Un texte de Nafy-Nathalie
Vous pensiez qu’obtenir des informations sur la superficie de votre terrain était un droit fondamental ? Non ! Détrompez-vous !
Vous souhaitez vendre votre terrain et vérifier sa superficie exacte ? Payant.
Vous voulez vérifier si votre clôture est bien positionnée sur votre propriété ? Payant.
Vous envisagez un projet d’extension et souhaitez connaître vos limites foncières ? Payant.
Autrefois gratuits, ces services sont désormais payants. En effet, sous prétexte d’optimiser ses services au public, une réforme a discrètement instauré une nouvelle façon de faire payer les citoyens pour accéder à leurs propres données.
À moins de vous lancer vous-même dans la mesure de votre terrain avec un mètre laser et des résultats pour le moins aléatoires, il vous sera difficile d’échapper à ces nouveaux frais.
Le Cadastre : un outil public maintenant à usage restreint
La vocation du cadastre, institué par la loi du 15 septembre 1807, est de mettre en place un état précis de la propriété foncière en France. Au fil des siècles, il est devenu un outil précieux de gestion qui contient des renseignements essentiels. En effet, il permet d’identifier les limites exactes d’un terrain, d’évaluer la surface des propriétés privées et publiques ou encore de fournir une base pour la fiscalité locale et les impôts fonciers.
Traditionnellement chacun pouvait consulter gratuitement le plan cadastral en ligne sur le site officiel cadastre.gouv.fr ou dans les services administratifs dédiés (mairies, services fonciers). C’est toujours le cas.
En revanche, il n’est plus possible d’accéder à toutes les informations auparavant libres comme nous le pouvions avant. Par exemple, la superficie des terrains était accessible gratuitement avec un simple clic sur la parcelle choisie. Ce n’est plus le cas depuis quelques semaines même si le site du gouvernement précise encore que ces données sont accessibles gratuitement.
Il semble que la modification soit survenue en même temps que le déploiement de l’opération de modernisation du cadastre en 2024.
Une modernisation et une digitalisation bien chère
La tarification partielle des services cadastraux en France est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires.
Ainsi le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 autorise la rémunération de certains services rendus par l’État. Ce décret permet une valorisation de son patrimoine immatériel et établit le cadre général permettant à l’État de facturer certaines prestations.
Un arrêté du 16 mai 2011 complète ce décret en précisant les conditions de rémunération des prestations cadastrales fournies par la Direction générale des finances publiques notamment la délivrance d’informations cadastrales sur des supports spécifiques ou de grande taille.
L’administration peut donc maintenant facturer certaines de ses prestations cadastrales, tout en maintenant la gratuité pour les consultations courantes sur des formats standards avec une logique assez curieuse comme on le découvre sur le site du gouvernement.
De manière tout à fait incongrue, la reproduction sur une feuille entière au format A0 sur support papier coûte 9,50 €, et sur support plastique, 18 €. Par contre, elle est gratuite au format A4 ou A3 mais payante quand elle est sous format numérique.
Vous avez donc bien compris : une information délivrée sous format papier se retrouve moins chère à obtenir qu’une information délivrée sous forme numérique.
Difficile de comprendre cette monétisation sauf si l’État avance le coût de la numérisation et de la gestion des données qui pourrait nécessiter des ressources techniques et humaines. Le passage au numérique a donc un coût que l’État, a priori, trouverait légitime de répercuter.
Mais finalement, cet argument, s’il était avancé, semblerait être dans l’air du temps. De nombreux services publics, auparavant gratuits, sont devenus partiellement payants sous prétexte de modernisation (cartes grises, timbres fiscaux, accès aux archives, etc.) sans que personne ne s’y oppose vraiment.
Une régulation de l’accès au Cadastre bien discutable
Avec la monétisation, l’État s’est donc mis à réglementer l’accès du citoyen aux informations qui le concernent directement.
On imagine mal ce genre de régulation pour empêcher un citoyen de se mettre à abuser du cadastre en consultant trop souvent les dimensions gratuitement accessibles des terrains qu’il possède.
On imagine en revanche bien l’impact de cette mesure sur les professionnels gravitant dans ou autour du secteur de l’immobilier (agents immobiliers, architectes, géomètres, notaires et ainsi de suite) qui, eux, ont besoin de ces informations pour pouvoir travailler. On pourrait même parier sans trop se tromper que la mesure les vise eux de manière indirecte même si, au bout du compte, ce sera toujours le citoyen qui paiera l’addition.
