptable et la date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes,
    le montant des charges pour opérations courantes,
    le montant des charges pour travaux et opérations exceptionnelles,
    le montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres,
    le montant des impayés,
    le nombre de copropriétaires débiteurs dont la dette dépasse 300 €,
    le montant du fonds de travaux.

    La fiche synthétique doit également mentionner la présence de personnel(s) employé(s) par le syndicat de copropriétaires.

    Au départ, il s’agissait juste de donner un numéro d’identification précise du syndicat et voilà ce qui a été pondu…
    (soupir) 😥

  19. sam player

    Lénine, reviens, ils sont devenus fous !

    Une norme sur les aliments halal transformés publiée vendredi par l’Association française de normalisation (Afnor) a été sévèrement critiquée lundi par les autorités musulmanes, qui entendent garder la main sur un dossier aussi sensible que juteux.
    ______________
    La normalite aiguë… A quand les positions normalisées pour copuler ?
    Je te la mets AFNOR NF-S 2269…

      1. BDC

        C’est sûr que ça doit être compatible avec les normes d’isolation phonique des constructions d’immeubles. Les gars vous citez toujours les mêmes, il y a pourtant l’énorme 71 pour changer un peu !

              1. Pheldge

                N’empêche que, ça « doigt » être assez acrobatique votre truc, parce que une fois en 69, il ne vous reste qu’un orifice dispo (le petit sentier boueux , je précise …) et que pour y accueillir non pas un mais deux membres visiteurs, euh …
                Mais bon, si HS est d’accord, et si c’est ainsi que vous aimez faire la chose … 😉

  20. Pheldge

    Bon, vu le succès du premier, je tente un deuxième HS :
    lefigaro.fr/conso/2017/09/19/20010-20170919ARTFIG00093-obsolescence-programmee-une-plainte-deposee-contre-des-fabricants-d-imprimantes.php

    Il faut lire les commentaires … les gens veulent des imprimantes pour 50 € , ils ont des imprimantes à 50 € jetables, point !

    1. Gosseyn

      Et les gens achètent des cartouches avec de l’encre liquide revenant à 300 euros le litre, prix de base.
      D’autres achètent de l’encre liquide pour cartouches,à partir de 30 euros le litre.

      1. Sans compter ceux qui sont repassé au laser n&b, 3000 copies pour 20 euros, et qui font leurs tirages couleurs par des professionnels pour 30 centimes le A4 en papier photo.

        1. theo31

          J’ai un vieux laser n&b que j’avais payé 150 euros à l’époque. C’est dingue, il fonctionne toujours aussi bien, même après des mois d’inactivité.

          Si les gens utilisent leur imprimante pour faire des tribute cum, forcément,ça va bien se passer.

  21. albundy17

    HS, je ne sais plus ou nous avions parlé oscaro.

    Je commande ce matin une batterie (après vérif chez mister auto, pas la batterie dont j’ai besoin sam) et ce soir, mail me disant que la batterie est indisponible (ha booon ??? spa ce qui disaient ce matin !) et que je recevrais mon remboursement, SOUS 14 JOURS !

    bavala comment se faire une trésorerie, 170 euros gratos pendant 14 jours sans doute ouvrés.

    enc

    1. sam player

      J’me rappelle… c’est le jour où tu m’as dit Merci ! Ici…

      h16free.com/2017/08/11/58740-des-fake-news-comme-sil-en-pleuvait#comment-627235

      Rupture de stock, ça arrive, mais si tu veux accélérer les choses c’est là :

      fr.custplace.com/oscaro

      1. albundy17

        Rhooo, t’es mauvaise langue Sam, je dois être le seul ici à t’avoir remercié à plusieurs reprises !

        Je ne saisi pas trop pourquoi le rollback ne fonctionnerait que dans un sens, m’enfin. A moins que je ne sois supposé malhonnête et eux la vertu incarnée.

        Détail intéressant, ils n’ont mentionné le remboursement que de l’article, pas des frais de transport, et autre point, comme j’ai opté pour un 3* sans frais (d’ailleurs 1 centime de moins avec le 3 fois sans frais qu’au comptant) , je me demande comment ça va se dérouler avec cofidis…

        1. sam player

          Ce n’est pas le fournisseur ou le client qui fait le rollback mais la banque pour des raisons qui lui sont propres (compte débiteur, opposition sur carte ou chéquier volé, vol d’identité, erreur de traitement*…).

          Toi tu ne peux pas faire opposition sur un paiement parce que tu as été malade après avoir mangé au restaurant. C’est même un délit de faire opposition à un chèque pour d’autres raisons que le vol.

          Reste le cas du paiement à distance avec CB où tu peux dire « cépamoi »… mais ça se finit souvent au tribunal si tu fais une fausse déclaration, et en plus maintenant il y a les codes de validation envoyés sur les phones…

          * : j’ai vu passé une fois 145,000€ sur mon compte pendant 3 jours, c’était un peu gros. Mais une fois 3,000 et quelques euros que personne n’a réclamé… y en a qui doivent pas être à ça près !

    2. sam player

      Je pense que le remboursement sous 14 jours ça vient du fait que les transactions bancaires peuvent être rollbackées pendant 10 jours, même après avoir été créditées sur le compte (même avec les CB) : donc si ils te remboursent mais que la transaction initiale est annulée ils l’ont dans l’os… car eux ne pourront pas annuler leur transaction de remboursement.

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