Effectivement, les professionnels répercuteront ces nouveaux frais sur leurs clients. Un agent immobilier va inclure ces coûts supplémentaires dans ses honoraires. Un notaire va les ajouter aux frais d’acte. Un géomètre va les intégrer dans ses prestations.
Si l’accès à des données devient payant ou restreint, cela en limite également la transparence et l’usage public. Actuellement, le coût reste modique mais rien n’interdit de penser qu’il progressera au profit des différentes politiques, finissant par favoriser les grandes entreprises qui auront le moyen d’y avoir accès par rapport aux autres et au citoyen avec une rupture du principe d’égalité.
Une Nouvelle Source de Revenus pour l’État
Selon les données disponibles sur le site du cadastre, il y aurait entre 9 et 10 millions de consultations annuelles en fonction des années sur le site www.cadastre.gouv.fr. Ces nouveaux frais pour obtenir des documents cadastraux peuvent varier de quelques euros à plusieurs dizaines, selon la nature et la profondeur des informations demandées.
En partant sur le coût minimum de 5,5 euros facturable, nous serions donc au minimum de 49,5 millions d’euros récoltés et on imagine bien que ce chiffre est très sous-évalué par rapport à la réalité.
Il n’est pas illégitime de se demander à quoi les fonds récoltés serviront. Financeront-ils la mise à jour des bases de données cadastrales ? La charge est déjà budgétée dans le fonctionnement de l’administration publique. Couvriront-ils les coûts de gestion numérique du service ? Mais l’impôt sert déjà à ça, non ?
On peut donc parier que ces fonds généreront une rente supplémentaire, qui finira, comme souvent, dans le grand pot des recettes publiques.
En d’autres termes, cette monétisation ressemble, à s’y méprendre, à une taxe déguisée, récoltée de manière détournée par les professionnels, voire une « surtaxation » parce que le citoyen finance déjà ces services par ses impôts locaux et fonciers. Il va se retrouver à payer une seconde fois pour accéder à des informations qu’il contribue déjà à entretenir.
La question de la privatisation des données publiques commence à se poser
De plus, cette modernisation du cadastre pourrait masquer quelque chose de plus inquiétant.
Il n’est pas illégitime de se demander ou s’arrêtera l’État s’il commence à monétiser ainsi ce type de données. Quelle sera la prochaine étape ? Faudra-t-il payer pour consulter ses propres relevés d’impôts ? Son livret de famille ? Quelle autre information de base nous concernant ne sera plus gratuite ?
Et que se passera-t-il lorsque la gestion, commercialisation ou mise à jour des données sera externalisée à des entreprises privées ? Que deviendront-elles ? Ne va-t-il pas y avoir rapidement à des risques importants sur la rigueur et de l’exactitude ou un service de consultation à géométrie variable en fonction des coûts que l’on peut y mettre ne va-t-il pas s’installer ? Que deviendront les principes de transparence et d’accessibilité ?
Et comme toujours, ce sont les citoyens qui paient deux fois : une fois par l’impôt, et une seconde fois à travers ces nouvelles taxes cachées.
Alors bien sûr, ce n’est pas la plus grande des injustices de l’histoire, mais c’est quand même une de ces petites mesquineries administratives qui rappellent que rien n’est jamais vraiment gratuit et qui grignote doucement nos libertés.
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Ils iront jusqu’à l’os.
Quelle idée aussi d’être proprio dans un pays communiste… 😀
village Potemkine. taxe sur les foyers ne sortant pas de poubelles 🙂
Dis moi Toto, pourquoi tu te donnes des coups de marteau sur la tête ? « ben parce que ça me fait du bien quand j’arrête pardi ! t’es con ou quoi? »
Oh zut ! Je balance mes poubelles dans celles de l’immeuble voisin, je risque de recevoir la taxe ! 😕
Oh zut ! Je brûle tout dans mon jardin. N’ayant plus de permis, ah ! voir ce panache de fumée noire me rassure, je participe aussi au réchauffement climatique. J’ai d’ailleurs hâte qu’il se produise car on se les gèle en Bretagne.
bientôt il faudra payer pour avoir une décision judiciaire…..
Versement modique : condamnation légère.
Versement généreux : forte condamnation ! 😉
La Métropole de mon coin indique que la redevance du m3 d’eau pour les non-raccordés au système d’assainissement collectif va passer de 0.29 euros HT à 0.44 eHT, pour modernisation des « performances du système d’assainissement collectif ». Les non-raccordés au système collectif ont été approchés par le SPANC pour faire renouveler leurs fosses sceptiques un peu anciennes, mais cet organisme n’a apparemment pas de moyen de coercition. Qu’à cela ne tienne, les non-raccordés paieront comme les abonnés raccordés, ce qui fait 50% d’augmentation. Cela va t-il éteindre les intentions du SPANC de contrôler la qualité des systèmes d’assainissement des particuliers ? j’aimerais bien savoir
Pour avoir des moyens de coercition, il fallait que l’organisme s’appelle « SPANK » 😉
quand je dis qu’il y a des fessées qui se perdent !
Bienvenue dans le monde réel : oui “rien n’est vraiment gratuit“ comme vous dites et perso ça ne me choque pas plus que ça que ceux qui demandent un service le paient surtout qu’ils revendent déjà ce qu’ils ont obtenu gratuitement 😀
Vous en connaissez beaucoup des services publics gratuits ?
10€ pour traiter une demande, perso je trouve que c’est donné, vous nous coûtez encore
Vous étiez usager, devenez client
« Vous étiez usager, devenez client »
Ah, si seulement… C’est là que le bât blesse, en fait. Rien ne change à ce niveau.
Il y a un service clientèle à la mairie ou aux impôts ? On peut se rendre dans une mairie concurrente, mieux gérée et moins chère ? 😀
On paie déjà
tous ces connardsà traversun enculagepas mal de taxes.Ce n’est pas être client, c’est juste se faire racketter par un État en faillite !
Tiens l’accès aux données – gratuites ou payantes – ça me rappelle un truc avec une cliente pas plus tard qu’hier
La cliente avait pris rendez vous pour changement du connecteur tournant derrière le volant (pb airbag et les commandes au volant ne répondent plus) et elle avait acheté sa pièce : pas de soucis, le risque est moins grand pour moi, pas de diag à faire… mais la pièce n’était pas la bonne et je lui ai facturé 60€ de MO.
Pas contente contre son beau-père et contre le site qui disait que la réf était compatible avec son véhicule
C’est en plus la 2eme fois que ça lui arrive avec moi, la 1ere fois je n’avais pas facturé mais il lui fallait une leçon
Avec le démontage j’en ai profité pour lui faire une photo de la référence OEM de la pièce : 500 balles neuve, elle avait payé la sienne 50€ chez Osc*** il y a 2 mois donc pas de retour possible
Mais comment ça se fait me demande-t-elle ?
C’est simple, vous avez une info gratuite alors que moi je paie 1200€ par an pour l’accès à la base de données et pour chaque pièce je passe en moyenne 1/4h (parfois 1h) et c’est pour ça que je multiplie le prix des pièces par 1.5 à 2 voire arrondi à 20 balles pour les bricoles
Bon, en fait sa pièce existe en neuf mais ne se vend pas vraiment en neuf, il faut la réparer en changeant le ruban
Il y en a qui croient faire une économie en achetant leurs pièces eux même : souvent ça immobilise leur véhicule pour la semaine s’ils ont eu la mauvaise info
Ce serait vrai si en contrepartie il y avait suppression, ou au moins diminution des taxes foncières, pour ne citer que celles-ci. Mais autant attendre que le soleil se lève à l’ouest !
Aujourd’hui avec Trump, le soleil se lève à l’ouest, non ? 😀
Oui voilà, je suis favorable à ce que les services publiques se cassent la gueule ou disparaissent SI ET SEULEMENT SI tu avais une une division par 2 des taxes / impots.
l’existence même d’un « service public » est insupportable
je n’ai qu’une tolérance pour une « délégation de service public »
En fait, ça n’a jamais été gratuit: Vous avez déjà payé par les impôts ce service.
Par les impôts ou par la dette…
Par la dette, c’est les enfants et petits enfants qui paient, ça compte pas !
Je n’ai pas souvenir que l’état m’ait payé pour venir mesurer mon terrain.
D’autant plus que l’accès à ces données est déjà payé par la taxe foncière.
Ah, ce libéralisme !!!
Ceci pause une question sociétale de base, À quoi sert l’impot ?
Est-ce un outil de sanction ou promotion, baton ou carrotte ? C’est le cas quand l’impot est attaché à un objet ou une action précise, l’impot sur le tabac par exemple. Dans ce cas l’impot ne devrait etre payé en totalité que par les mal agissants. Et cela conduit à une infinité de taxes et favoritismes idéologiques ou de copinage.
Où est-ce un outil pour permettre à l’état d’assurer ses obligations, sécurité, aménagement du territoire, eventuellement soins ou instruction. Dans ce cas tous les usagers, nationaux ou etrangers, sans exception, doivent le payer de manière équitable, et 1 seul impot suffit. Perso je propose une taxe sur toutes les transactions, en quelque sorte une généralisation de la TVA. L’equite se fait alors simplement, car l’impot est proportionnel à la consommation des biens et à l’usage des services publics. Libre à chacun de contracter une assurance, santé par exemple, ou un placement pour aplanir les variations de cet impot.
J’ai bien peur que ce n’est pas la bonne question 😉
« À quoi sert l’impôt ? » : la réponse est facile ! À engraisser politiques et fonx par millions, plus à arroser plein de parasites qui mettent la pression sur les pauvres hères qui triment.
La bonne question serait « à quoi doit servir l’impôt ? ». Et là, on pourrait effectivement en débattre…
À quoi sert ?
Poser la question c’est y répondre et la question elle est vite répondue
Aux fonctions régaliennes de base, avec une administration limitée ?
Sinon, il n’y a plus d’État, c’est le choix de l’anarchisme. 😀
Raymond Devos – Le possédé du percepteur 🙂
Pour ceux que ça intéresse les données cadastrales en accès libre :
cadastre.data.gouv.fr/datasets
plus particulièrement le plan cadastral informatisé
cadastre.data.gouv.fr/datasets/plan-cadastral-informatise
Le plan vectorisé est utilisable dans un SIG – système d’information géographique, base de donnée liée à un positionnement spatial – ou un logiciel de DAO. L’information sur la contenance cadastrale est liée ) chaque parcelle. Il existe des applis gratuites permettant d’ouvrir les fichiers au format dxf, proposé par le PCI.
Sur le fond, le Cadastre est un document purement fiscal, et ne permet pas de déterminer, ni les limites, ni donc la surface exacte d’un terrain. Ce qu’on appelle « surface cadastrale » est une contenance déterminée graphiquement sur le plan, souvent réalisé par photogrammétrie -. La précision du plan dépend de son échelle, au 1/2000 eme 1mm sur le plan représentent 2 m sur le terrain, au 1/1000 eme c’est 1 m, au 1/500 c’est 50 cm. La digitalisation du plan cadastral n’a bien sûr apporté aucune précision supplémentaire. Donc méfiance, la contenance est une approximation, et ne correspond pas à une mesure de la superficie réelle sur le terrain. Elle n’est pas non plus opposable.
Avant la digitalisation, la délivrance d’un extrait cadastral était payante, il fallait se rendre au Centre des impôts fonciers, souvent faire la queue, un employé manipulait les feuilles, faisait une photocopie, y ajoutait une flèche indiquant le nord et l’indispensable coup de Tampon …
Donc c’était pas mieux avant 😀
Tampon avec un T Majuscule, ça trahit ta localisation
sam player — agent secret
heureusement, il y en a un qui suit !;)
Ça trahit son genre, aussi…
on reconnaît l’ancien ingénieur….
Hs : les conneries continuent ! numerama.com/tech/1899650-des-cours-sur-chatgpt-obligatoires-des-la-rentree-prochaine-annonce-elisabeth-borne.html?utm_source=firefox-newtab-fr-fr
Bah ils font déjà faire leurs devoirs par l’IA 😀
Oui, mais faut leur enseigner comment mieux plagier le contenu de Saône-et-Loire matin, avec chatGPT4 sans se faire gauler… 😀
Vieux rat, prof d’informatique et d’IA, paiement 48 h avant résultats. Fait démarrer les ordis russes, retour du pognon aimé. Diplômé de l’université de sorcellerie de Bamako.
… et fabrique des missiles avec des pièces de machines à laver 😀
Attends, je demande à plusieurs IA concurrentes, on va voir ce que ça me propose… 😆
Ils sont totalement dépassés.
« quand les évènements nous dépassent, feignons d’en être les organisateurs »
Où vont-ils trouver des profs compétents ?
Avec la baisse à prévoir des pensions de retraite, MCA trouvera un complément de revenu opportun ! 😀
– « Alors Mouloud, tu veux voir le sgeg de Brigitte ? Tu cherches Jean-Mi’ sur complotisme-info. org, et tu cliques là… »
– « Ouais, pour placer les thunes que tu tais avec le deal, j’te conseille l’achat d’or, ici… »
Il n’y en a plus depuis longtemps, on ne devrait pas voir la différence.
HS mais une bonne nouvelle est toujours bonne à prendre : lefigaro.fr/flash-actu/les-suisses-rejettent-massivement-une-initiative-de-responsabilite-environnementale-20250209
Extrait de l’article :
« Les Jeunes Vert-e-x-s, soutenus par la gauche… »
Pardon, les jeunes quoi ??
Pour paraphraser Lénine, « les Communistes nous feront payer la corde avec laquelle ils nous arpenteront… »
Le cadastre par chez moi est tellement à jour qu’il donne un voisin propriétaire d’un morceau de la voie publique.
Les terrains sont un peu plus grands que sur le papier, mais ce qu’on en retirait en plus à la vente partirait en frais de géomètres et taxes.
Quand j’ai séparé le terrain dont j’étais propriétaire pour en vendre une partie, le géomètre m’a expliqué en plaçant les bornes, que celles qui se trouvaient face à la route étaient « pour indication seulement », car comme la route qui passe est une départementale, l’état se garde le loisir de la déplacer « comme elle veut » (il parait que c’est grosso modo ce que dit la loi) si il décide d’élargir la route (ou mettre un trottoir, etc…) en me volant une partie du terrain, sans même me demander mon avis.
Il m’a ensuite rassuré en me disant qu’il n’avait jamais vu que l’état vienne faire abattre une maison de cette manière, mais qu’en principe, ils pourraient, sans dédommagement.
Pierre, sauf mention particulière, le domaine public est défini par l’emprise de la voie, en général une distance donnée par rapport à l’axe, et s’arrête, là où commencent les propriétés des riverains. C’est ce qu’on appelle l’alignement. Si il doit y avoir un élargissement de la chaussée, il y aura un relevé topographique, du terrain, figurant les limites actuelles. Ensuite la nouvelle emprise définie – plus large -, on peut calculer les surfaces à acquérir, qui sont achetées par la collectivité gérant la route, après déclaration d’utilité publique, enquête publique, soit de gré à gré, soit via une expropriation.
Et pour être sûr de sa limite avec le domaine public, il faut demander un arrêté individuel d’alignement, en fournissant un plan de son terrain pour que la collectivité y fasse figurer l’alignement.
Je pense que ce que ton géomètre t’a dit c’est que si tu empiètes sur le domaine public, oui, on peut t’obliger à démolir, sans indemnisation.
Mais surtout que la définition de « domaine public » appartient à l’état, puisqu’en fait, le géomètre ne pouvait pas placer la borne en me garantissant que d’un côté c’est à moi, et de l’autre côté, c’est à l’état, puisque l’était pouvait le changer comme bon lui semblait, et qu’il ne me serait pas loisible de le refuser.
Il m’avait dit que ça portait sur 10 ou 20 cm maxi, et qu’il n’avait jamais vu plus.
Ceci dit, ma maison est très en retrait, donc je m’en fichais bien, mais c’est pour le principe.
Ce peut être plus, car ma grand-mère a vu son terrain rogné de plusieurs mètres pour transformer un chemin en voie d’accès routière et un talus ancien de limite de terrain démoli à l’occasion. Je précise qu’il y avait un autre accès, l’excuse de l’accès des pompier ne tient pas.
la vente d’un terrain non arpenté, se fait sur la base d’un prix global, sans garantie de surface. Depuis la loi SRU les notaires, pour se couvrir, exigent que le terrain, si constructible, fasse l’objet d’un bornage, qui seul permet de garantir les limites et donc la superficie.
Mentionner dans une vente un prix au m2 sous entend qu’on connait la superficie exacte, et est un engagement de la part du vendeur.
Il arrive, notamment dans des communes rurales, que lors de la création, par goudronnage d’un chemin se servitude, ou l’élargissement de voies communales, on reporte à plus tard la mise à jour foncière.
C’était le cas là où j’habitais il y a 10 ans, un chemin d’exploitation avait été élargi et goudronné, et le cadastre n’avait pas été mis à jour. Sauf que revendiquer la propriété de la moitié du chemin – chemin tracé à cheval sur la limite séparant deux propriétés – n’aurait aucun sens.
pourquoi utiliser un cheval pour tracer une limite ??
C’est un cheval de trait.
Autre HS : climato-realistes.fr/trois-exemples-de-depenses-consenties-au-pretexte-de-sauver-la-planete/